Réglementation Déchets Dangereux
Réglementation des Déchets Dangereux
Un déchet dangereux est un déchet présentant une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe III de la Directive Cadre 2008/98/CE relative aux déchets.
En France, la gestion des déchets dangereux est réglementée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment le Code de l'environnement, le Code de la santé publique et le Code du travail. Les principales lois régissant les déchets dangereux sont les suivantes :
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La loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : cette loi a instauré le principe de la responsabilité des producteurs de déchets et a créé les premiers outils de planification de la gestion des déchets.
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La loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'à la prévention et la réduction de leur production : cette loi a renforcé le principe de la responsabilité des producteurs de déchets et a introduit la hiérarchie des modes de traitement des déchets (prévention, réutilisation, recyclage, valorisation énergétique et élimination).
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La loi n°2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale : cette loi a instauré le principe de la réparation intégrale des dommages environnementaux causés par les activités humaines, y compris les déchets.
Les préfectures et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargées de contrôler et d'autoriser les installations de traitement des déchets dangereux.
Le site du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
AIDA- La réglementation de la prévention des risques et de la protection de l'environnement
Quelles sont les obligations d'un producteur de Déchets Dangereux ?
- Tenir un registre chronologique de la production des déchets.
- Etablir une déclaration annuelle sur GEREP
- Emettre un bordereau de suivi de déchets dangereux (BSDD).
- Conserver 5 ans le registre chronologique et les BSDD.
Remarque : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes qui déposent des déchets dangereux en déchèterie ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux (moins de 100 kg).
Quelles sont les obligations en matière de transport de Déchets Dangereux ?
Le déchet dangereux doit être signalé par un astérisque dans la liste non exhaustive des déchets de l’annexe II du même article (décision 2000/532/CE modifiée établissant la liste des déchets).
Explosif (HP1), comburant (HP2), inflammable (HP3), irritant (HP4) toxicité spécifique pour un organe cible/toxicité par aspiration (HP5), toxicité aigue (HP6), cancérogène (HP7), corrosif (HP8), infectieux (HP9), toxique pour la reproduction (HP10), mutagène (HP11), dégagement d’un gaz à toxicité aigue (HP12), sensibilisant (HP13), écotoxique (HP14), Déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses susmentionnées que ne présente pas directement le déchet d’origine (HP15)
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Les déchets dangereux doivent être transportés dans des conditions garantissant la sécurité des personnes et de l'environnement.
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Le transporteur doit être titulaire d'une autorisation de transporteur de déchets délivrée par les autorités compétentes.
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Les véhicules utilisés pour le transport de déchets dangereux doivent être conformes aux réglementations en vigueur et porter une signalisation spécifique.
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Le transporteur doit établir un bordereau de suivi des déchets (BSD) pour chaque transport de déchets dangereux. Ce document permet de suivre les déchets de leur production à leur élimination finale.
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Le BSD doit être accompagné des documents réglementaires, tels que les fiches de sécurité, les certificats d'analyse et les autorisations préalables nécessaires.
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Le transporteur doit respecter les itinéraires et les horaires prévus dans l'autorisation de transport et tenir un registre des opérations de transport.
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En cas d'accident ou d'incident lors du transport, le transporteur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger les personnes et l'environnement et en informer les autorités compétentes.
Les entreprises qui produisent des déchets dangereux ont donc une responsabilité importante en matière de transport de ces déchets. Elles doivent s'assurer que le transporteur qu'elles choisissent est agréé et respecte les règles en vigueur.
Fédération Nationale des Activités de dépollution et de l'environnement - FNADE
Les grands principes de la réglementation sur les déchets dangereux
- L'original du BSDD suit le déchet à ses différentes étapes de traitement.
- Chacun de ceux qui remplissent le BSDD en conserve une copie et en renvoi une copie aux précédents acteurs (dont le producteur initial) sauf si la provenance du déchet dangereux n'est plus identifiable
- Les déchets dangereux doivent être éliminés dans des installations autorisées, qui elles aussi sont tenues de déclarer dans le registre national GEREP.
- Ne pas mélanger les déchets dangereux avec les autres types de déchets.
- Le transporteur, déclaré en préfecture, doit respecter des règles d’étiquetage et les moyens de transport adaptés aux risques présentés par le déchet classé dangereux.
TRACK Déchets
Le décret 2021-321, issu de la Loi AGEC, impose la dématérialisation de la traçabilité des déchets dangereux et/ou contenant des POP.
Les arrêtés ministériels du 21 décembre 2021 relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets d'amiante fixent les dispositions règlementaires pour l'usage de la plateforme et rendent obligatoire la traçabilité dématérialisée pour les déchets concernés (dangereux et amiante) depuis le 1er janvier 2022.