Cadre Réglementaire
Le cadre réglementaire de la prévention et de la gestion des déchets
« Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; »
Code de l'environnement, art. L541-1-1
Les grands principes de la réglementation des déchets
De manière générale, la règlementation sur les déchets définit de grands principes qui incitent à :
- La prévention et la réduction des déchets
- La hiérarchie des modes de traitement
- La traitement des déchets à proximité de leur lieu de production
- La responsabilité élargie du producteur et le principe du « pollueur payeur »
- La préservation de l’environnement et de la santé
- L’établissement de Plan de Prévention et de Gestion des déchets
ADEME - Grands principes de la réglementation européenne sur les déchets
Optigède, centre de ressources économie circulaire et déchets de l'ADEME
Ministère Transition Ecologique - Principes généraux de la gestion des déchets
Les principaux textes fondateurs relatifs aux déchets et à l’économie circulaire
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Directive cadre (Europe) relative aux déchets de 1975, transposée dans la Loi relative à la récupération des matériaux et à l’élimination des déchets de 1975
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Loi relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement de 1992 : notion de déchets ultimes, le tri, principe du pollueur-payeur
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Directive cadre (Europe) relative aux déchets de 2008, transposée en droit français par l’Ordonnance de 2010 avec la notion de prévention des déchets, la hiérarchisation des modes de gestion,
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Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte, LTECV, de 2015 : les déchets organiques, le tri 5 flux, l’économie circulaire …
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La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe de 2015, le champ de compétences des régions en matière de prévention et de gestion des déchets est étendu
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Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire, dite Loi AGEC, de février 2020 : déchets organiques, plastiques, économie circulaire, dépôts illégaux, tri 9 flux, Triman … ses différents décrets d’application et la FREC, Feuille de Route pour l’Économie Circulaire
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Loi Climat Résilience du 22 août 2021 : vente en vrac, consigne pour réemploi du verre, pièces détachées pour réparation, clause écologique dans les marchés publics, délit d'écocide...
Focus Loi AGEC
En février 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Loi AGEC) renforce les objectifs de la LTEC au travers de 133 articles dont près de la moitié concerne les étapes « amont » de la gestion des déchets, dont par exemple :
- la consommation sobre et écoconception ;
- viser une empreinte écologique neutre ;
- la réduction des quantités de déchets et valorisation des déchets ménagers ;
- « tendre » vers 100% de plastique recyclé ;
- des politiques publiques en matière de lutte contre la pollution plastique ;
- le développement du réemploi et de la réutilisation des emballages ;
- la réduction du gaspillage alimentaire ;
- une meilleure information à destination du consommateur ;
- l’éducation à l’environnement et à l’économie circulaire ;
- la lutte contre l’obsolescence des produits...
En matière de déchets, la responsabilité va de la Production à l’élimination - La mise en place progressive des filières REP
Chaque producteur de déchets, qu’il s’agisse d'un ménage, d’une collectivité locale ou d’un industriel, est responsable devant la loi de ses déchets ET des conditions dans lesquelles ils sont collectés, transportés, éliminés ou valorisés.
Le producteur de déchets doit pouvoir justifier de la destination finale donnée à ses déchets.
Le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), dite "pollueur payeur", existe en France dans la loi depuis 1975 et est codifié dans l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dites AGEC, du 10 février 2020 a apporté, dans son axe "Mieux produire" notamment, une profonde refonte des filières REP, tant quantitative, que qualitative. D'ici 2025, en effet, ce sont 10 nouvelles filières de déchets qui devraient voir le jour et 6 qui sont des extensions de filières déjà existantes.
Pour en savoir plus sur les filières REP, consultez la page dédiée
Pour aller plus loin