Réglementation Générale des déchets
La réglementation générale des déchets
« Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; »
Code de l'environnement, art. L541-1-1
Une réglementation sur les déchets provenant de sources variées
- Une réglementation majoritairement basée sur des Directives et Règlements européens.
- Le Code de l’environnement, qui rassemble, organise de façon cohérente le contenu des différents textes (lois, décrets d’application, etc.) et les présente dans leur version en vigueur.
- Le Code général des collectivités territoriales, qui définit la responsabilité des communes pour l’élimination des déchets des ménages.
- Le Code général des impôts, le Code des douanes, le Code de la santé publique ou encore le Code pénal qui viennent en complément sur certains types de déchets.
- Les plans régionaux qui ont une portée réglementaire au niveau régional.
Plan national de réduction et de valorisation des déchets 2014/2020
Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) Occitanie
La classification des déchets et les différentes typologies les distinguant
Les déchets sont classifiés selon deux critères principaux : la nature et leur origine, ainsi le même déchet peut ainsi faire l’objet de « classifications croisées » selon le critère considéré
Les principaux textes fondateurs relatifs aux déchets et à l’économie circulaire
- Directive cadre (Europe) relative aux déchets de 1975, transposée dans la Loi relative à la récupération des matériaux et à l’élimination des déchets de 1975
- Loi relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement de 1992 : notion de déchets ultimes, le tri, principe du pollueur-payeur
- Directive cadre (Europe) relative aux déchets de 2008, transposée en droit français par l’Ordonnance de 2010 avec la notion de prévention des déchets, la hiérarchisation des modes de gestion,
- Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte, LTECV, de 2015 : les déchets organiques, le tri 5 flux, l’économie circulaire …
- La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe de 2015, le champ de compétences des régions en matière de prévention et de gestion des déchets est étendu
- Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire, dite Loi AGEC, de février 2020 : déchets organiques, plastiques, économie circulaire, dépôts illégaux, tri 9 flux, Triman … ses différents décrets d’application et la FREC, Feuille de Route pour l’Économie Circulaire
Les déchets collectés par le Service Public de Gestion des Déchets (SPGD)
Le schéma ci-dessous synthétise les différences de périmètre entre les déchets municipaux, les déchets ménagers et assimilés, ainsi que les déchets ménagers et assimilés collectés par le SPGD, dont les périmètres ont évolués dernièrement.
Il convient notamment de bien différencier les 2 indicateurs DMA et DMA SPGD ; sont en effet exclus du DMA SPGD les :
- Biodéchets triés et recyclés à la source
- Déchets ménagers déposés en vue de la réutilisation (REP et hors REP) (hors déchèteries publiques)
- Déchets ménagers déposés en vue d’une collecte pour traitement (hors ré-utilisation) par une filière REP (hors déchèteries publiques)
- Véhicules hors d’usage
Les cartographie de l'organisation territoriale du SPGD de l'Occitanie
Les données et cartographies de la gestion du SPGD des Déchets Ménagers et Assimilés en Occitanie
Le tri à la source 9 flux pour les Déchets Non Dangereux des Activités Economiques (DNDAE)
Les DNDAE ne font pas l’objet d’une définition légale. Ils regroupent l’ensemble des déchets non dangereux produits par les industriels, les entreprises, les commerçants, etc.
Sont concernés : tous les producteurs et détenteurs de déchets (entreprises, commerces, artisans, administrations, collectivités…) :
- qui sont collectés par un prestataire privé ;
- ou qui sont collectés par le service public des déchets et qui génèrent plus de 1 100 litres par semaine de déchets (tous déchets confondus, hors biodéchets), seuls ou à plusieurs, sur un même site (ex : immeuble).
Les déchets doivent être entreposés et collectés séparément les uns des autres.
Pour les déchets de papier, de métal, plastiques, bois et fraction minérale, ils peuvent être conservés ensemble tout ou partie en mélange, sous certaines conditions.
Le tri à la source des 9 flux - Guide ADEME
Ministère De la Transition Ecologique - Info Tri
Les grandes notions de la réglementation sur les Déchets Organiques (DO) et les biodéchets
Les déchets organiques sont des déchets composés de matières organiques pouvant être transformées par des processus biologiques.
En France, la réglementation en matière de déchets organiques est encadrée par la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte, LTECV, adoptée en 2015. Cette loi vise à réduire les déchets, à promouvoir le tri et le recyclage, et à encourager l'utilisation des déchets comme ressource.
Depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est obligatoire pour tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets en France, y compris les ménages. Cette mesure vise à réduire les déchets enfouis et à favoriser leur valorisation.
Les principales mesures de la réglementation en matière de déchets organiques :
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Tri des déchets alimentaires : Les producteurs de déchets non-ménagers, tels que les restaurants, les supermarchés et les cantines, ont l'obligation de trier leurs déchets alimentaires depuis le 1er janvier 2016. Les collectivités territoriales doivent également mettre en place une collecte séparée des déchets alimentaires pour les ménages.
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Valorisation des déchets organiques : La loi encourage la valorisation des déchets organiques, notamment par la mise en place de composteurs collectifs, de centres de compostage et de méthanisation pour traiter ces déchets.
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Interdiction du gaspillage alimentaire : Les grandes surfaces ont l'obligation de mettre en place des conventions de dons alimentaires avec des associations caritatives pour éviter le gaspillage de nourriture.
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Réglementation des boues d'épuration : Les boues d'épuration sont des déchets organiques issus du traitement des eaux usées. La réglementation encadre leur utilisation en tant qu'amendement organique et définit les conditions de leur traitement et de leur épandage.
Pour en savoir plus, consultez la page dédiée à la réglementation des biodéchets
Les prestataires de Déchets déclarants prendre en charge les Déchets Organiques en Occitanie
Les grandes notions de la réglementation sur les Déchets Inertes (DI) et du BTP
« Sont considérés comme des déchets inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de la santé humaine. » (Code des douanes art. 266 sexies III).
La réglementation en vigueur sur les déchets de bâtiment, telle que définie par le Code de l'environnement ainsi que par différentes normes et directives européennes.
En France, la réglementation sur les déchets de bâtiment est encadrée par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015, ainsi que par les décrets et arrêtés qui en découlent. Les principales mesures de cette réglementation sont :
- La mise en place d'une obligation de tri des déchets de chantier, dès le 1er janvier 2017, pour les maîtres d'ouvrage publics, puis pour l'ensemble des maîtres d'ouvrage à partir du 1er janvier 2022 ;
- L'obligation pour les maîtres d'ouvrage de fournir une attestation de prise en charge des déchets à chaque entreprise intervenant sur le chantier ;
- La mise en place d'objectifs de valorisation des déchets de bâtiment et de travaux publics (BTP),
- Une réglementation sur les installations de stockage de déchets de chantier et de déchets inertes (ISDI), qui doivent respecter des normes strictes pour éviter toute pollution et garantir la sécurité des travailleurs.
Par ailleurs, l'Union européenne a également mis en place une réglementation sur les déchets de bâtiment, avec notamment la directive européenne 2008/98/CE sur les déchets, qui impose des objectifs de valorisation et de recyclage des déchets de construction et de démolition dans les États membres.
Une nouvelle filière REP pour les Produits et Matériaux de Construction du secteur du bâtiment (PMCB) - Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) , de février 2020
Quelques unes des obligations induites par la Loi AGEC
- L'obligation pour les maîtres d'ouvrage de réaliser une étude de faisabilité pour la réutilisation ou le recyclage des matériaux de construction : cela vise à encourager la réutilisation et le recyclage des matériaux de construction plutôt que leur mise en décharge.
- L'instauration d'un taux de réemploi et de réutilisation des déchets de construction et de démolition.
- Le recensement des matériaux réemployés ou recyclés dans un bâtiment, afin de favoriser la traçabilité des matériaux et d'encourager leur réutilisation dans de nouveaux projets de construction.
- La mise en place d'un maillage territorial de points de collecte gratuits, accessibles à tous, au plus prés des chantiers, afin de solutionner les problématiques de dépôts sauvages de déchets du bâtiment.
Ces nouvelles obligations visent à renforcer les mesures déjà en place pour améliorer la gestion des déchets de bâtiment, en encourageant notamment la réduction, le réemploi et le recyclage des matériaux de construction. L'objectif est de favoriser une économie circulaire dans le secteur de la construction, en limitant l'utilisation de nouvelles matières premières et en réduisant l'impact environnemental des déchets de bâtiment.
Le déploiement de la filière PMCB en Occitanie, en mai 2023, OCAB (organisme Coordonnateur)
Les prestataires de Déchets déclarants prendre en charge les Déchets Inertes
Retrouvez les données et cartographies commentées de l'Occitanie sur les Déchets Inertes et du BTP
La réglementation des Déchets Dangereux
Les déchets dangereux sont des déchets qui, en raison de leurs propriétés physiques, chimiques ou biologiques, peuvent présenter un risque pour la santé humaine ou l'environnement s'ils ne sont pas traités et éliminés correctement. Ils incluent des substances comme les produits chimiques toxiques, les piles, les batteries, les huiles usagées, les équipements électriques et électroniques (EEE), les déchets médicaux, les pneus usagés et autres.
En France, la gestion des déchets dangereux est soumise à une réglementation stricte pour protéger la santé et l'environnement. Cette réglementation est basée sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment le Code de l'environnement, le Code de la santé publique et le Code du travail.
Les entreprises et les établissements qui produisent des déchets dangereux sont soumis à des obligations spécifiques.
- Ils doivent notamment respecter les règles relatives à la collecte, au transport, au traitement et à l'élimination de ces déchets.
- Ils doivent également tenir un registre des déchets dangereux produits et déclarer leur production annuelle auprès des autorités compétentes.
Les particuliers qui produisent des déchets dangereux, tels que les piles, les batteries et les médicaments périmés, sont également soumis à des règles spécifiques. Ces déchets ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères classiques, mais doivent être déposés dans des points de collecte spécifiques, tels que les déchèteries ou les pharmacies en ce qui concerne les déchets d'activités de soins.
Pour plus de détails consultez la page dédiée à la réglementation des déchets dangereux
Retrouvez les données et cartographies relatives à la gestion des déchets dangereux en Occitanie
Les prestataires de déchets déclarant prendre en charge les déchets dangereux en Occitanie
Des activités sont réglementées par la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
Définition d'une ICPE
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier.
Article L.511-1 - Code de l'environnement
Une nomenclature qui permet une classification en fonction des risques / inconvénients générés par l'ICPE
Selon les activités des ICPE, énumérées dans la nomenclature, ou Liste de codification des déchets ( Décret n°2016-288 du 10 mars 2016, article 6 3°), celles-ci vont relever d'un des trois régimes, qui va encadrer les modalités de leur fonctionnement :
- la déclaration,
- l'enregistrement ; un dossier d’enregistrement jugé à impact fort, sera basculé vers le régime d’autorisation environnementale, avec constitution d'un dossier d’autorisation
- l'autorisation ; pour l'instruction du dossier par les services de l'inspection des installations classées, il sera demandé à l'exploitant de réaliser un certain nombre d'études, d'impact, dangers... suite à cette instruction le préfet de département peut délivrer ou non cette autorisation, ainsi que la soumettre à des conditions particulières.
Une mission de police environnementale dévolue aux inspecteurs des ICPE
Les inspecteurs des ICPE sont chargés :
- de l'encadrement réglementaire,
- des contrôles sur le terrain,
- de l'information du public
Pour en savoir plus
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Site Ministère
Le transport des déchets
La déclaration en Préfecture est obligatoire pour les transports de plus de 100 kg de déchets dangereux et de 500 kg de déchets non dangereux. Art R541-50 du Code de l'Environnement.
Sont exemptés :
- Les personnes qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises aux dispositions législatives du titre Ier du présent livre ;
- Les personnes effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques ;
- Les personnes qui collectent ou transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres ;
- Les personnes effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux les déchets similaires à ces produits et équipements, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution ;
- Les exploitants des installations visées à l'article L. 511-1 soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées.
- Les personnes mentionnées au 6° de l'article R. 543-154 qui assurent la collecte des véhicules hors d'usage.
Les déchets doivent être éliminés dans des installations autorisées. Vous ne devez confier vos déchets qu’à des transporteurs, négociants, ayant déclarés leur activité à la Préfecture de votre département. Réclamez la copie du récépissé de déclaration de transport de déchets qui doit accompagner le véhicule.
Les Prestataires de déchets déclarant intervenir en Occitanie
N.B. : Les dispositions énumérées ci-dessus sont un résumé didactique de la réglementation applicable uniquement aux producteurs de déchets (de nombreux cas particuliers sont prévus). De plus, des dispositions spécifiques existent pour les autres acteurs de la filière de traitement (du collecteur à l'installation finale en passant par tous les intermédiaires) des déchets dangereux, comme des DASRI, DIB et des inertes.
Si vous souhaitez approfondir, nous vous invitons à nous contacter pour que nous puissions vous orienter au mieux.
Pour aller plus loin