Réglementation Générale

Définitions

Déchet

« Est un déchet tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit,, ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon. » (Code de l'Environnement, partie législative, article L 541-1).

« toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire. » (Directive 75/442 article 1).

Déchets dangereux (DD)

Les déchets dangereux contiennent des éléments dangereux pour l’homme et l’environnement (toxicité, nocivité, inflammabilité, risque d’explosion). Les déchets dangereux présentent une ou plusieurs propriétés de dangers (énumérées à l’annexe I du décret N° 2002-540 du 18 avril 2002). La nomenclature non exhaustive de ces déchets figure à l’annexe II de ce même décret. Les Déchets Industriels Spéciaux (DIS) sont une sous catégorie des déchets dangereux. Il s’agit des déchets, polluants, dangereux, spécifiques de l’activité industrielle. (Article 2 alinéa 2 du décret N° 2002-540 et Code de l’Environnement L 541-24).

Déchets Industriels Banals (DIB)

Les DIB ne font pas l’objet d’une définition légale. Ils regroupent l’ensemble des déchets non dangereux produits par les industriels, les entreprises, les commerçants, etc. Bien qu'ils ne soient pas produits par les ménages, ils sont assimilables aux ordures ménagères et suivent des filières de traitement similaires (recyclage, valorisation énergétique, stockage).

Déchets d’Emballage Industriels et Commerciaux (DEIC)

« Déchets résultants de l’abandon des emballages d’un produit à tous les stades de la fabrication ou de la commercialisation, dès lors qu’il ne s’agit pas de la consommation ou de l’utilisation du produit par les ménages. » (Décret 94-609 du 13 juillet 1994 art. 1).

Déchets Organiques

Déchets composés des matières organiques pouvant être transformées par des processus biologiques.

Déchets Inertes

« Sont considérés comme des déchets inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de la santé humaine. » (Code des douanes art. 266 sexies III).

Les grands principes

De manière générale, la règlementation défini de grands principes qui incitent à :

  1. La réduction des déchets à la source par l'adoption de technologies propres et le développement d'écoproduits.
  2. La valorisation des déchets par réemploi, recyclage ou tout autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie.
  3. Le traitement des déchets que l'on ne peut réutiliser ou recycler, notamment par les filières physico-chimiques et l'incinération.
  4. La mise en centre de stockage réservée aux déchets ultimes depuis le 1er juillet 2002. Est ultime, au sens de la loi de 1992, un déchet résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.
  5. Le traitement des déchets à proximité de leur lieu de production.
  6. L'information du public sur les effets, pour l'environnement et la santé publique, des opérations de production et d'élimination des déchets.

Responsabilité de la Production à l’Elimination

Chaque Producteur de déchets, qu’il s’agisse d’une collectivité locale ou d’un industriel, est responsable devant la loi de ses déchets ET des conditions dans lesquelles ils sont collectés, transportés, éliminés ou valorisés.

Le Producteur de déchets doit pouvoir justifier de la destination finale donnée à ses déchets.

Sont interdits...

  • Le brûlage à l’air libre (Règlements Sanitaires Départementaux, et Code de l’Environnement L 541-25 pour les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement).
  • L’abandon (Code de l’Environnement L 541-3).
  • Le rejet dans tous les dispositifs d’assainissement  collectifs ou individuels (Règlements Sanitaires Départementaux).
  • L’enfouissement en dehors d'un site autorisé au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.

Les déchets doivent être éliminés dans des installations autorisées.

Vous ne devez confier vos déchets qu’à des transporteurs, négociants, ayant déclarés leur activité à la Préfecture de votre département.

Réclamez la copie du récépissé de déclaration de transport de déchets qui doit accompagner le véhicule.

Transport

La déclaration en Préfecture est obligatoire pour les transports de plus de 100 kg de déchets dangereux et de 500 kg de déchets non dangereux.

Sont exemptés :

  • Les transporteurs de déchets inertes.
  • Les ramasseurs d’huile usagée agréés.
  • Les ICPE transportant leurs propres déchets.

Agrément

Certaines catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans des installations pour lesquelles l’exploitant est titulaire d’un agrément de l’administration (Code de l’Environnement L 541-22). L’agrément est délivré dans le cadre de la procédure des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. Ainsi, les installations d’élimination des PCB/PCT, des huiles usagées, des DEIC, des pneumatiques, etc. sont soumises à agrément.

DEIC

La valorisation des Déchets d'Emballages Industriels et Commerciaux par réemploi, recyclage ou tout autre moyen visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie, est obligatoire depuis la parution du décret N° 94-609 du 13 juillet 1994 relatif à l'élimination des déchets industriels et à la récupération des matériaux relatifs, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages. Procéder à la valorisation dans sa propre installation agréée.

Les DEIC doivent être :

  • Valorisés en interne dans une installation agréée.
  • Cédés par contrat à un exploitant d’une installation agréée.
  • Cédés par contrat à un intermédiaire (déclaré en préfecture) qui assure le transport, courtage et négoce des déchets.

Le contrat doit mentionner la nature et la quantité d’emballage pris en charge.

La mise en décharge des DEIC est interdite.

En deçà d'une production de 1100 litres par semaine ces obligations ne s'appliquent pas au producteur qui les remet à la collectivité.

Les DEIC souillés par des déchets classés dangereux sont considérés comme des déchets dangereux.

Déchets dangereux

Les déchets dangereux sont classés dans le décret N° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.

En tant que producteur vous devez :

  • Tenir un registre chronologique de la production des déchets.
  • Etablir une déclaration annuelle à fournir à l'adminsitration, si vous êtes une ICPE et que vous produisez plus de 10 tonnes de déchets dangereux par an.
  • Emettre un bordereau de suivi de déchets dangereux (BSDD).
  • Conserver 5 ans le registre chronologique et les BSDD.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes qui déposent des déchets dangereux en déchetterie ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux (moins de 100 kg).

Le principe de cette réglementation, applicable depuis le 1er décembre 2005, est que :

  • L'original du BSDD suit le déchet à ses différentes étapes de traitement.
  • Chacun de ceux qui remplissent le BSDD en conserve une copie et en renvoi une copie aux précédents acteurs (dont le producteur initial) sauf si la provenance du déchet dangereux n'est plus identifiable.

Lorsqu'un BSDD a été émis, vous devez informer l'administration si vous n'avez pas reçu copie du BSDD attestant de la prise en charge de votre déchet dans le mois qui suit son émission. Il vous permet de justifier auprès de l’administration de la bonne élimination de vos déchets.

N.B. : Les dispositions énumérées ci-dessus sont un résumé didactique de cette réglementation applicable uniquement aux producteurs de déchets (de nombreux cas particuliers sont prévus). De plus, des dispositions spécifiques existent pour les autres acteurs de la filière de traitement (du collecteur à l'installation finale en passant par tous les intermédiaires) des déchets dangereux, comme des DIB et des inertes. Si vous souhaitez approfondir ces nouvelles dispositions, l'ORDIMIP vous invite à contacter vos interlocuteurs habituels ou l'Observatoire.

  • Les déchets dangereux doivent être éliminés dans des installations autorisées.
  • Ne pas mélanger les déchets dangereux avec les autres types de déchets.
  • Le transporteur, déclaré en préfecture, doit respecter des règles d’étiquetage et les moyens de transport adaptés aux risques présentés par le déchet classé dangereux.