Réglementation Générale des déchets

 

La réglementation générale des déchets

« Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; »
Code de l'environnement, art. L541-1-1

Une réglementation sur les déchets provenant de sources variées

 

Plan national de réduction et de valorisation des déchets 2014/2020

Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) Occitanie


La classification des déchets et les différentes typologies les distinguant

 

Les déchets sont classifiés selon deux critères principaux : la nature et leur origine, ainsi le même déchet peut ainsi faire l’objet de « classifications croisées » selon le critère considéré

 

Les différentes typologies de déchets

 

Les principaux textes fondateurs relatifs aux déchets et à l’économie circulaire

 


Les déchets collectés par le Service Public de Gestion des Déchets (SPGD) 

 

Le schéma ci-dessous synthétise les différences de périmètre entre les déchets municipaux, les déchets ménagers et assimilés, ainsi que les déchets ménagers et assimilés collectés par le SPGD, dont les périmètres ont évolués dernièrement.

Il convient notamment de bien différencier les 2 indicateurs DMA et DMA SPGD ; sont en effet exclus du DMA SPGD les : 

  • Biodéchets triés et recyclés à la source
  • Déchets ménagers déposés en vue de la réutilisation (REP et hors REP) (hors déchèteries publiques)
  • Déchets ménagers déposés en vue d’une collecte pour traitement (hors ré-utilisation) par une filière REP (hors déchèteries publiques)
  • Véhicules hors d’usage

 

 

 

Les cartographie de l'organisation territoriale du SPGD de l'Occitanie

Les données et cartographies de la gestion du SPGD des Déchets Ménagers et Assimilés en Occitanie

Schéma des déchets collectés par le SPGD

 

Le tri à la source 9 flux pour les Déchets Non Dangereux des Activités Economiques (DNDAE)

Les DNDAE ne font pas l’objet d’une définition légale. Ils regroupent l’ensemble des déchets non dangereux produits par les industriels, les entreprises, les commerçants, etc.

Sont concernés : tous les producteurs et détenteurs de déchets (entreprises, commerces, artisans, administrations, collectivités…) :

  • qui sont collectés par un prestataire privé ;
  • ou qui sont collectés par le service public des déchets et qui génèrent plus de 1 100 litres par semaine de déchets (tous déchets confondus, hors biodéchets), seuls ou à plusieurs, sur un même site (ex : immeuble).

Les déchets doivent être entreposés et collectés séparément les uns des autres.

Pour les déchets de papier, de métal, plastiques, bois et fraction minérale, ils peuvent être conservés ensemble tout ou partie en mélange, sous certaines conditions.

 

Le tri à la source des 9 flux - Guide ADEME

Ministère De la Transition Ecologique - Info Tri 

 

 

Schéma Tri à la source des 9 flux

 

Les grandes notions de la réglementation sur les Déchets Organiques (DO) et les biodéchets 

 

Les déchets organiques sont des déchets composés de matières organiques pouvant être transformées par des processus biologiques.

En France, la réglementation en matière de déchets organiques est encadrée par la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte, LTECV, adoptée en 2015. Cette loi vise à réduire les déchets, à promouvoir le tri et le recyclage, et à encourager l'utilisation des déchets comme ressource.

 

Au 1er janvier 2024 entrée en vigueur de la loi AGEC et son obligation du tri à la source des biodéchets pour tous les producteurs ! 

 

Les principales mesures de la réglementation en matière de déchets organiques :


 

Pour en savoir plus, consultez la page dédiée à la réglementation des biodéchets

Retrouvez les données et cartographies de l'Occitanie sur les Déchets Organiques et la gestion des Biodéchets

Les prestataires de Déchets déclarants prendre en charge les Déchets Organiques en Occitanie

 


Les grandes notions de la réglementation sur les Déchets Inertes (DI) et du BTP

« Sont considérés comme des déchets inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de la santé humaine. » (Code des douanes art. 266 sexies III).

 

La réglementation en vigueur sur les déchets de bâtiment, telle que définie par le Code de l'environnement ainsi que par différentes normes et directives européennes.

En France, la réglementation sur les déchets de bâtiment est encadrée par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015, ainsi que par les décrets et arrêtés qui en découlent. Les principales mesures de cette réglementation sont :

Par ailleurs, l'Union européenne a également mis en place une réglementation sur les déchets de bâtiment, avec notamment la directive européenne 2008/98/CE sur les déchets, qui impose des objectifs de valorisation et de recyclage des déchets de construction et de démolition dans les États membres.

 

Une nouvelle filière REP pour les Produits et Matériaux de Construction du secteur du bâtiment (PMCB) - Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) , de février 2020

Quelques unes des obligations induites par la Loi AGEC 

 

  • L'obligation pour les maîtres d'ouvrage de réaliser une étude de faisabilité pour la réutilisation ou le recyclage des matériaux de construction : cela vise à encourager la réutilisation et le recyclage des matériaux de construction plutôt que leur mise en décharge.
  • L'instauration d'un taux de réemploi et de réutilisation des déchets de construction et de démolition.
  • Le recensement des matériaux réemployés ou recyclés dans un bâtiment, afin de favoriser la traçabilité des matériaux et d'encourager leur réutilisation dans de nouveaux projets de construction.
  • La mise en place d'un maillage territorial de points de collecte gratuits, accessibles à tous, au plus prés des chantiers, afin de solutionner les problématiques de dépôts sauvages de déchets du bâtiment

 

Les catégories de déchets de la filière REP PMCB

 

Ces nouvelles obligations visent à renforcer les mesures déjà en place pour améliorer la gestion des déchets de bâtiment, en encourageant notamment la réduction, le réemploi et le recyclage des matériaux de construction. L'objectif est de favoriser une économie circulaire dans le secteur de la construction, en limitant l'utilisation de nouvelles matières premières et en réduisant l'impact environnemental des déchets de bâtiment.

 

Le déploiement de la filière PMCB en Occitanie, en mai 2023, OCAB (organisme Coordonnateur)

Les prestataires de Déchets déclarants prendre en charge les Déchets Inertes

Retrouvez les données et cartographies commentées de l'Occitanie sur les Déchets Inertes et du BTP

 


 

La réglementation  des Déchets Dangereux 

Les déchets dangereux sont des déchets qui, en raison de leurs propriétés physiques, chimiques ou biologiques, peuvent présenter un risque pour la santé humaine ou l'environnement s'ils ne sont pas traités et éliminés correctement. Ils incluent des substances comme les produits chimiques toxiques, les piles, les batteries, les huiles usagées, les équipements électriques et électroniques (EEE), les déchets médicaux, les pneus usagés et autres.

En France, la gestion des déchets dangereux est soumise à une réglementation stricte pour protéger la santé et l'environnement. Cette réglementation est basée sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment le Code de l'environnement, le Code de la santé publique et le Code du travail.

Les entreprises et les établissements qui produisent des déchets dangereux sont soumis à des obligations spécifiques.

Les particuliers qui produisent des déchets dangereux, tels que les piles, les batteries et les médicaments périmés, sont également soumis à des règles spécifiques. Ces déchets ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères classiques, mais doivent être déposés dans des points de collecte spécifiques, tels que les déchèteries ou les pharmacies en ce qui concerne les déchets d'activités de soins.

 

Pour plus de détails consultez la page dédiée à la réglementation des déchets dangereux

Retrouvez les données et cartographies relatives à la gestion des déchets dangereux en Occitanie

Les prestataires de déchets déclarant prendre en charge les déchets dangereux en Occitanie

 


 

Des activités sont réglementées par la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

Définition d'une ICPE

Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier.

Article L.511-1 - Code de l'environnement

 

Une nomenclature qui permet une classification en fonction des risques / inconvénients générés par l'ICPE

Selon les activités des ICPE, énumérées dans la nomenclature, ou Liste de codification des déchets ( Décret n°2016-288 du 10 mars 2016, article 6 3°), celles-ci vont relever d'un des trois régimes, qui va encadrer les modalités de leur fonctionnement :

 

Une mission de police environnementale dévolue aux inspecteurs des ICPE

Les inspecteurs des ICPE sont chargés : 

 

Pour en savoir plus

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Site Ministère

Aida - Inéris - La réglementation de la prévention des Risques et de la protection de l'environnement

Site Légifrance

 


Le transport des déchets 

La déclaration en Préfecture est obligatoire pour les transports de plus de 100 kg de déchets dangereux et de 500 kg de déchets non dangereux. Art R541-50 du Code de l'Environnement.

Sont exemptés :

 

Les déchets doivent être éliminés dans des installations autorisées. Vous ne devez confier vos déchets qu’à des transporteurs, négociants, ayant déclarés leur activité à la Préfecture de votre département. Réclamez la copie du récépissé de déclaration de transport de déchets qui doit accompagner le véhicule.

 

Les Prestataires de déchets déclarant intervenir en Occitanie 

 


 

N.B. : Les dispositions énumérées ci-dessus sont un résumé didactique de la réglementation applicable uniquement aux producteurs de déchets (de nombreux cas particuliers sont prévus). De plus, des dispositions spécifiques existent pour les autres acteurs de la filière de traitement (du collecteur à l'installation finale en passant par tous les intermédiaires) des déchets dangereux, comme des DASRI, DIB et des inertes.

Si vous souhaitez approfondir, nous vous invitons à  nous contacter pour que nous puissions vous orienter au mieux.