Planification des Déchets et économie circulaire
La Planification de la prévention et de la gestion des déchets en Occitanie
Promulguée le 7 août 2015, la Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe - n°2015-991) a confié de nouvelles compétences aux régions et a redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.
La place des Plans Régionaux de Prévention et de Gestion des Déchets dans une stratégie régionale d'économie circulaire (schéma ADEME)
Comme inscrit dans la Loi, les Régions Françaises se sont saisies de l'élaboration de leur Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD), plans qui viennent chacun par la suite, s'intégrer dans le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) que les Régions ont aussi à construire (sauf Ile de France, Corse, et Régions d'Outre Mer).
Ces plans régionaux, outre leur portée juridique, sont aussi des moyens concrets pour agir sur les politiques locales de prévention des déchets et ils font donc l'objet de suivis annuels.
Que doit contenir un Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets - PRPGD ?
Le contenu du plan est encadré par l’article R. 541- 16 du code de l’environnement. Il est constitué :
- D’un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets (inventaire des déchets par nature, quantité et origine ; descriptif des mesures existantes en faveur de la prévention ; description de l’organisation de la collecte ; recensement des installations et ouvrages existants ; un recensement des projets d’installation de gestion des déchets pour lesquels une demande d’autorisation d’exploiter, une demande d’enregistrement ou une déclaration a été déposée)
- D’une prospective à 6 et 12 ans de l’évolution tendancielle des quantités de déchets (avec et sans la prise en compte de mesure de prévention)
- Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation déclinant les objectifs nationaux et des indicateurs de suivi
- D’une planification de la prévention des déchets à 6 et 12 ans
- D’une planification de la gestion des déchets à 6 et 12 ans, afin d’atteindre les objectifs fixés en cohérence avec les principes de proximité et d’autosuffisance
- D’un plan régional en faveur de l’économie circulaire.
La loi prévoit également une planification spécifique pour les bio-déchets et les déchets du Bâtiment et des Travaux Publics, une planification de la collecte, du tri et du traitement des déchets ménagers et assimilés, des déchets amiantés, des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques, des véhicules hors d’usage, des déchets de textiles, linge de maison et chaussures.
Le plan identifie également les installations permettant de collecter et de traiter les déchets produits en situation exceptionnelle. Enfin, le plan doit déterminer une limite aux capacités annuelles d’élimination des déchets non dangereux non inertes par stockage ainsi que par incinération.
Les grands principes du PRPGD de l'Occitanie
- "Encourager un retour au sol de la matière organique afin de répondre aux besoins du monde agricole
- Promouvoir une utilisation efficace des ressources du territoire
- Mettre en œuvre un programme d’actions ambitieux en faveur de l’économie circulaire pour une meilleure compétitivité et attractivité du territoire
- Développer l’économie en faveur de l’innovation organisationnelle (économie sociale et solidaire) ou technologique (nouvelles filières) ; Région Occitanie – Plan régional de prévention et de gestion des déchets Novembre 2019 p 17/352
- Favoriser l’emploi local de proximité (nouveaux services, économie de la fonctionnalité, boucles locales)
- Mutualiser des équipements structurants (tri/traitement) des opérateurs publics et privés pour une gestion équilibrée à l’échelle du territoire. "
Le suivi du PRPGD
En 2017, l’ADEME, la DREAL et la Région se sont associées pour réaliser un état des lieux et une analyse des besoins d’observation sur l’énergie, le climat et l’économie circulaire en Occitanie. Les objectifs de cette étude étaient d’établir un état des lieux précis et comparé des dispositifs d’observation existant sur le périmètre régional, de fournir une vision objectivée des forces et faiblesses de chaque dispositif, d’identifier les complémentarités possibles entre ces dispositifs et de proposer des recommandations pour l’établissement de dispositifs à l’échelle de l’Occitanie, en répondant au mieux aux besoins de données d’observation par les acteurs régionaux.
L’article R.541-24 du code de l’environnement dispose que : « l'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de suivi au moins une fois par an un rapport relatif à la mise en œuvre du plan. Ce rapport contient :
- Le recensement des installations de gestion des déchets autorisées, enregistrées ou ayant un récépissé de déclaration depuis l'approbation du plan
- Le suivi des objectifs et indicateurs.
Les commissions consultatives d'élaboration et de suivi du PRPGD de l'Occitanie
Les autres documents relatifs au PRPGD de l'Occitanie
- Evaluation environnementale (lien de téléchargement)
- Résumé non technique PRPGD (janvier 2019)
- Evaluation économique du PRPGD (printemps 2019)
- Rapport, conclusions et avis CE (aout 2019)
- Les cartes des indicateurs du PRPGD (novembre 2019)
Le rôle de l'ORDECO dans le suivi du PRPGD de l'Occitanie
Dans le cadre de l'élaboration du PRPGD, la Région Occitanie a sollicité l'ORDECO afin de fournir des données pour l'état des lieux de l'évaluation environnementale et du Plan. En outre, l'ORDECO est en charge du suivi des indicateurs que le plan a fixé.
"La Région s’appuiera sur un observatoire régional, dont les données seront utiles à diverses échelles :
- établir des données consolidées au niveau régional, afin de guider les politiques publiques régionales et les démarches territoriales (identification des besoins, mesure des impacts, prospective…) et plus globalement, mobiliser les différents publics en objectivant les enjeux de la transition énergétique et écologique grâce à la mise à disposition de données ;
- assurer un suivi annuel des indicateurs du plan de manière à permettre à la Région d’établir son rapport annuel de suivi et d’assurer la coordination nécessaire à l’atteinte des objectifs fixés par le plan ;
- faire remonter au national des données de terrain consolidables entre elles, qui permettent d’améliorer la connaissance des enjeux et de guider les politiques publiques sur le territoire français."
Pour aller plus loin