Planification des déchets et économie circulaire

La planification de la prévention et de la gestion des déchets en Occitanie

Promulguée le 7 août 2015, la Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe - n°2015-991) a confié de nouvelles compétences aux régions et a redéfini clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. 

Quelle est la place des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets dans une stratégie régionale d'économie circulaire ?

Schéma ADEME

 

 
Stratégie Régionale de l'économie circulaire

 

Comme inscrit dans la Loi, les Régions Françaises se sont saisies de l'élaboration des Plans Régionaux de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD), plans qui sont venus s'intégrer dans le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) que les Régions ont aussi à construire (sauf Ile-de-France, Corse et Régions d'Outre Mer).

Désormais, ces PRPGD font partie du volet "Prévention et Gestion des Déchets" des SRADDET. 

Ces plans régionaux, outre leur portée juridique, sont aussi des moyens concrets pour agir sur les politiques locales de prévention et de gestion des déchets et ils font donc l'objet de suivis annuels. 

 

Le SRADDET de l'Occitanie est en cours de modification afin d'intégrer les nouvelles dispositions règlementaires intervenues depuis l’adoption du Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets en novembre 2019, notamment celles relatives à la Loi Anti Gaspillage et Economie Circulaire (AGEC) de février 2020. 

 

Que contient le volet "Prévention et Gestion des Déchets" du SRADDET ? 

 

Son contenu est encadré par l’article R. 541- 16 du code de l’environnement et est constitué :

  • D’un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets (inventaire des déchets par nature, quantité et origine ; descriptif des mesures existantes en faveur de la prévention ; description de l’organisation de la collecte ; recensement des installations et ouvrages existants ; un recensement des projets d’installations de gestion des déchets pour lesquels une demande d’autorisation d’exploiter, une demande d’enregistrement ou une déclaration a été déposée) 
  • D’une prospective à 6 et 12 ans de l’évolution tendancielle des quantités de déchets (avec et sans la prise en compte de mesure de prévention)
  • Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation déclinant les objectifs nationaux et des indicateurs de suivi
  • D’une planification de la prévention des déchets à 6 et 12 ans
  • D’une planification de la gestion des déchets à 6 et 12 ans, afin d’atteindre les objectifs fixés en cohérence avec les principes de proximité et d’autosuffisance
  • D’un plan régional en faveur de l’économie circulaire.

 

La loi prévoit également une planification spécifique pour les bio-déchets et les déchets du Bâtiment et des Travaux Publics, une planification de la collecte, du tri et du traitement des déchets ménagers et assimilés, des déchets amiantés, des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques, des véhicules hors d’usage, des déchets de textiles, linge de maison et chaussures. 

Le plan identifie également les installations permettant de collecter et de traiter les déchets produits en situation exceptionnelle. Enfin, le plan doit déterminer une limite aux capacités annuelles d’élimination des déchets non dangereux non inertes par stockage ainsi que par incinération.

 

 

Quels sont les grands principes de Prévention et de Gestion des déchets en Occitanie ?

 

Le SRADDET de la Région Occitanie a été adopté le 30 juin 2022 et approuvé par le Préfet de région le 14 septembre 2022.
Annexe Prévention et Gestion des déchets SRADDET Occitanie

 

  • "Encourager un retour au sol de la matière organique afin de répondre aux besoins du monde agricole 
  • Promouvoir une utilisation efficace des ressources du territoire 
  • Mettre en œuvre un programme d’actions ambitieux en faveur de l’économie circulaire pour une meilleure compétitivité et attractivité du territoire 
  • Développer l’économie en faveur de l’innovation organisationnelle (économie sociale et solidaire) ou technologique (nouvelles filières) ; Région Occitanie – Plan régional de prévention et de gestion des déchets, Novembre 2019, p. 17/352
  • Favoriser l’emploi local de proximité (nouveaux services, économie de la fonctionnalité, boucles locales) 
  • Mutualiser des équipements structurants (tri/traitement) des opérateurs publics et privés pour une gestion équilibrée à l’échelle du territoire. "

 

 

Comment s'organise le suivi du volet "Prévention et Gestion des Déchets" du SRADDET, en Occitanie ?

Une fois le SRADDET adopté, le suivi de la thématique déchets est assuré dans le cadre de la Commission Régionale Déchets (CRD), anciennement dénommées "Commissions Consultatives d'Elaboration et de Suivi" (CCES) du PRPGD  .

 

L’article R.541-24 du code de l’environnement dispose que : « l'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de suivi au moins une fois par an un rapport relatif à la mise en œuvre du plan. 

 

 

Les autres documents relatifs au volet Prévention et Gestion des Déchets du SRADDET de l'Occitanie

Quel est le rôle de l'ORDECO dans le suivi du volet "Prévention et Gestion des Déchets", du SRADDET de l'Occitanie ?

Ecosystème de la donnée déchets en Occitanie -

 

Dans le cadre de l'élaboration du volet "Prévention et Gestion des Déchets", la Région Occitanie sollicite l'ORDECO afin de fournir des données pour l'état des lieux de l'évaluation environnementale et de l'établissement de la planification de la gestion des déchets.

En outre, l'ORDECO est en charge du suivi des indicateurs fixés par la CRD.

 

"La Région s’appuiera sur un observatoire régional, dont les données seront utiles à diverses échelles :
  • établir des données consolidées au niveau régional, afin de guider les politiques publiques régionales et les démarches territoriales (identification des besoins, mesure des impacts, prospective…) et plus globalement, mobiliser les différents publics en objectivant les enjeux de la transition énergétique et écologique grâce à la mise à disposition de données ;
  • assurer un suivi annuel des indicateurs du plan de manière à permettre à la Région d’établir son rapport annuel de suivi et d’assurer la coordination nécessaire à l’atteinte des objectifs fixés par le plan ;
  • faire remonter au national des données de terrain consolidables entre elles, qui permettent d’améliorer la connaissance des enjeux et de guider les politiques publiques sur le territoire français."