Planification des déchets et économie circulaire
La planification de la prévention et de la gestion des déchets en Occitanie
Promulguée le 7 août 2015, la Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe - n°2015-991) a confié de nouvelles compétences aux régions et a redéfini clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.
Quelle est la place des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets dans une stratégie régionale d'économie circulaire ?
Schéma ADEME
Comme inscrit dans la Loi, les Régions Françaises se sont saisies de l'élaboration des Plans Régionaux de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD), plans qui sont venus s'intégrer dans le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) que les Régions ont aussi à construire (sauf Ile-de-France, Corse et Régions d'Outre Mer).
Désormais, ces PRPGD font partie du volet "Prévention et Gestion des Déchets" des SRADDET.
Ces plans régionaux, outre leur portée juridique, sont aussi des moyens concrets pour agir sur les politiques locales de prévention et de gestion des déchets et ils font donc l'objet de suivis annuels.
Le SRADDET de l'Occitanie est en cours de modification afin d'intégrer les nouvelles dispositions règlementaires intervenues depuis l’adoption du Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets en novembre 2019, notamment celles relatives à la Loi Anti Gaspillage et Economie Circulaire (AGEC) de février 2020.
Que contient le volet "Prévention et Gestion des Déchets" du SRADDET ?
Son contenu est encadré par l’article R. 541- 16 du code de l’environnement et est constitué :
- D’un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets (inventaire des déchets par nature, quantité et origine ; descriptif des mesures existantes en faveur de la prévention ; description de l’organisation de la collecte ; recensement des installations et ouvrages existants ; un recensement des projets d’installations de gestion des déchets pour lesquels une demande d’autorisation d’exploiter, une demande d’enregistrement ou une déclaration a été déposée)
- D’une prospective à 6 et 12 ans de l’évolution tendancielle des quantités de déchets (avec et sans la prise en compte de mesure de prévention)
- Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation déclinant les objectifs nationaux et des indicateurs de suivi
- D’une planification de la prévention des déchets à 6 et 12 ans
- D’une planification de la gestion des déchets à 6 et 12 ans, afin d’atteindre les objectifs fixés en cohérence avec les principes de proximité et d’autosuffisance
- D’un plan régional en faveur de l’économie circulaire.
La loi prévoit également une planification spécifique pour les bio-déchets et les déchets du Bâtiment et des Travaux Publics, une planification de la collecte, du tri et du traitement des déchets ménagers et assimilés, des déchets amiantés, des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques, des véhicules hors d’usage, des déchets de textiles, linge de maison et chaussures.
Le plan identifie également les installations permettant de collecter et de traiter les déchets produits en situation exceptionnelle. Enfin, le plan doit déterminer une limite aux capacités annuelles d’élimination des déchets non dangereux non inertes par stockage ainsi que par incinération.
Quels sont les grands principes de Prévention et de Gestion des déchets en Occitanie ?
- "Encourager un retour au sol de la matière organique afin de répondre aux besoins du monde agricole
- Promouvoir une utilisation efficace des ressources du territoire
- Mettre en œuvre un programme d’actions ambitieux en faveur de l’économie circulaire pour une meilleure compétitivité et attractivité du territoire
- Développer l’économie en faveur de l’innovation organisationnelle (économie sociale et solidaire) ou technologique (nouvelles filières) ; Région Occitanie – Plan régional de prévention et de gestion des déchets, Novembre 2019, p. 17/352
- Favoriser l’emploi local de proximité (nouveaux services, économie de la fonctionnalité, boucles locales)
- Mutualiser des équipements structurants (tri/traitement) des opérateurs publics et privés pour une gestion équilibrée à l’échelle du territoire. "
Comment s'organise le suivi du volet "Prévention et Gestion des Déchets" du SRADDET, en Occitanie ?
L’article R.541-24 du code de l’environnement dispose que : « l'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de suivi au moins une fois par an un rapport relatif à la mise en œuvre du plan.
Comité Régional Déchets et CCES du PRPGD de l'Occitanie
-> Comité Régional Déchets du 4 décembre 2023 - Rapport du suivi volet déchet du SRADDET
- Document pdf présenté lors du Comité Régional Déchets du 4 décembre 2023
- Compte rendu (Région), du Comité Déchets du 4 décembre 2023
-> Commission consultative d'élaboration et de suivi (CCES) du PRPGD du 20 octobre 2021
- Focus Déchets Ménager et Assimilés (DMA)
- Focus Déchets des Activités Economiques (DAE)
- Focus Déchets du Bâtiment et travaux publics (DBTP)
- Focus Déchets Dangereux (DD)
-> Commission consultative d'élaboration et de suivi (CCES) du PRPGD du 3 février 2020 (document commenté ORDECO)
Les autres documents relatifs au volet Prévention et Gestion des Déchets du SRADDET de l'Occitanie
- Evaluation environnementale (lien de téléchargement)
- Résumé non technique PRPGD (janvier 2019)
- Evaluation économique du PRPGD (printemps 2019)
- Rapport, conclusions et avis CE (aout 2019)
- Les cartes des indicateurs du PRPGD (novembre 2019)
Quel est le rôle de l'ORDECO dans le suivi du volet "Prévention et Gestion des Déchets", du SRADDET de l'Occitanie ?
Dans le cadre de l'élaboration du volet "Prévention et Gestion des Déchets", la Région Occitanie sollicite l'ORDECO afin de fournir des données pour l'état des lieux de l'évaluation environnementale et de l'établissement de la planification de la gestion des déchets.
En outre, l'ORDECO est en charge du suivi des indicateurs fixés par la CRD.
"La Région s’appuiera sur un observatoire régional, dont les données seront utiles à diverses échelles :
- établir des données consolidées au niveau régional, afin de guider les politiques publiques régionales et les démarches territoriales (identification des besoins, mesure des impacts, prospective…) et plus globalement, mobiliser les différents publics en objectivant les enjeux de la transition énergétique et écologique grâce à la mise à disposition de données ;
- assurer un suivi annuel des indicateurs du plan de manière à permettre à la Région d’établir son rapport annuel de suivi et d’assurer la coordination nécessaire à l’atteinte des objectifs fixés par le plan ;
- faire remonter au national des données de terrain consolidables entre elles, qui permettent d’améliorer la connaissance des enjeux et de guider les politiques publiques sur le territoire français."
Pour aller plus loin