Les filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) et les éco-organismes en charge de leur gestion - Déchets - Economie Circulaire

Les filières à responsabilité élargie du producteur et les éco-organismes en charge de leur gestion

Déchets - Economie circulaire

" Il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à l’élimination des déchets qui en proviennent. » - art L.541-10 - Code de l'environnement

Le cadre général des filières à responsabilité élargie du producteur (REP)

La REP et les éco-organismes sont nés en réponse à l'obligation réglementaire des metteurs en marché de gérer les déchets issus de leurs produits, d’une part pour limiter leur pollution et d’autre part pour éviter le gaspillage des ressources naturelles.

La base réglementaire des filières à responsabilité élargie du producteur (REP)

Le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), dite pollueur payeur, existe en France dans la loi depuis 1975 et est codifié dans l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dites AGEC, du 10 février 2020 a apporté, dans son axe "Mieux produire" notamment, une profonde refonte des filières REP, tant quantitative, que qualitative. D'ici 2025, en effet, ce sont 10 nouvelles filières de déchets qui devraient voir le jour et 6 qui sont des extensions de filières déjà existantes.

La gouvernance des filières REP

Afin d'assurer la transparence de la gouvernance de toutes ces filières, a été mise en place la Commission inter-filières REP (CIFREP) selon un modèle participatif composé de 5 collèges : producteurs, collectivités territoriales, associations, opérateurs de gestion des déchets, Etat. De plus, chaque éco-organisme doit désormais se soumettre à un audit régulier indépendant et à la création d'un comité des parties prenantes (producteurs, collectivités territoriales, associations de protection de l'environnement, gestionnaires de déchets) amené à rendre des avis préalables.

Rapport annuel 2022 des filières REP - CIFREP

L'organisation pratique des filières et les éco-organismes

En France, la mise en oeuvre de ces filières est effectuée par des éco-organismes, structures agréées par l'Etat, de droit privé (société, association,...), créées et gérées par les producteurs, distributeurs, importateurs, qui doivent désormais y adhérer.

Les missions des Eco-organismes

Les missions, inscritent dans leurs cahiers des charges d'agrément, des éco-organismes ont été élargies par la loi AGEC pour que leurs contributeurs (fabricants, importateurs, plateformes de e-commerce), développent et favorisent :

l'écoconception (plans quinquennaux soumis à objectifs, écomodulation, ...)
l'allongement de la durée de vie des produits (information sur la réparabilité des produits, disponibilité des pièces détachées, fonds de réparation...)
les réseaux de réemploi, réutilisation, réparation (fonds réemploi de financement aux structures solidaires, interdiction de la destruction des invendus non alimentaires,...)
les aides pour le développement de la gestion des déchets, sur la collecte, le traitement et le recyclage.

Les obligations des éco-organismes

Leurs obligations se sont aussi vues renforcées avec, par exemple la mise en place de sanctions en cas de non atteinte des objectifs fixés par l'Etat dans le cahier des charges de chaque filière et qui en font, de fait, désormais des obligations de résultats et non plus de moyens. Autre exemple, dans le cas de la filière du bâtiment, qui va avoir l'obligation de prendre en charge la résorption des décharges sauvages de plus de 100 tonnes.

Le financement des éco-organismes

Leurs modalités de financement ont aussi été réformées avec la mise en place de l'écomodulation, système de prime/pénalité que les adhérents de l'éco-organisme devront verser en fonction des critères de performances environnementale (réparabilité, recyclabilité, ...) de leurs produits. L'écocontribution, payée par le consommateur lors de l'achat d'un produit neuf mis sur le marché par le producteur assure, pour partie, selon les filières, le financement.

Le suivi des indicateurs environnementaux des éco-organismes

La mission d'observation des données environnementales relatives aux filières REP notamment, a été confiée à l'ADEME (Agence de la transition écologique) ; afin de collecter les données et ainsi d'en assurer un meilleur suivi, la base de données SYDEREP (Système déclaratif des filières REP) a été mise en place en 2014. Elle vient rassembler les données des observatoires et registres des Equipements Electriques et Electroniques (EEE), Gaz Fluorés, Piles et Accumulateurs, Pneumatiques, VHU, Ameublement, Papiers, Emballages, Déchets de Bateaux de Plaisance et de Sport (DBPS) que les déclarants (acteurs variables en fonction des filières) doivent remplir. Les éco-organismes sont, eux aussi, tenus de communiquer leurs chiffres et indicateurs pour permettre le suivi des objectifs que leur cahier des charges leur impose désormais.

Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

Arrêté du 18 novembre 2021 portant homologation des tarifs de la redevance prévue à l’article L. 131-3 du code de l’environnement

L'ADEME est aussi désormais en charge des missions de supervision et de contrôle des filières de déchets soumisent à la REP. A ces fins, la Direction de Supervision des Filières REP (DSREP) a été créé, non seulement pour mettre en place les cadres des différentes filières, mais aussi pour accompagner ces dernières à atteindre les objectifs fixés par l'Etat.

Suivi administratif simplifié pour les collectivités

TERRITEO, la plateforme administrative regroupant les principales filières REP, a été développée à destination des collectivités territoriales, afin de leur simplifier le suivi administratif avec les éco-organismes.

Pour en savoir plus sur la loi AGEC et les filières REP

La feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) - Ministère de la Transition Energétique

La loi Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC) site du Ministère de la Transition énergétique (accès au document de référence)

Le cadre réglementaire général des filières REP sur le site du Ministère de la Transition Energétique

Memo REP 2021 - Données 2020 (ADEME)

Les éco-organismes en charge de la gestion des différentes filières à responsabilité élargie du producteur (REP), déja existantes en 2021



Déchets d'emballages ménagers et papiers graphiques

La filière des déchets d'emballages ménagers et papiers graphiques dispose à ce jour de 3 éco-organismes :

--> CITEO (issu de la fusion ECO-Emballages et Ecofolio) est le premier éco-organisme à avoir vu le jour en 1993. C'est une entreprise créée par les entreprises du secteur de la grande consommation et de la distribution dont l'objectif est la réduction de l'impact environnemental des emballages et du papier. C'est une des filières les plus importantes en termes de tonnages de déchets gérés - Les chiffres clés du recyclage des emballages ménagers en France (CITEO).

Découvrir l'organisation mise en place par CITEO

--> Leko agréé depuis 2017, est un éco-organisme qui a la volonté de prendre en charge les emballages selon un modèle alternatif avec la mise en avant, par exemple, de la consigne ou encore la mise en place avec les producteurs de nouveaux schémas innovants de production.

Découvrir les services proposés par Leko

--> Adelphe est l'éco-organisme agréé dans le domaine des emballages ménagers, mais toutefois plus particulièrement actif dans le secteur des vins et spiritueux, les métiers de bouche et entreprises du médicament.

Découvrir les services proposés par Adelphe

Voir les modifications apportées par la Loi AGEC sur la filière des emballages ménagers - Arrêté du 25 décembre 2020 - Annexe de l'arrêté

Pour aller plus loin

Fiche déchets verres d'emballages

Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les déchets de verre d'emballage

Fiche déchets papiers cartons

Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les déchets de papiers cartons

Rapport annuel de la filière papiers graphiques ménagers données 2018 - (ADEME-2021)

En savoir plus sur le cadre réglementaire de la filière des emballages ménagers sur le site du Ministère de la Transition énergétique



Déchets de piles et accumulateurs portables

Cette filière REP dispose de 2 éco-organismes, COREPILE et SCRELEC, créés tous deux en 2001, qui assurent la collecte et le recyclage des piles et accumulateurs portables pour le compte des metteurs sur le marché français (producteurs, distributeurs, incorporateurs et importateurs) qui adhèrent à leurs entreprises.

Découvrir le circuit de collecte mis en place par Corépile

Découvrir le circuit de collecte de Screlec

Pour aller plus loin

Fiche déchets Piles et accumulateurs portables

Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les Piles et Accumulateurs

Rapport annuel de la filière des piles et accumulateurs portables (ADEME - 2019)

Evaluation de la filière des Piles et Accumulateurs (ADEME - 2018)

En savoir plus sur le cadre réglementaire de la filière des piles et accumulateurs sur le site du Ministère de la Transition Energétique.

Déchets professionnels issus de produits de l'agrofourniture

La filière mise en place par ADIVALOR est uniquement destinée aux professionnels, sont donc concernés par cette filière : agriculteurs, entreprises du secteur, collectivités et administrations.

Les déchets pris en charge par ADIVALOR

Pour plus d'informations sur ADIVALOR

Pour aller plus loin

Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les déchets de l'agrofourniture

Les chiffres clefs de la filière Française de gestion des déchets de l'Agrofourniture

Pour en savoir plus sur le cadre réglementaire des déchets de l'agrofourniture sur le site du Ministère de la Transition Energétique



Déchets de pneumatiques

Depuis 2003, la gestion des déchets des pneumatiques est encadrée par le principe de la responsabilité des producteurs sans toutefois passer par un éco-organisme. La filière est organisée à travers 6 organismes collectifs, les 2 principaux, au niveau métropolitain, étant Aliapur et le GIE France Recyclage Pneumatique (FRP) (79% des producteurs en 2019), ainsi que des producteurs en système individuel. Dans les DROM, 4 organismes collecteurs sont recensés. Ces organismes collecteurs se sont vus confier par les producteurs, la mission de remplir collectivement leurs obligations en matière de traitement des déchets de pneumatiques.

Le texte de la Loi AGEC prévoit une évolution de cette filière REP "Les pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, les modalités d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels étant applicables à compter du 1er janvier 2023".

En savoir plus sur Aliapur et ce qui a changé au 1er janvier 2021

En savoir plus sur le GIE France Recyclage Pneumatiques

Pour aller plus loin

Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les déchets de pneumatiques

Rapport annuel de la filière des Pneumatiques (ADEME) - 2019

En savoir plus sur le cadre réglementaire de la filière pneumatiques sur le site du Ministère de la Transition Ecologique



Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

L'organisation de cette filière va être différenciée selon que les DEEE sont issus des ménages ou des professionnels.

--> Pour les DEEE des professionnels, 2 éco-organismes ont été agréés en fonctions des catégories de déchets. Cette filière est opérationnelle depuis 2005.

--> Pour les DEEE issus des ménages, 3 éco-organismes opérationnels ont été agréés par l'Etat.

Arrêté du 4 mars 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques.

Concernant la catégorie 8 de DEEE qui a été créée en 2021, à savoir, les vélos à assistance électrique (VAE) et les engins de déplacement personnel (EDP) motorisés (trottinettes, etc...) :

Extrait du JO du Décret no 2021-1213 du 22 septembre 2021, relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin.

Pour aller plus loin

Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les déchets d'équipements électriques et électronique

Rapport annuel de la filière des Déchets d'équipements électriques et électroniques - DEEE - (ADEME) - données 2020

En savoir plus sur le cadre réglementaire de la filière DEEE sur le site du Ministère de la Transition Energétique



Véhicules Hors d'Usage (VHU)	Véhicules Hors d'Usage à moteur (VHU)
	Eco-organisme en 2022

Depuis 2005, le suivi de la filière des véhicules hors d'usage est assuré par l'Observatoire des VHU (mis en place par l'ADEME). Les données de la filière sont collectées par déclaration sur la base de données SYDEREP (Système déclaratif des filières REP) depuis 2014.

Les organisations tenues de déclarer sont les centres VHU, les broyeurs, les constructeurs automobiles, les organismes de certification.

Carte nationale de recensement des centres VHU agréés, par département (site du Ministère de la Transition Ecologique)

Décret no 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Pour aller plus loin

Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les Véhicules Hors d'Usage

Rapport annuel de la filière des véhicules hors d'usage -VHU (Observatoire VHU -ADEME - 2018)

En savoir plus sur les évolutions du cadre réglementaire de la filière sur le site du Ministère de la Transition Ecologique



Déchets de textiles, linge de maison, chaussures

Re_fashion (anciennement Eco TLC) est l'éco-organisme qui, depuis 2007, est en charge de la filière du textile, du linge et de la chaussure. Cet éco-organisme porte la plateforme d'éco-conception Eco-Design, ainsi que le site Refashion Citoyen-la fibre du tri qui référence et informe les particuliers des points de collecte des textiles et chaussures.

Pour aller plus loin

Fiche déchets Textiles, Linge de maison, Chaussures

Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les déchets de la filière TLC

En savoir plus sur Re_Fashion

Découvrez l'essentiel des évolutions induites par la loi AGEC sur la filière TLC (pdf)

Les critères de performance environnementaux des produits applicables à la filière TLC pour le calcul de la modulations des contributions des producteurs à la filière (ADEME - 2020)

En savoir plus sur le cadre réglementaire de la filière des Textiles usagés sur le site du Ministère de la Transition Energétique

Médicaments Non Utilisés (MNU)

L'éco-organisme Cyclamed est en charge de gérer, depuis 2009, la filière des Médicaments Non Utilisés (MNU) à usage humain. La profession pharmaceutique dans son ensemble, de l'officine, aux entreprises du médicament, en passant par les grossistes et répartiteurs, adhèrent à cette association.

Arrêté du 29 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments

Pour en savoir plus

Découvrez les modalités de collecte des MNU mises en place par Cyclamed

Rapport de synthèse sur la filière des Médicaments Non Utilisés - données 2015 (ADEME - 2017)

En savoir plus sur le cadre réglementaire de la filière des MNU sur le site du Ministère de la Transition Energétique



Déchets de gaz fluorés

La filière des Gaz Fluorés, créée en 2009, est suivie par l'Observatoire des Gaz Fluorés ; sont tenus de déclarer dans SYDEREP, les acteurs des secteurs du froid et de la climatisation (opérateurs agréés, professionnels détennant une attestation de capacité), de la protection incendie (distributeurs certifiés) et des domaines haute-tension et solvants (récupérateurs certifiés).

Pour en savoir plus

Fiche déchet Fluides frigorigène

Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les fluides frigorigènes

Rapport annuel de la filière des gaz Fluorés - Données 2019- (ADEME)



Déchets de cartouches d'impression
Filière intégrée à celle des DEEE depuis août 2018 (Catégorie 6)

Déchets de Mobil-Homes

Ecomh est l'éco-organisme créé, de façon volontaire, sous la forme juridique d'entreprise, par les professionnels du secteur de l'hôtellerie de plein air (constructeurs, metteurs sur le marché, organismes professionnels, fédérations), en 2011, afin de mieux valoriser les matériaux issus de la déconstruction et de la modernisation du parc existant de mobil-homes.

Pour aller plus loin

Découvrez le circuit de prise en charge mis en place pour la filière des mobil-homes

Les chiffres de la filière des mobil-homes



Déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
Déchets Ménagers	Déchets Non Ménagers

C'est une filière qui dispose, depuis 2012, de 2 éco-organismes, Eco-mobilier, devenu Ecomaison en avril 2022, dédié à l'organisation de la filière des DEA ménagers et Valdélia qui est en charge de celle des DEA non ménagers (professionnels).

--> Déchets d'éléments d'ameublement (DEA) Ménagers

Ecomaison, est l'éco-organisme agréé pour la gestion de la filière des déchets d'équipements d'ameublement des ménages. Les déchets concernés par cette filière sont les meubles, mais aussi les matelas, couettes et oreillers.

Rapport d'activités 2021

--> Déchets d'éléments d'ameublement (DEA) Non Ménagers : Valdelia

Valdelia est l'éco-organisme en charge des équipements d'ameublements des professionnels. Ses adhérents sont les metteurs en marché (importateurs, distributeurs, vendeurs) de produits neufs destinés aux professionels.

Cet éco-organisme porte aussi la plateforme de marché Nemo-pro, ainsi que l'association Second'ère dont l'objectif est de fédérer les professionnels, tous secteurs confondus, autour de projets novateurs relatifs à l'économie circulaire.

Rapports annuels Valdélia

Découvrir le fonctionnement de la filière mise en place par Valdélia (YouTube)

Pour en savoir plus

Fiche Déchets d'Eléments d'Ameublement (DEA)

Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarants prendre en charge les déchets d'éléments d'ameublement (DEA)

Rapport annuel de la filière des Déchets d'Eléments d'Ameublement (DEA) - 2020 (ADEME)

En savoir plus sur le cadre réglementaire de la filière DEA sur le site du Ministère de la Transition Energétique

Déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants des patients en auto-traitement

L'éco-organisme DASTRI, agréé depuis 2012, est en charge de collecter et traiter les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI-PAT) au niveau national. Le financement de cette filière est intégralement réalisé par les industriels de la santé, entreprises du médicament et fabricants de dispositifs médicaux. Selon son dernier agrément, DASTRI doit assurer la collecte, l'enlèvement et le traitement des déchets de soins à risques infectieux perforants produits par les patients (liste exhaustive des pathologies prises en compte) en autotraitement, ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic.

Le texte de la loi AGEC prévoit que soient intégrés dans le cadre de la REP : "Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du même code, y compris, à compter du 1er janvier 2021, les équipements électriques ou électroniques associés à un tel dispositif et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article"

Retrouvez le rapport annuel 2020 sur le site de DASTRI

Pour aller plus loin

Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les DASRI

En savoir plus sur le cadre réglementaire de la filière des DASRI sur le site du Ministère de la Transition Energétique



Déchets de contenus et contenants des produits chimiques (peintures, solvants...) Déchets Diffus Spécifiques (DDS)

La filière Déchets Diffus Spécifique dispose de 3 éco-organismes agréés, en fonction des 10 catégories spécifiques de déchets de cette filière.

Arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement mentionnés au 7o de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement et relevant des catégories 1o à 10o de l’article R. 543-228

--> Pour la Catégorie 1 des produits pyrotechniques, PYRéO, Association pour une Plaisance Eco-Responsable pour les produits Pyrotechniques, est l'association agréée par l'Etat pour la collecte et le traitement des articles pyrotechniques qui équipent les navires de plaisance.

Découvrez les modalités de prise en charge des articles pyrotechniques des navires de plaisance

--> Concernant la catégorie 2, des extincteurs et appareils à fonction extinctrice, c'est l'éco-organisme Ecosystème qui est désormais en charge de la gestion de cette filière.

Découvrez les solutions de collecte dédiées aux petits appareils extincteurs

--> Depuis 2013, ECODDS, société qui a été fondée par 31 fabriquants et 17 distributeurs de la grande distribution et enseignes de bricolage, est l'éco-organisme en charge de la filière des déchets chimiques ménager, catégories 3 à 10 :

3 - produits à base d'hydrocarbures ;
4 - produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation ;
5 - produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface ;
6 - produits d'entretien spéciaux ou de protection ;
7 - produits chimiques usuels ;
8 - solvants et diluants ;
9 - produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers ;
10 - engrais ménagers

Découvrez REKUPO, le dispositif de collecte gratuit, mis en place par ECODDS, sur les points de vente, à destination des particuliers et des artisans.

Trouvez votre point de collecte REKUPO

Pour en savoir plus

En savoir plus sur ECODDS

Rapport d'activité 2019 d'EcoDDS

Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les déchets dangereux diffus (DDS)

Champ d’application de la filière des déchets diffus spécifiques ménager - liste d'exemples, non exaustive - (Extrait du JO)

En savoir plus sur le cadre réglementaire de la filière DDS sur le site du Ministère de la Transition Energétique

Déchets de bouteilles de Gaz

Cette filière ne dispose pas d'éco-organisme, l'association France Gaz Liquides, organisation professionnelle de la filière de l’énergie gaz & biogaz butane & propane, composée de tous les acteurs du secteur, a mis en place, conformément aux 2 décrets régissant cette filière (Décret no 2012-1538 du 28 décembre 2012 et Décret no 2016-836 du 24 juin 2016) , un système de consigne pour la reprise gratuite des bouteilles de Gaz usagées.

Retrouvez les informations pratiques pour la reprise des bouteilles de gaz sur le site de France Gaz Liquide

Pour aller plus loin

Retrouvez les prestataires de déchets déclarant prendre en charge les bouteilles de Gaz en Occitanie

Déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport (DBPS)

Depuis 2019, l'APER est l'éco-organisme en charge de la filière déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport (DBPS), il a été créé par la Fédération des industries Nautiques (FIN) et ses adhérents sont les fabricants et importateurs de bateaux de plaisance Français.

Découvrir les modalités de prise en charge de la filière DBPS

Pour aller plus loin

Le rapport annuel de la filière (ADEME - données 2019)

En savoir plus sur le cadre réglementaire de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport sur le site du Ministère de la Transition Energétique

Les filières créées par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite AGEC, du 10 février 2020

Calendrier de mise en oeuvre des filières REP prévues par la loi AGEC

Déchets des produits du tabac

ALCOME a été agréé par les pouvoirs publics en juillet 2021 sur la filière à Responsabilité élargie des producteurs (REP) des mégots. Suite à une décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 2022, annulant l'arrêté d'agrément, ainsi que le cahier des charges s'y référant, ALCOME devrait renouveler sa procédure d'agrément courant 2023, sur la base du nouveau cahier des charges rédigé, lui, après la consultation publique ayant eu lieu en septembre 2022.

Voir l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac

Déchets des Emballages de la restauration rapide et à emporter

Extension de la filière REP des emballages ménagers aux professionnels de la restauration au 1er janvier 2021

"2o Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels et qui ne sont pas déjà couverts par le 1o du présent article, à compter du 1er janvier 2025, à l’exception de ceux qui sont consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour lesquels ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2021. Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie du producteur pour le secteur de l’agrofourniture conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l’environnement avant le 31 décembre 2019 n’est pas soumis à agrément tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet accord valent cahier des charges au sens du II de l’article L. 541-10. Les autres dispositions de la présente sous-section applicables à l’organisme sont précisées dans l’accord, sous réserve des articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16, qui lui sont applicables de plein droit;..."

Art. L. 541-10-1. - LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Légifrance

Déchets des huiles minérales ou synthétiques

Avec l'impulsion réglementaire de la Loi AGEC, introduisant une filière REP sur les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à partir du 1er janvier 2022 et sous l'initiative du Centre Professionnel des Lubrifiants (CPL), l'éco-organisme Cyclevia a été créé en 2021, avec les entreprises du secteur volontaires, et obtenu son agrément en février 2022 pour assurer la prise en charge des coûts de collecte, transport, régénération et de recyclage (REP financière).

Arrêté du 24 février 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

Décret no 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

Pour aller plus loin

Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les déchets d'huiles minérales et synthétiques

Les implantations des éliminateurs des Huiles Minérales agréés (SINOE- ADEME)

Données de l'ADEME sur la filière des huiles usagées 2017

En savoir plus sur le cadre réglementaire de la filière des Huiles minérales ou synthétiques sur le site du Ministère de la Transition Energétique

Bilan européen des filières REP pour les lubrifiants (ADEME)



Déchets d'Articles de Bricolage et de Jardin Thermique (ABJ Th)

4 familles de produits ont été différenciées par le législateur pour cette filière :

Machines et appareils motorisés thermiques : agrément obtenu par Ecologic (février 2022)
Outillages du peintre : agrément obtenu parEcoDDS
Matériels de bricolage, dont l'outillage à main : agrément obtenu par Ecomaison (anciennement EcoMobilier) (avril 2022)
Produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin : Ecomaison (anciennement EcoMobilier) (avril 2022)

Pour aller plus loin

En savoir plus sur la page dédiée de la filière sur le site d'Ecologic

En savoir plus sur la page dédiée de la filière sur le site d'EcoDDS

En savoir plus sur la page dédiée de la filière sur le site d'Ecomaison

Décret no 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin



Déchets de jouets

Ecomaison (anciennement Ecomobilier) est l'écorganisme qui a obtenu l'agrément relatif aux déchets de jouets.

Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets

Décret no 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin

Déchets des Articles de Sport et de Loisirs (ASL)

Ecologic, déjà présent sur les filières des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), ainsi que ceux des articles de bricolage et de jardin thermique (ABJ Th), est l'éco-organisme qui a été retenu par les pouvoirs publics pour gérer la filière des déchets des Articles de Sport et Loisirs (ASL).

En savoir plus sur la page dédiée de la filière sur le site d'Ecologic

Arrêté du 31 janvier 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs



Déchets de Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB)

Compte tenu de la complexité de la filière (multimatériaux) et des volumes de déchets à gérer, ce sont 4 eco-organismes qui ont été agréés pour cette filière par les pouvoirs publics. On y retrouve Valdélia, déjà positionné en tant qu'éco-organisme sur les DEA (Déchets d'Eléments d'Ameublement) des professionnels, mais aussi 2 nouveaux éco-organismes, Valobat et écominéraux ; ce dernier, en partenariat avec l'éco-organisme écomaison (anciennement écomobilier), dont il gèrera, plus particulièrement, la fraction des déchets minéraux du bâtiment (Ardoise, Béton, Mortier, Granulats,Ciment, Adjuvants, Pierre calcaire, Granit, Grès, Lave, Céramique, Chaux, Mélange bitumineux (à l’exclusion des membranes bitumineuses),Terre cuite et crue).

Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Décret no 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment

Pour aller plus loin

Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les déchets de produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB)

En savoir plus sur le cadre réglementaire de la filière des déchets de Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) issus des ménages sur le site du Ministère de la Transition Energétique

Déchets de gommes à mâcher synthétiques, non biodégradables

1er janvier 2024

Déchets des textiles sanitaires à usage unique

Elargissement du périmètre de la Directive européenne, pour une mise en place d'ici le 1er janvier 2024

Déchets des engins de pêche contenant du plastique

1er janvier 2025

...« 22° Les engins de pêche contenant du plastique à compter du 1er janvier 2025. Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie du producteur conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l'environnement avant le 31 décembre 2024, n'est pas soumis à agrément, tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet accord valent cahier des charges au sens du II de l'article L. 541-10. Les autres dispositions de la présente sous-section applicables à l'organisme sont précisées dans l'accord, sous réserve des articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16 qui lui sont applicables de plein droit...."
Art. L. 541-10-1. - LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Légifrance