Les filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) et les éco-organismes en charge de leur gestion - Cadre général - Déchets - Economie Circulaire
Les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) - Cadre général
La REP et les éco-organismes sont nés en réponse à l'obligation réglementaire des metteurs en marché de gérer les déchets issus de leurs produits, d’une part pour limiter leur pollution et d’autre part pour éviter le gaspillage des ressources naturelles.
La base réglementaire des filières à responsabilité élargie du producteur (REP)
Le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), dite pollueur payeur, existe en France dans la loi depuis 1975 et est codifié dans l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dites AGEC, du 10 février 2020 a apporté, dans son axe "Mieux produire" notamment, une profonde refonte des filières REP, tant quantitative, que qualitative. D'ici 2025, en effet, ce sont 10 nouvelles filières de déchets qui devraient voir le jour et 6 qui sont des extensions de filières déjà existantes.
La gouvernance des filières REP
Afin d'assurer la transparence de la gouvernance de toutes ces filières, a été mise en place la Commission inter-filières REP (CIFREP) selon un modèle participatif composé de 5 collèges : producteurs, collectivités territoriales, associations, opérateurs de gestion des déchets, Etat. De plus, chaque éco-organisme doit désormais se soumettre à un audit régulier indépendant et à la création d'un comité des parties prenantes (producteurs, collectivités territoriales, associations de protection de l'environnement, gestionnaires de déchets) amené à rendre des avis préalables.
Rapport annuel 2022 des filières REP - CIFREP
L'organisation pratique des filières et les éco-organismes
En France, la mise en oeuvre de ces filières est effectuée par des éco-organismes, structures agréées par l'Etat, de droit privé (société, association,...), créées et gérées par les producteurs, distributeurs, importateurs, qui doivent désormais y adhérer.
Les missions des Eco-organismes
Les missions, inscritent dans leurs cahiers des charges d'agrément, des éco-organismes ont été élargies par la loi AGEC pour que leurs contributeurs (fabricants, importateurs, plateformes de e-commerce), développent et favorisent :
- l'écoconception (plans quinquennaux soumis à objectifs, écomodulation, ...)
- l'allongement de la durée de vie des produits (information sur la réparabilité des produits, disponibilité des pièces détachées, fonds de réparation...)
- les réseaux de réemploi, réutilisation, réparation (fonds réemploi de financement aux structures solidaires, interdiction de la destruction des invendus non alimentaires,...)
- les aides pour le développement de la gestion des déchets, sur la collecte, le traitement et le recyclage.
Le financement des éco organismes
L'écocontribution, payée par le consommateur lors de l'achat d'un produit neuf mis sur le marché par le producteur assure, pour partie, selon les filières, le financement.
Les obligations des éco-organismes
Leurs obligations se sont aussi vues renforcées avec, par exemple la mise en place de sanctions en cas de non atteinte des objectifs fixés par l'Etat dans le cahier des charges de chaque filière et qui en font, de fait, désormais des obligations de résultats et non plus de moyens. Autre exemple, dans le cas de la filière du bâtiment, qui va avoir l'obligation de prendre en charge la résorption des décharges sauvages de plus de 100 tonnes.
Triman : information des consommateurs sur les règles de tri
Depuis le 1er janvier 2022 les produits sous filière REP doivent comporter, sur l’emballage du produit, ou sur son étiquette, une signalétique représentant le Triman, afin d’informer le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri.
Le suivi des indicateurs environnementaux des éco-organismes
La mission d'observation des données environnementales relatives aux filières REP notamment, a été confiée à l'ADEME (Agence de la transition écologique) ; afin de collecter les données et ainsi d'en assurer un meilleur suivi, la base de données SYDEREP (Système déclaratif des filières REP) a été mise en place en 2014. Elle vient rassembler les données des observatoires et registres des Equipements Electriques et Electroniques (EEE), Gaz Fluorés, Piles et Accumulateurs, Pneumatiques, VHU, Ameublement, Papiers, Emballages, Déchets de Bateaux de Plaisance et de Sport (DBPS) que les déclarants (acteurs variables en fonction des filières) doivent remplir. Les éco-organismes sont, eux aussi, tenus de communiquer leurs chiffres et indicateurs pour permettre le suivi des objectifs que leur cahier des charges leur impose désormais.
Missions de supervision et de contrôle des filières de déchets soumises à la REP par l'ADEME
L'ADEME est aussi désormais en charge des missions de supervision et de contrôle des filières de déchets soumises à la REP. A ces fins, la Direction de Supervision des Filières REP (DSREP) a été créé, non seulement pour mettre en place les cadres des différentes filières, mais aussi pour accompagner ces dernières à atteindre les objectifs fixés par l'Etat.
Création de l'Observatoire du réemploi réutilisation
Compte tenu des objectifs de réemploi réutilisation inscrits dans les cahiers des charges des éco organismes, ainsi que des fonds dédiés spécifiques que les éco organismes vont devoir mobiliser pour favoriser une montée en puissance rapide, la Loi Climat et résilience d'août 2021 (art 25) instaure la création d'un Observatoire National du Réemploi et de la Réutilisation. Il est porté par l'ADEME et son périmètre d'action est le suivi des objectifs de réemploi-réutilisation des filières REP ayant ces objectifs spécifiés dans leur cahier des charges. Outre la centralisation des informations sur le réemploi réutilisation, les enjeux sont aussi de contribuer à créer un vocabulaire commun et d'aider à la décision
Retrouvez l'intégralité de la feuille de route de l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation (PDF)
Un suivi administratif simplifié pour les collectivités
TERRITEO, la plateforme administrative regroupant les principales filières REP, a été développée à destination des collectivités territoriales, afin de leur simplifier le suivi administratif avec les éco-organismes.
Pour en savoir plus sur la loi AGEC et les filières REP
La feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) - Ministère de la Transition Energétique
La loi Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC) site du Ministère de la Transition énergétique (accès au document de référence)
Le cadre réglementaire général des filières REP sur le site du Ministère de la Transition Energétique
Les filières à responsabilité élargie du producteur (REP), déja existantes en 2021
Chronologie de la mise en oeuvre des filières REP en France (-> 2020 : Loi AGEC)
Les filières créées par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite AGEC, du 10 février 2020
Calendrier de mise en oeuvre des filières REP prévues par la loi AGEC
Pour aller plus loin
* Outils et méthodes utilisées dans la base de données nationale de l'ADEME SINOE