Les filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) et les éco-organismes en charge de leur gestion - Cadre général - Déchets - Economie Circulaire
Les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) - Cadre général
La REP et les éco-organismes sont nés en réponse à l'obligation réglementaire des metteurs en marché de gérer les déchets issus de leurs produits, d’une part pour limiter leur pollution et d’autre part pour éviter le gaspillage des ressources naturelles.
La base réglementaire des filières à responsabilité élargie du producteur (REP)
Le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), dite pollueur payeur, existe en France dans la loi depuis 1975 et est codifié dans l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dites AGEC, du 10 février 2020 a apporté, dans son axe "Mieux produire" notamment, une profonde refonte des filières REP, tant quantitative, que qualitative. D'ici 2025, en effet, ce sont 10 nouvelles filières de déchets qui devraient voir le jour et 6 qui sont des extensions de filières déjà existantes.
La gouvernance des filières REP
Afin d'assurer la transparence de la gouvernance de toutes ces filières, a été mise en place la Commission inter-filières REP (CIFREP) selon un modèle participatif composé de 5 collèges : producteurs, collectivités territoriales, associations, opérateurs de gestion des déchets, Etat. De plus, chaque éco-organisme doit désormais se soumettre à un audit régulier indépendant et à la création d'un comité des parties prenantes (producteurs, collectivités territoriales, associations de protection de l'environnement, gestionnaires de déchets) amené à rendre des avis préalables.
Rapport d’activité 2024 de la commission inter-filières REP (CIFREP)
Rapport d'activité 2023 de la commission inter-filières REP - CIFREP
L'organisation pratique des filières et les éco-organismes
En France, la mise en oeuvre de ces filières est effectuée par des éco-organismes, structures agréées par l'Etat, de droit privé (société, association,...), créées et gérées par les producteurs, distributeurs, importateurs, qui doivent désormais y adhérer.
Les missions des Eco-organismes
Les missions, inscritent dans leurs cahiers des charges d'agrément, des éco-organismes ont été élargies par la loi AGEC pour que leurs contributeurs (fabricants, importateurs, plateformes de e-commerce), développent et favorisent :
- l'écoconception (plans quinquennaux soumis à objectifs, écomodulation, ...)
- l'allongement de la durée de vie des produits (information sur la réparabilité des produits, disponibilité des pièces détachées, fonds de réparation...)
- les réseaux de réemploi, réutilisation, réparation (fonds réemploi de financement aux structures solidaires, interdiction de la destruction des invendus non alimentaires,...)
- les aides pour le développement de la gestion des déchets, sur la collecte, le traitement et le recyclage.
Le financement des éco organismes (image ADEME - Mémo REP 2023)
L'écocontribution, payée par le consommateur lors de l'achat d'un produit neuf mis sur le marché par le producteur assure, pour partie, selon les filières, le financement.
Les obligations des éco-organismes
Leurs obligations se sont aussi vues renforcées avec, par exemple la mise en place de sanctions en cas de non atteinte des objectifs fixés par l'Etat dans le cahier des charges de chaque filière et qui en font, de fait, désormais des obligations de résultats et non plus de moyens. Autre exemple, dans le cas de la filière du bâtiment, qui va avoir l'obligation de prendre en charge la résorption des décharges sauvages de plus de 100 tonnes.
Triman : information des consommateurs sur les règles de tri (image ADEME)
Depuis le 1er janvier 2022 les produits sous filière REP doivent comporter, sur l’emballage du produit, ou sur son étiquette, une signalétique représentant le Triman, afin d’informer le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri.
Le suivi des indicateurs environnementaux des éco-organismes
Missions de supervision et de contrôle des filières de déchets soumises à la REP par l'ADEME (image ADEME - Mémo REP 2023)
L'ADEME est aussi désormais en charge des missions de supervision et de contrôle des filières de déchets soumises à la REP. A ces fins, la Direction de Supervision des Filières REP (DSREP) a été créé, non seulement pour mettre en place les cadres des différentes filières, mais aussi pour accompagner ces dernières à atteindre les objectifs fixés par l'Etat.
Observatoire du réemploi réutilisation - (images ADEME)
Compte tenu des objectifs de réemploi réutilisation inscrits dans les cahiers des charges des éco organismes, ainsi que des fonds dédiés spécifiques que les éco organismes vont devoir mobiliser pour favoriser une montée en puissance rapide, la Loi Climat et résilience d'août 2021 (art 25) instaure la création d'un Observatoire National du Réemploi et de la Réutilisation. Il est porté par l'ADEME et son périmètre d'action est le suivi des objectifs de réemploi-réutilisation des filières REP ayant ces objectifs spécifiés dans leur cahier des charges. Outre la centralisation des informations sur le réemploi réutilisation, les enjeux sont aussi de contribuer à créer un vocabulaire commun et d'aider à la décision
=> Retrouvez l'intégralité de la Feuille de route de l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation 2025 (La Librairie ADEME)
=> Retrouvez les chiffres clés des principaux indicateurs du réemploi et de la réutilisation des produits et des emballages : Tableau de bord des données Réemploi-Réutilisation des filières REP
TERRITEO - Un suivi administratif simplifié pour les collectivités
| Les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) déjà existantes en 2021 | Les filières créées par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite AGEC, du 10 février 2020 |
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| Filière REP (abréviation) | Année de mise en service | Éco-organisme (2024-2025) | Site officiel | Principaux metteurs en marché adhérents (non exaustif) |
|---|---|---|---|---|
| ABJ (Articles de bricolage et jardin) | 2022 | Ecologic | ecologic-france.com | Leroy Merlin, Castorama, Brico Dépôt, Jardiland, Bosch, Fiskars, Wolf-Garten, Stihl, Husqvarna, etc. |
| Ecomaison | ecomaison.com | Ikea, But, La Redoute, Fly, Alinéa, etc. (pour articles bricolage/jardin vendus par ces enseignes) | ||
| ASL (Articles de sport et loisirs) | 2022 | Ecologic | ecologic-france.com | Decathlon, Intersport, Go Sport, Adidas, Nike, Rossignol, Salomon, Babolat, Head, etc. |
| BPS (Bateaux de plaisance et sport) | 2019 | APER | aper-asso.fr | Bénéteau, Jeanneau, Zodiac, Dufour, Bombard, Lagoon, etc. |
| DISP-MED (Dispositifs médicaux perforants) | 2012 | Dastri | dastri.fr | Sanofi, Novo Nordisk, Eli Lilly, Becton Dickinson, Terumo, Ypsomed, Medtronic, Roche Diabetes Care, Abbott, AstraZeneca, B. Braun, Owen Mumford, MSD, etc. |
| EA (Éléments d’ameublement) | 2013 | Ecomaison | ecomaison.com | Ikea, Conforama, But, Roche Bobois, Gautier, Ligne Roset, La Redoute, Alinéa, Fly, Habitat, Maison du Monde, etc. |
| Valdelia | valdelia.org | Haworth, Steelcase, Kinnarps, Majencia, Sokoa, Camif Collectivités (mobilier professionnel) | ||
| EEE (Équipements électriques et électroniques) | 2006 | Ecosystem | ecosystem.eco | Groupe SEB, Philips, Bosch, Samsung, LG, Apple, Darty, Boulanger, Fnac, Electrolux, Miele, Sony, Panasonic, Schneider Electric, Legrand, etc. |
| Ecologic | ecologic-france.com | Bosch, Samsung, LG, PME du secteur, etc. | ||
| Ecotrel | ecotrel.fr | Spécialistes du matériel informatique et électronique, PME du secteur | ||
| EIC (Emballages industriels et commerciaux) | 2025 (prévue) | Citeo Pro, Léko Pro | citeo.com, leko-organisme.fr | Filière en cours de déploiement, liste des metteurs en marché non encore consolidée |
| EMPAP/EMBM (Emballages ménagers et papiers graphiques) | 1993 (EMBM), 2023 (fusion EMPAP) | Citeo | citeo.com | Danone, Nestlé, Coca-Cola, Carrefour, Auchan, Unilever, Procter & Gamble, Intermarché, Système U, Lidl, PepsiCo, Mondelez, Lactalis, Bonduelle, Savencia, Fleury Michon, Barilla, Mars, Ferrero, etc. |
| Léko | leko-organisme.fr | PME agroalimentaires, distributeurs spécialisés, marques de niche ou locales | ||
| JOUET (Jouets) | 2022 | Ecomaison | ecomaison.com | Mattel, Hasbro, Lego, Smoby, VTech, Playmobil, Ravensburger, Giochi Preziosi, etc. |
| LUB (Huiles lubrifiantes) | 2022 | Cyclevia | cyclevia.org | TotalEnergies, Shell, BP, Fuchs, Motul, Yacco, Mobil, etc. |
| MNU (Médicaments non utilisés) | 1993 | Cyclamed | cyclamed.org | Sanofi, Servier, Pierre Fabre, Bayer, Boehringer Ingelheim, GSK, Pfizer, Novartis, MSD, etc. |
| PA (Piles et accumulateurs) | 2000 | Corepile | corepile.fr | Duracell, Energizer, Varta, Panasonic, Saft, Sony, GP Batteries, Bosch, etc. |
| Screlec | screlec.fr | Distributeurs et fabricants généralistes, marques de piles rechargeables et professionnelles | ||
| PAP (Imprimés papiers) | 2006 (fusionnée 2023) | (Fusionnée avec EMPAP/EMBM) | Voir ci-dessus | Voir filière emballages ménagers et papiers graphiques |
| PCHIM (Produits chimiques) | 2013 | Ecosystem | ecosystem.eco | Henkel, Sika, V33, Axalta, AkzoNobel, PPG, Unilever, etc. |
| PMCB (Produits ou matériaux de construction du bâtiment) | 2023 | Ecominéro | ecominero.fr | Saint-Gobain, Lafarge, Imerys, Wienerberger, Knauf, BMI, Terreal, Edilians, Siniat, Placo, Parexlanko, Rockwool, Isover, Siplast, Soprema, etc. |
| Valobat | valobat.fr | Point.P, BigMat, Gedimat, Rexel, Würth, Bricomarché, Chausson Matériaux, Samse, Asturienne, Loxam, Kiloutou, etc. (distributeurs et industriels multi-matériaux) | ||
| Valdelia | valdelia.org | Haworth, Steelcase, Kinnarps, Majencia, Sokoa, Camif Collectivités (mobilier professionnel du bâtiment et de l’aménagement) | ||
| Ecomaison (ex-Eco-mobilier Bâtiment) | ecomaison.com | Ikea, Conforama, But, Roche Bobois, Gautier, Ligne Roset, La Redoute, Alinéa, Fly, Habitat, Maison du Monde, etc. (pour la partie mobilier et bois du bâtiment) | ||
| PNEU (Pneumatiques) | 2004 | Aliapur | aliapur.fr | Michelin, Bridgestone, Goodyear, Continental, Pirelli, Hankook, Nokian, etc. |
| France Recyclage Pneumatiques (FRP) | frp-pneus.org | Michelin, Bridgestone, Goodyear, Continental, Pirelli, Hankook, Nokian, etc. | ||
| 2024 | Tyval | https://tyval.eco/ | Federec, Midas, Hankook, Mobivia, etc | |
| TABAC (Produits du tabac) | 2021 | Alcome | alcome.eco | Philip Morris France, British American Tobacco, Imperial Brands, Japan Tobacco International, Seita, etc. |
| TLC (Textile, linge, chaussures) | 2009 | Refashion | refashion.fr | Inditex (Zara), H&M, Decathlon, Kiabi, Galeries Lafayette, Petit Bateau, La Redoute, Adidas, Nike, Camaïeu, Promod, Celio, Eram, Besson, André, etc. |
| TSUU (Textiles sanitaires à usage unique) | Prévue 2025 | (Aucun éco-organisme agréé à ce jour) | — | Filière non encore opérationnelle, éco-organisme à désigner |
| VHU (Véhicules hors d’usage) | 2024 | Recycler mon véhicule.fr | https://www.recyclermonvehicule.fr/ | BMW, Cadillac, Ducati, Ferrari, Kawasaki, Ligier, Lotus, Mercedes-Benz, Mini, Mitsubishi, Porsche, Smart, Subaru, Triumph, Volvo, Yamaha, etc. |
| 2024 / 2025 | Systèmes individuels agréés | https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-REP/filiere-VEHICULE#systemes-individuels-agrees | Renault, Stellantis (Peugeot, Citroën, Opel, Fiat), Volkswagen, Toyota, Ford, BMW, Mercedes-Benz, etc. | |
| Autres (Engins de pêche, aides techniques médicales, gommes à mâcher, agrofourniture) | 2025 (prévue ou accord volontaire) | (À venir ou accord volontaire) | — | Filières non encore opérationnelles ou relevant d’accords volontaires ; éco-organismes et metteurs en marché à désigner ou non consolidés |
Sources principales : Performances et gouvernance des filieres-rep - Juin 2024, rapports d’activité et sites officiels des éco-organismes (consultation 2024-2025).
Remarque : Les filières récentes ou à venir (PMCB, EIC, TSUU, autres) peuvent voir leur liste d’adhérents évoluer rapidement.
Pour en savoir plus sur la loi AGEC et les filières REP
La feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) - Ministère de la Transition Energétique
La loi Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC) site du Ministère de la Transition énergétique (accès au document de référence)
Le cadre réglementaire général des filières REP sur le site du Ministère de la Transition Energétique
Le site dédié aux filières REP de l'ADEME
Pour aller plus loin