Les filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) et les éco-organismes en charge de leur gestion - Cadre général - Déchets - Economie Circulaire
Les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) - Cadre général
Mise à jour en Juillet 2026 , par l'équipe de l'ORDECO
La responsabilité élargie du producteur (REP) et les éco-organismes qui la mettent en œuvre répondent à une obligation réglementaire faite aux metteurs en marché de gérer la fin de vie des produits qu'ils commercialisent. Cette organisation poursuit un double objectif : limiter la pollution générée par les déchets et préserver les ressources naturelles.
La base réglementaire des filières à responsabilité élargie du producteur (REP)
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 a profondément refondu les filières REP, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, dans son axe « Mieux produire ». Onze nouvelles filières ont ainsi été créées entre 2021 et 2025, aux côtés d'une douzaine de filières préexistantes.
En 2025, la France compte 23 filières REP et 26 éco-organismes agréés, couvrant des secteurs aussi variés que l'emballage, l'électronique, le textile, l'ameublement, le bâtiment ou le tabac — un dispositif unique en Europe par son ampleur.
La gouvernance des filières REP
Afin d'assurer la transparence de la gouvernance de ces filières, l'État a mis en place la Commission inter-filières REP (CIFREP), selon un modèle participatif à 5 collèges : producteurs, collectivités territoriales, associations, opérateurs de gestion des déchets et État. Chaque éco-organisme est par ailleurs soumis à un audit indépendant régulier et doit réunir un comité des parties prenantes (producteurs, collectivités, associations de protection de l'environnement, gestionnaires de déchets), chargé de rendre des avis préalables.
Le rapport d'activité 2025 de la CIFREP, publié en février 2026, souligne que l'instance s'est réunie à huit reprises au cours de l'année, marquée notamment par le lancement opérationnel de la filière des textiles sanitaires à usage unique (TSUU). Cette montée en puissance du nombre de filières et d'éco-organismes s'accompagne également d'un débat public croissant sur la gouvernance du dispositif : une commission de l'Assemblée nationale a ainsi recommandé, début 2026, un renforcement du contrôle parlementaire face à des dysfonctionnements persistants relevés dans certaines filières (délais de déploiement, tensions sur les barèmes de contribution, litiges entre éco-organismes et collectivités).
Rapports d'activité de la CIFREP
- Rapport d'activité 2025 de la CIFREP
- Rapport d'activité 2024 de la CIFREP
- Rapport d'activité 2023 de la CIFREP
L'organisation pratique des filières et les éco-organismes
En France, la mise en œuvre de ces filières est assurée par des éco-organismes : des structures agréées par l'État, de droit privé (société, association…), créées et gérées par les producteurs, distributeurs et importateurs, qui ont désormais l'obligation d'y adhérer ou de mettre en place un système individuel équivalent.
Les missions des Eco-organismes
Les missions des éco-organismes, inscrites dans leur cahier des charges d'agrément, ont été élargies par la loi AGEC. Elles imposent à leurs contributeurs (fabricants, importateurs, plateformes de e-commerce) de développer et de favoriser :
- l'écoconception (plans quinquennaux soumis à objectifs, écomodulation…) ;
- l'allongement de la durée de vie des produits (information sur la réparabilité, disponibilité des pièces détachées, fonds de réparation…) ;
- les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation (fonds réemploi pour les structures solidaires, interdiction de destruction des invendus non alimentaires…) ;
- les aides au développement de la gestion des déchets : collecte, traitement et recyclage.
Le financement des éco organismes (image ADEME - Mémo REP 2023)
Le financement des filières REP repose sur deux mécanismes complémentaires, dont les modalités ont été réformées par la loi AGEC :
- L'écomodulation : un système de prime/pénalité que les adhérents de l'éco-organisme versent en fonction des critères de performance environnementale de leurs produits (réparabilité, recyclabilité…).
- L'écocontribution : payée par le consommateur lors de l'achat d'un produit neuf, elle assure, selon les filières, tout ou partie du financement.
Selon le dernier Mémo des REP publié par l'ADEME, les filières REP représentent en France une mise sur le marché d'environ 152 millions de tonnes de produits, pour une collecte de 12,6 millions de tonnes et un recyclage de 8,2 millions de tonnes de déchets par an.
Les obligations des éco-organismes
Les obligations des éco-organismes ont également été renforcées : des sanctions sont désormais prévues en cas de non-atteinte des objectifs fixés par l'État dans le cahier des charges de chaque filière, qui deviennent ainsi des obligations de résultat et non plus de simples obligations de moyens.
Dans la filière du bâtiment par exemple, les éco-organismes ont l'obligation de prendre en charge la résorption des décharges sauvages de plus de 100 tonnes.
Focus sur : L’obligation de reprise en magasin (application de l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement)
La reprise en magasin est une obligation réglementaire (art. L.541?10?8) imposant aux distributeurs de collecter les produits usagés du quotidien qu’ils commercialisent. Elle couvre un large périmètre (EEE, piles, médicaments, meubles, produits chimiques, jouets, sport, bricolage…). Selon la surface de vente, les magasins doivent assurer une reprise “1 pour 1” ou “1 pour 0”. Les produits sont ensuite réemployés ou recyclés dans les filières agréées. Le non?respect expose les enseignes à une contravention de 5? classe (1?500?€, 3?000?€ en récidive).
Triman : information des consommateurs sur les règles de tri (image ADEME)
Depuis le 1er janvier 2022 les produits sous filière REP doivent comporter, sur l’emballage du produit, ou sur son étiquette, une signalétique représentant le Triman, afin d’informer le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri.
Le suivi des indicateurs environnementaux des éco-organismes
Missions de supervision et de contrôle des filières de déchets soumises à la REP par l'ADEME (image ADEME - Mémo REP 2023)
L'ADEME est désormais en charge des missions de supervision et de contrôle des filières de déchets soumises à la REP. À cette fin, la Direction de Supervision des Filières REP (DSREP) a été créée pour poser le cadre des différentes filières et accompagner ces dernières dans l'atteinte des objectifs fixés par l'État.
- Informations sur la gestion des déchets par les collectivités – ADEME
- Les données et publications par filières REP – ADEME
- Les données et publications transverses par filières REP – ADEME
Observatoire du réemploi réutilisation - (images ADEME)
Compte tenu des objectifs de réemploi-réutilisation inscrits dans les cahiers des charges des éco-organismes et des fonds dédiés qu'ils doivent mobiliser, la loi Climat et résilience d'août 2021 (art. 25) a institué l'Observatoire national du réemploi et de la réutilisation, porté par l'ADEME. Son périmètre d'action couvre le suivi des objectifs de réemploi-réutilisation des filières REP concernées, avec un double enjeu : centraliser l'information et contribuer à créer un vocabulaire commun d'aide à la décision.
- Feuille de route 2025 de l'Observatoire national du réemploi et de la réutilisation – ADEME
- Tableau de bord des données Réemploi-Réutilisation des filières REP
TERRITEO - Un suivi administratif simplifié pour les collectivités
| Les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) déjà existantes en 2021 | Les filières créées par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite AGEC, du 10 février 2020 |
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| Filière REP (abréviation) | Année de mise en oeuvre | Éco-organismes | Sites officiel | Principaux metteurs en marché adhérents (non exaustif) |
|---|---|---|---|---|
| ABJ (Articles de bricolage et jardin) | 2022 | Ecologic | ecologic-france.com | Leroy Merlin, Castorama, Brico Dépôt, Jardiland, Bosch, Fiskars, Wolf-Garten, Stihl, Husqvarna, etc. |
| Ecomaison | ecomaison.com | Ikea, But, La Redoute, Fly, Alinéa, etc. (pour articles bricolage/jardin vendus par ces enseignes) | ||
| ECODDS | ecodds.com | https://www.ecodds.com/ecodds/qui-sommes-nous/ | ||
| AGRO (Déchets professionnels issus de produits de l'agrofourniture) | Filière historique, antérieure à la loi AGEC | Adivalor | adivalor.fr | Agriculteurs, coopératives et entreprises du secteur agricole (filière réservée aux professionnels) |
| ASL (Articles de sport et loisirs) | 2022 | Ecologic | ecologic-france.com | Decathlon, Intersport, Go Sport, Adidas, Nike, Rossignol, Salomon, Babolat, Head, etc. |
| BPS (Bateaux de plaisance et sport) | 2019 | APER | aper-asso.fr | Bénéteau, Jeanneau, Zodiac, Dufour, Bombard, Lagoon, etc. |
| Gommes à mâcher synthétiques non biodégradables | En vigueur depuis le 1er janvier 2024 | Aucun éco-organisme agréé à ce jour | Filière non encore opérationnelle | |
| DISP-MED (Dispositifs médicaux perforants) | 2012 | Dastri | dastri.fr | Sanofi, Novo Nordisk, Eli Lilly, Becton Dickinson, Terumo, Ypsomed, Medtronic, Roche Diabetes Care, Abbott, AstraZeneca, B. Braun, Owen Mumford, MSD, etc. |
| EA (Éléments d’ameublement) | 2013 | Ecomaison | ecomaison.com | Ikea, Conforama, But, Roche Bobois, Gautier, Ligne Roset, La Redoute, Alinéa, Fly, Habitat, Maison du Monde, etc. |
| Valdelia | valdelia.org | Haworth, Steelcase, Kinnarps, Majencia, Sokoa, Camif Collectivités (mobilier professionnel) | ||
| EEE (Équipements électriques et électroniques) | 2006 | Ecosystem | ecosystem.eco | Groupe SEB, Philips, Bosch, Samsung, LG, Apple, Darty, Boulanger, Fnac, Electrolux, Miele, Sony, Panasonic, Schneider Electric, Legrand, etc. |
| Ecologic | ecologic-france.com | Bosch, Samsung, LG, PME du secteur, etc. | ||
| Ecotrel | ecotrel.fr | Spécialistes du matériel informatique et électronique, PME du secteur | ||
| EPRO (ex-EIC/DEIC, Emballages professionnels) | Fusion actée par le décret n° 2025-1081 du 17 nov. 2025. Lancement initialement prévu le 1er juillet 2026, reporté à janvier 2027 par le ministre délégué à la Transition écologique | Citeo Pro, Léko Pro, Twiice (3 éco-organismes agréés le 5 juin 2026) | citeopro.com, leko-organisme.fr | Filière en cours de déploiement, liste des metteurs en marché non encore consolidée |
| EMPAP/EMBM (Emballages ménagers et papiers graphiques) | 1993 (EMBM), 2023 (fusion EMPAP) | Citeo | citeo.com | Danone, Nestlé, Coca-Cola, Carrefour, Auchan, Unilever, Procter & Gamble, Intermarché, Système U, Lidl, PepsiCo, Mondelez, Lactalis, Bonduelle, Savencia, Fleury Michon, Barilla, Mars, Ferrero, etc. |
| Léko | leko-organisme.fr | PME agroalimentaires, distributeurs spécialisés, marques de niche ou locales | ||
| JOUET (Jouets) | 2022 | Ecomaison | ecomaison.com | Mattel, Hasbro, Lego, Smoby, VTech, Playmobil, Ravensburger, Giochi Preziosi, etc. |
| LUB (Huiles lubrifiantes) | 2022 | Cyclevia | cyclevia.com | TotalEnergies, Shell, BP, Fuchs, Motul, Yacco, Mobil, etc. |
| MNU (Médicaments non utilisés) | 1993 (création) / 2009 (agrément REP formel) | Cyclamed | cyclamed.org | Sanofi, Servier, Pierre Fabre, Bayer, Boehringer Ingelheim, GSK, Pfizer, Novartis, MSD, etc. |
| PA (Piles et accumulateurs) | 2000 | Corepile | corepile.fr | Duracell, Energizer, Varta, Panasonic, Saft, Sony, GP Batteries, Bosch, etc. |
| Batribox | batribox.fr | Distributeurs et fabricants généralistes, marques de piles rechargeables et professionnelles | ||
| PAP (Imprimés papiers) | 2006 (fusionnée 2023) | (Fusionnée avec EMPAP/EMBM) | Voir ci-dessus | Voir filière emballages ménagers et papiers graphiques |
| PCHIM (Produits chimiques) | 2013 | Ecosystem | ecosystem.eco | Henkel, Sika, V33, Axalta, AkzoNobel, PPG, Unilever, etc. |
| Engins de pêche contenant du plastique | En vigueur depuis le 1er janvier 2025 (décret du 25 juin 2025) ; mise en œuvre par un accord volontaire État-professionnels | Éco-organisme en cours de structuration (projet RECYPECH, filière portée par les professionnels de la pêche et de l'aquaculture) | Filière en phase de préfiguration opérationnelle | |
| PMCB (Produits ou matériaux de construction du bâtiment) | 2023 ; refonte de la filière annoncée le 19 février 2026, nouveau cahier des charges attendu pour un démarrage effectif début 2027 | Ecominéro | ecominero.fr | Saint-Gobain, Lafarge, Imerys, Wienerberger, Knauf, BMI, Terreal, Edilians, Siniat, Placo, Parexlanko, Rockwool, Isover, Siplast, Soprema, etc. |
| Valobat | valobat.fr | Point.P, BigMat, Gedimat, Rexel, Würth, Bricomarché, Chausson Matériaux, Samse, Asturienne, Loxam, Kiloutou, etc. (distributeurs et industriels multi-matériaux) | ||
| Valdelia | valdelia.org | Haworth, Steelcase, Kinnarps, Majencia, Sokoa, Camif Collectivités (mobilier professionnel du bâtiment et de l’aménagement) | ||
| Ecomaison (ex-Eco-mobilier Bâtiment) | ecomaison.com | Ikea, Conforama, But, Roche Bobois, Gautier, Ligne Roset, La Redoute, Alinéa, Fly, Habitat, Maison du Monde, etc. (pour la partie mobilier et bois du bâtiment) | ||
| PNEU (Pneumatiques) | 2004 | Aliapur | aliapur.fr | Michelin, Bridgestone, Goodyear, Continental, Pirelli, Hankook, Nokian, etc. |
| France Recyclage Pneumatiques (FRP) | frp-pneus.org | Michelin, Bridgestone, Goodyear, Continental, Pirelli, Hankook, Nokian, etc. | ||
| 2024 | Tyval | https://tyval.eco/ | Federec, Midas, Hankook, Mobivia, etc | |
| TABAC (Produits du tabac) | 2021 | Alcome | alcome.eco | Philip Morris France, British American Tobacco, Imperial Brands, Japan Tobacco International, Seita, etc. |
| TLC (Textile, linge, chaussures) | 2009 | Refashion | refashion.fr | Inditex (Zara), H&M, Decathlon, Kiabi, Galeries Lafayette, Petit Bateau, La Redoute, Adidas, Nike, Camaïeu, Promod, Celio, Eram, Besson, André, etc. |
| TSUU (Textiles sanitaires à usage unique) | Opérationnelle depuis le 1er juillet 2025 ; périmètre limité aux lingettes préimbibées | Citeo Soin & Hygiène | citeo.com | Filière encore récente ; adhérents en cours de consolidation |
| VHU (Véhicules hors d’usage) | 2024 / 2025 | Recycler mon véhicule.fr, systèmes individuels agréés | recyclermonvehicule.fr | BMW, Mercedes-Benz, Renault, Stellantis, Volkswagen, Toyota, Ford, etc. |
| Autres (Aides techniques médicales) | Aides techniques médicales | À désigner / accords volontaires | — | Filières non encore consolidées |
Sources principales : Performances et gouvernance des filières REP (IGEDD, 2024), rapports d'activité de la CIFREP (2023, 2024, 2025), filieres-rep.ademe.fr, sites officiels des éco-organismes (consultation juillet 2026).
Remarque : Les filières récentes ou à venir (PMCB, EPRO, TSUU, Engins de pêche, Gommes à mâcher, autres) évoluent ; leur périmètre, leur calendrier et la liste de leurs adhérents sont susceptibles de changer dans les prochains mois.
Questions fréquentes sur les filières REP
=> Combien y a-t-il de filières REP en France en 2026 ?
La France compte 23 filières REP inscrites au Code de l'environnement (article L. 541-10-1). En 2024, 18 filières sont effectivement opérationnelles et gérées par 26 éco-organismes agréés.
- Les filières REP déjà existantes avant la loi AGEC de 2020
- Les filières REP créées par la loi AGEC de février 2020
=> Quels sont les chiffres clés du gisement et du financement des filières REP ?
Selon les données officielles (ADEME / IGEDD) : le gisement soumis à la REP passe de 16,4 millions de tonnes en 2022 à 68,2 millions de tonnes en 2025 (porté à 81 % par la filière du Bâtiment). Le montant total des éco-contributions s'élève à 3,1 milliards d'euros en 2024 et devrait atteindre environ 8,0 milliards d'euros d'ici 2029.
=> Qu'est-ce qu'un éco-organisme ?
Un éco-organisme est une structure privée à but non lucratif, agréée par l'État. Il est créé par les producteurs, importateurs et distributeurs pour assumer collectivement leurs obligations de collecte, de réemploi, de réparation et de recyclage des déchets issus de leurs produits
=> Comment est assurée la régulation et le contrôle des filières REP ?
La supervision technique et l'observation des données (base SYDEREP) sont assurées par la Direction de Supervision des Filières REP (DSREP) de l'ADEME. La concertation est menée au sein de la Commission Inter-Filières REP (CIFREP). Le rapport d'évaluation IGEDD/IGF/CGE de 2024 préconise la création d'une autorité de régulation indépendante.
=> Téléchargez la FAQ spécifique à la "Reprise en magasin de mes produits du quotidien" du Ministère de la Transition Ecologique (Version Janvier 2023)
Pour en savoir plus sur la loi AGEC et les filières REP
La feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) - Ministère de la Transition Ecologique
La loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC) - Ministère de la Transition Ecologique, lien vers le document de référence
Le cadre réglementaire général des filières REP sur le site du Ministère de la Transition Ecologique
Le site dédié aux filières REP de l'ADEME
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