Les filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) et les éco-organismes en charge de leur gestion - Déchets - Economie Circulaire
Les filières à responsabilité élargie du producteur et les éco-organismes en charge de leur gestion
- Déchets - Economie circulaire -
" Il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à l’élimination des déchets qui en proviennent. » - art L.541-10 - Code de l'environnement
Le cadre général des filières à responsabilité élargie du producteur (REP)
La REP et les éco-organismes sont nés en réponse au besoin des metteurs en marché de gérer les déchets issus de leurs produits, d’une part pour limiter leur pollution et d’autre part pour éviter le gaspillage des ressources naturelles.
La base réglementaire des filières à responsabilité élargie du producteur (REP)
Le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), dite pollueur payeur, existe en France dans la loi depuis 1975 et est codifié dans l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dites AGEC, du 10 février 2020 a apporté, dans son axe "Mieux produire" notamment, une profonde refonte des filières REP, tant quantitative, que qualitative. D'ici 2025, en effet, ce sont 10 nouvelles filières de déchets qui devraient voir le jour et 6 qui sont des extensions de filières déjà existantes.
La gouvernance des filières REP
Afin d'assurer la transparence de la gouvernance de toutes ces filières, a été mise en place la Commission inter-filières REP (CIFREP) selon un modèle participatif composé de 5 collèges : producteurs, collectivités territoriales, associations, opérateurs de gestion des déchets, Etat. De plus, chaque éco-organisme doit désormais se soumettre à un audit régulier indépendant et à la création d'un comité des parties prenantes (producteurs, collectivités territoriales, associations de protection de l'environnement, gestionnaires de déchets) amené à rendre des avis préalables.
L'organisation pratique des filières et les éco-organismes
En France, la mise en oeuvre de ces filières est effectuée par des éco-organismes, structures agréées par l'Etat, de droit privé (société, association,...), créées et gérées par les producteurs, distributeurs, importateurs, qui doivent désormais y adhérer.
Les missions des Eco-organismes
Les missions des éco-organismes ont été élargies par la loi AGEC pour que leurs contributeurs (fabricants, importateurs, plateformes de e-commerce), développent et favorisent :
- l'écoconception (plans quinquennaux soumis à objectifs, écomodulation, ...)
- l'allongement de la durée de vie des produits (information sur la réparabilité des produits, disponibilité des pièces détachées, fonds de réparation...)
- les réseaux de réemploi, réutilisation, réparation (fonds de financement aux structures solidaires, interdiction de la destruction des invendus non alimentaires,...)
- les aides pour le développement de la gestion des déchets, sur la collecte, le traitement et le recyclage.
Les obligations des éco-organismes
Leurs obligations se sont aussi vues renforcées avec, par exemple la mise en place de sanctions en cas de non atteinte des objectifs fixés par l'Etat dans le cahier des charges de chaque filière et qui en font, de fait, désormais des obligations de résultats et non plus de moyens. Autre exemple, dans le cas de la filière du bâtiment, qui va avoir l'obligation de prendre en charge la résorption des décharges sauvages de plus de 100 tonnes.
Le financement des éco-organismes
Leurs modalités de financement ont aussi été réformées avec la mise en place de l'écomodulation, système de prime/pénalité que les adhérents de l'éco-organisme devront verser en fonction des critères de performances environnementale (réparabilité, recyclabilité, ...) de leurs produits. L'écocontribution, payée par le consommateur lors de l'achat d'un produit neuf mis sur le marché par le producteur assure, pour partie, selon les filières, le financement.
Le suivi des indicateurs environnementaux des éco-organismes
La mission d'observation des données environnementales relatives aux filières REP notamment, a été confiée à l'ADEME (Agence de la transition écologique) ; afin de collecter les données et ainsi d'en assurer un meilleur suivi, la base de données SYDEREP (Système déclaratif des filières REP) a été mise en place en 2014. Elle vient rassembler les données des observatoires et registres des Equipements Electriques et Electroniques (EEE), Gaz Fluorés, Piles et Accumulateurs, Pneumatiques, VHU, Ameublement, Papiers, Emballages, Déchets de Bateaux de Plaisance et de Sport (DBPS) que les déclarants (acteurs variables en fonction des filières) doivent remplir. Les éco-organismes sont, eux aussi, tenus de communiquer leurs chiffres et indicateurs pour permettre le suivi des objectifs que leur cahier des charges leur impose désormais.
L'ADEME est aussi désormais en charge des missions de supervision et de contrôle des filières de déchets soumisent à la REP. A ces fins, la Direction de Supervision des Filières REP (DSREP) a été créé, non seulement pour mettre en place les cadres des différentes filières, mais aussi pour accompagner ces dernières à atteindre les objectifs fixés par l'Etat.
Pour en savoir plus sur la loi AGEC et les filières REP
La feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) - Ministère de la Transition Energétique
Memo REP 2021 - Données 2019 (ADEME)
Panorama 2017 - Les filières à responsabilité élargies du producteur (ADEME)
Les éco-organismes en charge de la gestion des différentes filières à responsabilité élargie du producteur (REP) déja existantes en 2021
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Déchets d'emballages ménagers et papiers graphiques |
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CITEO (issu de la fusion ECO-Emballages et Ecofolio) est le premier éco-organisme à avoir vu le jour en 1993. C'est une entreprise créée par les entreprises du secteur de la grande consommation et de la distribution dont l'objectif est la réduction de l'impact environnemental des emballages et du papier. C'est une des filières les plus importantes en termes de tonnages de déchets gérés - Les chiffres clés du recyclage des emballages ménagers en France (CITEO).
Découvrir l'organisation mise en place par CITEO
Leko agréé depuis 2017, est un éco-organisme qui a la volonté de prendre en charge les emballages selon un modèle alternatif avec la mise en avant, par exemple, de la consigne ou encore la mise en place avec les producteurs de nouveaux schémas innovants de production.
Découvrir les services proposés par Leko
Pour aller plus loin
Voir les modifications apportées par la Loi AGEC sur la filière des emballages ménagers - Arrêté du 25 décembre 2020 - Annexe de l'arrêté
Fiche déchets verres d'emballages
Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les déchets de verre d'emballage
Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les déchets de papiers cartons
Rapport annuel de la filière papiers graphiques ménagers données 2018 - (ADEME-2021)
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Déchets de piles et accumulateurs portables |
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Cette filière REP dispose de 2 éco-organismes, COREPILE et SCRELEC, créés tous deux en 2001, qui assurent la collecte et le recyclage des piles et accumulateurs portables pour le compte des metteurs sur le marché français (producteurs, distributeurs, incorporateurs et importateurs) qui adhèrent à leurs entreprises.
Découvrir le circuit de collecte mis en place par Corépile
Découvrir le circuit de collecte de Screlec
Pour aller plus loin
Fiche déchets Piles et accumulateurs portables
Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les Piles et Accumulateurs
Rapport annuel de la filière des piles et accumulateurs portables (ADEME - 2019)
Evaluation de la filière des Piles et Accumulateurs (ADEME - 2018)
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Déchets professionnels issus de produits de l'agrofourniture |
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La filière mise en place par ADIVALOR est uniquement destinée aux professionnels, sont donc concernés par cette filière : agriculteurs, entreprises du secteur, collectivités et administrations.
Les déchets pris en charge par ADIVALOR
Pour plus d'informations sur ADIVALOR
Pour aller plus loin
Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les déchets de l'agrofourniture
Les chiffres clefs de la filière Française de gestion des déchets de l'Agrofourniture
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Déchets de pneumatiques |
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Depuis 2003, la gestion des déchets des pneumatiques est encadrée par le principe de la responsabilité des producteurs sans toutefois passer par un éco-organisme. La filière est organisée à travers 6 organismes collectifs, les 2 principaux, au niveau métropolitain, étant Aliapur et le GIE France Recyclage Pneumatique (FRP) (79% des producteurs en 2019), ainsi que des producteurs en système individuel. Dans les DROM, 4 organismes collecteurs sont recensés. Ces organismes collecteurs se sont vus confier par les producteurs, la mission de remplir collectivement leurs obligations en matière de traitement des déchets de pneumatiques.
Le texte de la Loi AGEC prévoit une évolution de cette filière REP "Les pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, les modalités d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels étant applicables à compter du 1er janvier 2023".
En savoir plus sur Aliapur et ce qui a changé au 1er janvier 2021
En savoir plus sur le GIE France Recyclage Pneumatiques
Pour aller plus loin
Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les déchets de pneumatiques
Rapport annuel de la filière des Pneumatiques (ADEME) - 2019
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Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) |
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L'organisation de cette filière va être différenciée selon que les DEEE sont issus des ménages ou des professionnels.
Pour les DEEE des professionnels, 3 éco-organismes ont été agréés en fonctions des catégories de déchets. Cette filière est opérationnelle depuis 2005.
- Ecologic (pour les catégories de DEEE classifiées 1 à 4, 6, 7, 10, 14),
- Ecosystem (pour les catégories de DEEE classifiées 1, 2, 5, 6, 8, 9, 10, 12 et 13),
- Screlec (pour la catégorie 14)
Pour les DEEE issus des ménages, 3 éco-organismes opérationnels ont été agréés par l'Etat, plus un autre OCAD3E qui est l'éco-organisme coordonnateur, qui vient organiser l'intervention des éco-organismes suivants sur l'ensemble du territoire depuis 2006 :
Pour aller plus loin
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Véhicules Hors d'Usages (VHU) |
Véhicules Hors d'Usage à moteur (VHU) |
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Eco-organisme en 2022 |
Depuis 2005, le suivi de la filière des véhicules hors d'usage est assuré par l'Observatoire des VHU (mis en place par l'ADEME). Les données de la filière sont collectées par déclaration sur la base de données SYDEREP (Système déclaratif des filières REP) depuis 2014.
Les organisations tenues de déclarer sont les centres VHU, les broyeurs, les constructeurs automobiles, les organismes de certification. La loi AGEC prévoit la création d'un éco-organisme pour cette filière en 2022.
Pour aller plus loin
Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les Véhicules Hors d'Usage
Rapport annuel de la filière des véhicules hors d'usage -VHU (Observatoire VHU -ADEME - 2018)
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Déchets de textiles, linge de maison, chaussures |
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Re_fashion (anciennement Eco TLC) est l'éco-organisme qui, depuis 2007, est en charge de la filière du textile, du linge et de la chaussure. Cet éco-organisme porte la plateforme d'éco-conception Eco-Design, ainsi que le site Refashion Citoyen-la fibre du tri qui référence et informe les particuliers des points de collecte des textiles et chaussures.
Pour aller plus loin
Fiche déchets Textiles, Linge de maison, Chaussures
Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les déchets de la filière TLC
Découvrez l'essentiel des évolutions induites par la loi AGEC sur la filière TLC (pdf)
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Médicaments Non Utilisés (MNU) |
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L'éco-organisme Cyclamed est en charge de gérer, depuis 2009, la filière des Médicaments Non Utilisés (MNU) à usage humain. La profession pharmaceutique dans son ensemble, de l'officine, aux entreprises du médicament, en passant par les grossistes et répartiteurs, adhèrent à cette association.
Pour en savoir plus
Découvrez les modalités de collecte des MNU mises en place par Cyclamed
Rapport de synthèse sur la filière des Médicaments Non Utilisés - données 2015 (ADEME - 2017)
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Déchets de gaz fluorés |
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La filière des Gaz Fluorés, créée en 2009, est suivie par l'Observatoire des Gaz Fluorés ; sont tenus de déclarer dans SYDEREP, les acteurs des secteurs du froid et de la climatisation (opérateurs agréés, professionnels détennant une attestation de capacité), de la protection incendie (distributeurs certifiés) et des domaines haute-tension et solvants (récupérateurs certifiés).
Pour en savoir plus
Fiche déchet Fluides frigorigène
Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les fluides frigorigènes
Rapport annuel de la filière des gaz Fluorés - Données 2019- (ADEME)
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Déchets de cartouches d'impression |
Fiilière intégrée à celle des DEEE depuis août 2018 (Catégorie 14) |
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Déchets de Mobil-Homes |
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Eco Mobil-Home est l'éco-organisme créé, de façon volontaire, sous la forme juridique d'entreprise, par les professionnels du secteur de l'hôtellerie de plein air (constructeurs, metteurs sur le marché, organismes professionnels, fédérations), en 2011, afin de mieux valoriser les matériaux issus de la déconstruction et de la modernisation du parc existant de mobil-homes.
Le rapport d'activité d'Eco Mobil-Home 2016-2017
Pour aller plus loin
Découvrez le circuit de prise en charge mis en place pour la filière des mobil-homes
Les chiffres de la filière des mobil-homes
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Déchets d'éléments d'ameublement (DEA) |
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Déchets Ménagers |
Déchets Non Ménagers |
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C'est une filière qui dispose, depuis 2012, de 2 éco-organismes, Eco-mobilier, dédié à l'organisation de la filière des DEA ménagers et Valdélia qui est en charge de celle des DEA non ménagers (professionnels).
Déchets d'éléments d'ameublement (DEA) Ménagers : Eco-mobilier
Depuis 2012, Ecomobilier est l'éco-organisme agréé pour la gestion de la filière des déchets d'équipements d'ameublement des ménages. Les déchets concernés par cette filière sont les meubles, mais aussi les matelas, couettes et oreillers.
Rapport d'activité d'Eco-mobilier 2020
Découvrir le fonctionnement de la filière mise en place par Eco-mobilier (YouTube)
Déchets d'éléments d'ameublement (DEA) Non Ménagers : Valdelia
Valdelia est l'éco-organisme en charge des équipements d'ameublements des professionnels. Ses adhérents sont les metteurs en marché (importateurs, distributeurs, vendeurs) de produits neufs destinés aux professionels. Cet éco-organisme porte aussi la plateforme de marché Nemo-pro, ainsi que l'association Second'ère dont l'objectif est de fédérer les professionnels, tous secteurs confondus, autour de projets novateurs relatifs à l'économie circulaire.
Découvrir le fonctionnement de la filière mise en place par Valdélia (YouTube)
Pour en savoir plus
Fiche Déchets d'Eléments d'Ameublement (DEA)
Rapport annuel de la filière des Déchets d'Eléments d'Ameublement (DEA) - 2019 (ADEME)
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Déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants des patients en auto-traitement |
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L'éco-organisme DASTRI, agréé depuis 2012, est en charge de collecter et traiter les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI-PAT) au niveau national. Le financement de cette filière est intégralement réalisé par les industriels de la santé, entreprises du médicament et fabricants de dispositifs médicaux. Selon son dernier agrément, DASTRI doit assurer la collecte, l'enlèvement et le traitement des déchets de soins à risques infectieux perforants produits par les patients (liste exhaustive des pathologies prises en compte) en autotraitement, ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic.
Le texte de la loi AGEC prévoit que soient intégrés dans le cadre de la REP : "Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du même code, y compris, à compter du 1er janvier 2021, les équipements électriques ou électroniques associés à un tel dispositif et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article"
Retrouvez le rapport annuel 2020 sur le site de DASTRI
Pour aller plus loin
Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les DASRI
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Déchets de contenus et contenants des produits chimiques (peintures, solvants...) Déchets Diffus Spécifiques (DDS) |
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La filière Déchets Diffus Spécifique dispose de 3 éco-organismes agréés, en fonction des catégories spécifiques de déchets de cette filière.
- Pour la Catégorie 1 des produits pyrotechniques, APER PYRO, Association pour une Plaisance Eco-Responsable pour les produits Pyrotechniques, est l'association agréée par l'Etat pour la collecte et le traitement des articles pyrotechniques qui équipent les navires de plaisance.
Découvrez les modalités de prise en charge des articles pyrotechniques des navires de plaisance.
- Concernant la catégorie 2, des extincteurs et appareils à fonction extinctrice, c'est l'éco-organisme Ecosystème qui est désormais en charge de la gestion de cette filière.
- Depuis 2013, ECODDS, société qui a été fondée par 31 fabriquants et 17 distributeurs de la grande distribution et enseignes de bricolage, est l'éco-organisme en charge de la filière des déchets chimiques ménager, catégories 3 à 10 :
3 - produits à base d'hydrocarbures ;
4 - produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation ;
5 - produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface ;
6 - produits d'entretien spéciaux ou de protection ;
7 - produits chimiques usuels ;
8 - solvants et diluants ;
9 - produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers ;
10 - engrais ménagers
Découvrez REKUPO, le dispositif de collecte gratuit, mis en place par ECODDS, sur les points de vente, à destination des particuliers et des artisans.
Trouvez votre point de collecte REKUPO
Rapport d'activité 2019 d'EcoDDS
Pour en savoir plus
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Déchets de bouteilles de Gaz |
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Cette filière ne dispose pas d'éco-organisme, l'association France Gaz Liquides, organisation professionnelle de la filière de l’énergie gaz & biogaz butane & propane, composée de tous les acteurs du secteur, a mis en place, conformément aux 2 décrets régissant cette filière (Décret no 2012-1538 du 28 décembre 2012 et Décret no 2016-836 du 24 juin 2016) , un système de consigne pour la reprise gratuite des bouteilles de Gaz usagées.
Pour aller plus loin
Retrouvez les prestataires de déchets déclarant prendre en charge les bouteilles de Gaz en Occitanie
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Déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport (DBPS) |
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Depuis 2019, l'APER est l'éco-organisme en charge de la filière déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport (DBPS), il a été créé par la Fédération des industries Nautiques (FIN) et ses adhérents sont les fabricants et importateurs de bateaux de plaisance Français.
Découvrir les modalités de prise en charge de la filière DBPS
Pour aller plus loin
Le rapport annuel de la filière (ADEME - données 2019)
Les filières créées par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite AGEC, du 10 février 2020
Calendrier de mise en oeuvre des filières REP prévues par la loi AGEC
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Déchets des produits du tabac |
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Voir l'arrêté portant agrément du 28 juillet 2021
Voir l'extrait du Journal Officiel de l'Arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac
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Déchets des Emballages de la restauration rapide et à emporter |
Extension de la filière REP des emballages ménagers aux professionnels de la restauration au 1er janvier 2021 |
«2o Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels et qui ne sont pas déjà couverts par le 1o du présent article, à compter du 1er janvier 2025, à l’exception de ceux qui sont consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour lesquels ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2021. Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie du producteur pour le secteur de l’agrofourniture conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l’environnement avant le 31 décembre 2019 n’est pas soumis à agrément tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet accord valent cahier des charges au sens du II de l’article L. 541-10. Les autres dispositions de la présente sous-section applicables à l’organisme sont précisées dans l’accord, sous réserve des articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16, qui lui sont applicables de plein droit;
Art. L. 541-10-1. - LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Légifrance
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Déchets des huiles minérales ou synthétiques |
Evolution d'une filière existante |
Les implantations des éliminateurs des Huiles Minérales agréés (SINOE- ADEME)
Données de l'ADEME sur la filière des huiles usagées 2017
Bilan européen des filières REP pour les lubrifiants (ADEME)
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Déchets d'articles de bricolage et de jardin |
Voir l'étude de préfiguration (ADEME - 2020) |
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Déchets de jouets |
Voir l'étude de préfiguration (ADEME) |
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Déchets des Articles de Sport et de Loisirs (ASL) |
Voir l'étude de préfiguration (ADEME) |
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Déchets de Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) |
Voir l'étude de préfiguration de la filière (ADEME- mars 2021) |
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Déchets de gommes à mâcher synthétiques, non biodégradables |
1er janvier 2024 |
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Déchets des textiles sanitaires à usage unique |
Elargissement du périmètre de la Directive européenne, pour une mise en place d'ici le 1er janvier 2024 |
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Déchets des engins de pêche contenant du plastique |
1er janvier 2025 |
...« 22° Les engins de pêche contenant du plastique à compter du 1er janvier 2025. Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie du producteur conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l'environnement avant le 31 décembre 2024 n'est pas soumis à agrément tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet accord valent cahier des charges au sens du II de l'article L. 541-10. Les autres dispositions de la présente sous-section applicables à l'organisme sont précisées dans l'accord, sous réserve des articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16 qui lui sont applicables de plein droit...."
Art. L. 541-10-1. - LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Légifrance
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Déchets des emballages industriels et commerciaux (DEIC) |
Extension de la filière REP des emballages Ménagers à l'ensemble des emballages professionnels au 1er janvier 2025. |
Pour aller plus loin
Les cartes et analyses de l'Occitanie, des enquêtes sur les Installations de Traitement d'Ordures Ménagères (ITOM - SINOE*)
Les installations de traitement de déchets de la région Occitanie
Les cartes et analyses de l'Occitanie des enquêtes Collecte (SINOE *)
Les cartes de l'intercommunalité en Occitanie, en 2017
Le Coût du Service Public des gestion des déchets en Occitanie
Panorama et calendrier des filières à Responsabilité élargie du producteur (REP) et les éco-organismes en charge de leur gestion - Loi AGEC (février 2020)
* Outils et méthodes utilisées dans SINOE