Les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) et les éco organismes créés par la Loi AGEC de février 2020

Mise à jour en juillet 2026, par l'équipe de l'ORDECO

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 a créé onze nouvelles filières REP, déployées progressivement entre 2021 et 2025. Certaines sont aujourd'hui pleinement opérationnelles, d'autres restent en cours de structuration : cette page en fait le point filière par filière.

Les filières REP créées par la loi AGEC et les différents éco-organismes en charge de leur gestion

Sommaire

• Déchets des produits du tabac -  ALCOME

• Déchets des Emballages professionnels - EPRO (ex- Restauration rapide et emballages industriels et commerciaux)

• Déchets des huiles minérales ou synthétiques - CYCLEVIA

• Déchets d'Articles de Bricolage et de Jardin Thermique (ABJ Th) - Ecologic, EcoDDS, Ecomaison

• Déchets de jouet - Ecomaison

• Déchets des Articles de Sport et de Loisirs (ASL) - Ecologic

• Déchets de Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) -  Valdelia, Valobat, Ecominéro, Ecomaison

• Déchets de gommes à mâcher synthétiques, non biodégradables

• Déchets des textiles sanitaires à usage unique

• Déchets des engins de pêche contenant du plastique

Déchets des produits du tabac

Alcome est l'éco-organisme qui soutient financièrement les collectivités dans le nettoyage des espaces publics souillés par les mégots. Ce soutien est calculé selon un barème défini dans son agrément, qui prend en compte le nombre d'habitants de la commune et son caractère touristique. Les collectivités partenaires bénéficient de kits de communication, de dispositifs de collecte (cendriers de rue et de poche), et, à partir de 100 kg, d'une prise en charge de la collecte des mégots par l'éco-organisme.

Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac

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Déchets des Emballages Professionnels (EPRO)

Le texte initial de la loi AGEC prévoyait une extension progressive de la REP emballages ménagers aux emballages professionnels : dès le 1ᵉʳ janvier 2021 pour la restauration, puis pour l'ensemble des emballages professionnels (art. L. 541-10-1 du code de l'environnement).

Cette extension a finalement été mise en œuvre sous un nom unique, EPRO (emballages professionnels), par le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025, qui fusionne les anciens périmètres « restauration » et « emballages industriels et commerciaux ».

Trois éco-organismes ont été agréés en juin 2026 : Citeo Pro, Léko Pro et Twiice. Le lancement opérationnel de la filière, initialement prévu au 1ᵉʳ juillet 2026, a été reporté à janvier 2027 par le ministre chargé de la Transition écologique.

Pour aller plus loin

• Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les déchets des emballages professionnels
• Cadre réglementaire de la filière des emballages professionnels – Ministère de la Transition écologique

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Avec l’impulsion de la loi AGEC, qui a instauré au 1ᵉʳ janvier 2022 une filière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les huiles minérales, synthétiques, lubrifiantes et industrielles, la France s’est dotée d’un dispositif structurant pour prévenir les impacts environnementaux liés à ces déchets dangereux.

Dans ce contexte, l’éco‑organisme Cyclevia a été constitué en 2021, à l’initiative du Centre professionnel des lubrifiants (CPL) et d’entreprises volontaires du secteur. Il a été agréé par l’État par arrêté du 24 février 2022 (publié le 23 mars 2022), pour une première période couvrant 2022–2027, sous un régime de REP dite “financière”.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, l’éco‑organisme est passé à une REP dite “mixte”, conformément à l’évolution réglementaire prévue par l’État. Ce changement marque une montée en puissance opérationnelle : Cyclevia ne se limite plus au financement, il prend désormais en charge directement une partie des opérations de collecte sur le terrain.

Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la REP des huiles minérales ou synthétiques

Arrêté du 24 février 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des huiles minérales ou synthétiques

Pour aller plus loin

• Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les déchets d'huiles minérales et synthétiques
• Cadre réglementaire de la filière des huiles usagées – Ministère de la Transition écologique

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Déchets d'Articles de Bricolage et de Jardin Thermique (ABJ Th)

Le législateur a distingué quatre familles de produits au sein de cette filière, chacune confiée à un éco-organisme agréé, en 2022.

• Machines et appareils motorisés thermiques : Ecologic (février 2022)

• Outillages du peintre : EcoDDS

• Matériels de bricolage, dont l'outillage à main : Ecomaison (anciennement Eco mobilier avril 2022)

• Produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin : Ecomaison (avril 2022)

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Ecomaison (anciennement Ecomobilier) est l'écorganisme qui a obtenu l'agrément relatif aux déchets de jouets afin d'organiser la collecte, le tri, le réemploi et le recyclage des jouets. Objectifs : réduire les déchets, favoriser la seconde vie, encourager l’éco‑conception, limiter l’impact environnemental.

• Les jouets concernés : jouets pour enfants <14 ans, jeux de société, puzzles, jouets d’intérieur/extérieur.

• Sont exclus : jouets électriques/électroniques, articles de sport, fournitures scolaires, jouets pour animaux.

Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière REP des jouets ; décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières REP des jouets, articles de sport et de loisirs, et articles de bricolage et de jardin.

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Ecologic, déjà présent sur les filières des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), ainsi que ceux des articles de bricolage et de jardin thermique (ABJ Th), est l'éco-organisme qui a été retenu par les pouvoirs publics pour gérer la filière des déchets des Articles de Sport et Loisirs (ASL).

Arrêté du 31 janvier 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs

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Déchets de Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB)

À noter : le ministre délégué à la Transition écologique a annoncé, le 19 février 2026, une refonte de la filière PMCB, en réponse aux difficultés de déploiement rencontrées sur le terrain (couverture territoriale inégale, tensions sur le financement des points de collecte). Un nouveau cahier des charges est attendu, pour une entrée en vigueur effective visée début 2027.

Compte tenu de la complexité de cette filière multimatériaux et des volumes de déchets à gérer, 4 éco-organismes avaient été agréés, l'OCA Bâtiment en était l'organisme coordonnateur.

• Valdelia, déjà positionné sur les DEA des professionnels ;
• Valobat ;
• Ecominéro, qui gère plus particulièrement, en partenariat avec Ecomaison, la fraction des déchets minéraux du bâtiment ;
• Ecomaison (anciennement Eco-mobilier).

Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la REP des produits et matériaux de construction du bâtiment

Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, systèmes individuels et organismes coordonnateurs de la filière PMCB

Pour aller plus loin

• Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les déchets PMCB
• Cadre réglementaire de la filière PMCB – Ministère de la Transition écologique
• Déploiement de la filière REP PMCB en Occitanie – Webinaire ORDECO

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La filière est entrée en vigueur sur le plan légal le 1ᵉʳ janvier 2024. Elle n'est toutefois, à ce jour (juillet 2026), pas encore opérationnelle : aucun éco-organisme n'a été agréé pour prendre en charge cette filière, dont le périmètre reste limité en volume à l'échelle nationale.

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Déchets des textiles sanitaires à usage unique

Issue de l'élargissement du périmètre de la directive-cadre européenne sur les déchets, cette filière est opérationnelle depuis le 1ᵉʳ juillet 2025. L'éco-organisme Citeo Soin & Hygiène a été agréé pour en assurer la gestion.

Missions de l’éco‑organisme : sensibilisation, écoconception, nettoiement, réduction des déchets

Son périmètre, encore récent, est aujourd'hui limité aux lingettes intissées et produits connexes pour l’hygiène, les soins, la beauté, la détergence et la propreté; il pourrait évoluer vers d'autres catégories de textiles sanitaires dans les prochaines révisions du cahier des charges.

Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique

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« 22° Les engins de pêche contenant du plastique à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie du producteur conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l'environnement avant le 31 décembre 2024 n'est pas soumis à agrément, tant que cet accord est renouvelé […] » — art. L. 541-10-1, issu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020

Conformément à cette disposition, la filière est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025 sur la base d'un accord volontaire entre l'État et les organisations professionnelles de la pêche et de l'aquaculture, formalisé par un décret du 25 juin 2025. Un projet d'éco-organisme dédié, porté par la filière professionnelle sous le nom de Recypech, est en cours de structuration ; aucun agrément formel n'a encore été délivré à ce jour (juillet 2026).

Pour aller plus loin

• Cadre réglementaire de la filière des déchets issus des navires – Ministère de la Transition écologique

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