Calendrier de mise en oeuvre des filières REP prévues par la loi AGEC

 

 

Les filières REP prévues par la loi AGEC et les éco-organismes en charge de leur gestion 

Sommaire 

• Déchets des produits du tabac -  ALCOME

• Déchets des Emballages de la restauration rapide et à emporter

• Déchets des huiles minérales ou synthétiques - CYCLEVIA

• Déchets d'Articles de Bricolage et de Jardin Thermique (ABJ Th) - Ecologic, EcoDDS, Ecomaison

• Déchets de jouet - Ecomaison

• Déchets des Articles de Sport et de Loisirs (ASL) - Ecologic

• Déchets de Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) -  Valdelia, Valobat, Ecominéro, Ecomaison

• Déchets de gommes à mâcher synthétiques, non biodégradables

• Déchets des textiles sanitaires à usage unique

• Déchets des engins de pêche contenant du plastique

• Déchets des emballages industriels et commerciaux (DEIC)

 

 

Déchets des produits du tabac

 

ALCOME est l'éco-organisme qui a pour but de soutenir financièrement les collectivités dans le nettoyage des espaces publics où des mégots sont mal jetés. Ce soutien financier est accordé en fonction d'un barème défini dans l'agrément d'ALCOME, qui prend en compte le nombre d'habitants de la commune ainsi que son caractère touristique ou non.

ALCOME apporte un soutien financier aux communes, groupements de communes, personnes publiques et privées impliquées dans la production de mégots, pour les aider à réduire leur présence dans l'espace public. Les partenaires, ayant signé un contrat avec ALCOME, bénéficieront de kits de communication pour sensibiliser les fumeurs à adopter un comportement responsable, de dispositifs de collecte tels que des cendriers de rue et de cendriers de poche, en fonction de la population de la collectivité. Si la collectivité le souhaite, l'éco-organisme pourra également prendre en charge la collecte des mégots à partir de 100 kg.

Voir l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac

 

Découvrez les dispositifs d'accompagnement de nettoiement des mégots, mis en place pour les collectivités, par ALCOME

 

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Déchets des Emballages de la restauration rapide et à emporter/>

Extension de la filière REP des emballages ménagers aux professionnels de la restauration au 1er janvier 2021

 

 

"2o Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels et qui ne sont pas déjà couverts par le 1o du présent article, à compter du 1er janvier 2025, à l’exception de ceux qui sont consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour lesquels ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2021. Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie du producteur pour le secteur de l’agrofourniture conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l’environnement avant le 31 décembre 2019 n’est pas soumis à agrément tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet accord valent cahier des charges au sens du II de l’article L. 541-10. Les autres dispositions de la présente sous-section applicables à l’organisme sont précisées dans l’accord, sous réserve des articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16, qui lui sont applicables de plein droit;..."

 Art. L. 541-10-1. - LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Légifrance

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Déchets des huiles minérales ou synthétiques

 

Avec l'impulsion réglementaire de la Loi AGEC, introduisant une filière REP sur les huiles minérales, synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à partir du 1er janvier 2022 et sous l'initiative du Centre Professionnel des Lubrifiants (CPL), l'éco-organisme Cyclevia a été créé en 2021, avec les entreprises du secteur volontaires, et obtenu son agrément en février 2022 pour assurer la prise en charge des coûts de collecte, transport, régénération et de recyclage (REP financière).

• Arrêté du 24 février 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles 

• Décret no 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles />

•  Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

 

Pour aller plus loin

Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les déchets d'huiles minérales et synthétiques

Les implantations des éliminateurs des Huiles Minérales agréés (SINOE- ADEME)

Données de l'ADEME sur la filière des huiles usagées 2017 

En savoir plus sur le cadre réglementaire de la filière des Huiles minérales ou synthétiques sur le site du Ministère de la Transition Energétique

Bilan européen des filières REP pour les lubrifiants (ADEME)

 

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Déchets d'Articles de Bricolage et de Jardin Thermique (ABJ Th)

 

4 familles de produits ont été différenciées par le législateur pour cette filière : 

• Machines et appareils motorisés thermiques : agrément obtenu par Ecologic (février 2022) 

• Outillages du peintre : agrément obtenu parEcoDDS

• Matériels de bricolage, dont l'outillage à main : agrément obtenu par Ecomaison (anciennement EcoMobilier) (avril 2022)

• Produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin : Ecomaison (anciennement EcoMobilier) (avril 2022)

 

Pour aller plus loin

En savoir plus sur la page dédiée de la filière sur le site d'Ecologic

En savoir plus sur la page dédiée de la filière sur le site d'EcoDDS

En savoir plus sur la page dédiée de la filière sur le site d'Ecomaison

 

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Déchets de jouets

 

Ecomaison (anciennement Ecomobilier) est l'écorganisme qui a obtenu l'agrément relatif aux déchets de jouets. 

 

Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets 

Décret no 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin

 

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Déchets des Articles de Sport et de Loisirs (ASL)

 

 

Ecologic, déjà présent sur les filières des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), ainsi que ceux des articles de bricolage et de jardin thermique (ABJ Th), est l'éco-organisme qui a été retenu par les pouvoirs publics pour gérer la filière des déchets des Articles de Sport et Loisirs (ASL).

En savoir plus sur la page dédiée de la filière sur le site d'Ecologic

Arrêté du 31 janvier 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs

 

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Déchets de Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB)

 

Compte tenu de la complexité de la filière (multimatériaux) et des volumes de déchets à gérer, ce sont 4 eco-organismes qui ont été agréés pour cette filière par les pouvoirs publics. On y retrouve Valdélia, déjà positionné en tant qu'éco-organisme sur les DEA (Déchets d'Eléments d'Ameublement) des professionnels, mais aussi 2 nouveaux éco-organismes, Valobat et écominéraux ; ce dernier, en partenariat avec l'éco-organisme écomaison (anciennement écomobilier), dont il gèrera, plus particulièrement, la fraction des déchets minéraux du bâtiment.

• Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

• Décret no 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment

Pour aller plus loin

Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les déchets de produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB)

En savoir plus sur le cadre réglementaire de la filière des déchets de Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) issus des ménages sur le site du Ministère de la Transition Energétique

 

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Déchets de gommes à mâcher synthétiques, non biodégradables

1er janvier 2024

 

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Déchets des textiles sanitaires à usage unique

Elargissement du périmètre de la Directive européenne, pour une mise en place d'ici le 1er janvier 2024

 

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Déchets des engins de pêche contenant du plastique

1er janvier 2025

 

 

...« 22° Les engins de pêche contenant du plastique à compter du 1er janvier 2025. Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie du producteur conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l'environnement avant le 31 décembre 2024, n'est pas soumis à agrément, tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet accord valent cahier des charges au sens du II de l'article L. 541-10. Les autres dispositions de la présente sous-section applicables à l'organisme sont précisées dans l'accord, sous réserve des articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16 qui lui sont applicables de plein droit...." 

Art. L. 541-10-1. - LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Légifrance

En savoir plus sur le cadre réglementaire de la filière des déchets issus des navires sur le site du Ministère de la Transition Energétique

 

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Déchets des emballages industriels et commerciaux (DEIC)

Extension de la filière REP des emballages Ménagers à l'ensemble des emballages professionnels au 1er janvier 2025.

 

Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les déchets des emballages industriels et commerciaux (DEIC)

 

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