Les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) et les éco organismes créés par la Loi AGEC de février 2020

 

Les filières à responsabilité élargie du producteur et les éco-organismes en charge de leur gestion créés par la Loi AGEC de février 2020

" Il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à l’élimination des déchets qui en proviennent. » - art L.541-10 - Code de l'environnement

Calendrier de mise en oeuvre des filières REP prévues par la loi AGEC

 

Calendrier des filières REP en France - 2021-2025 - Màj 2022

 

Les filières REP prévues par la loi AGEC et les éco-organismes en charge de leur gestion 

Sommaire 

 

 

 

Tabac

Déchets des produits du tabac

Logo Alcome

 

ALCOME est l'éco-organisme qui a pour but de soutenir financièrement les collectivités dans le nettoyage des espaces publics où des mégots sont mal jetés. Ce soutien financier est accordé en fonction d'un barème défini dans l'agrément d'ALCOME, qui prend en compte le nombre d'habitants de la commune ainsi que son caractère touristique ou non.

ALCOME apporte un soutien financier aux communes, groupements de communes, personnes publiques et privées impliquées dans la production de mégots, pour les aider à réduire leur présence dans l'espace public. Les partenaires, ayant signé un contrat avec ALCOME, bénéficieront de kits de communication pour sensibiliser les fumeurs à adopter un comportement responsable, de dispositifs de collecte tels que des cendriers de rue et de cendriers de poche, en fonction de la population de la collectivité. Si la collectivité le souhaite, l'éco-organisme pourra également prendre en charge la collecte des mégots à partir de 100 kg.

Voir l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac

 

Découvrez les dispositifs d'accompagnement de nettoiement des mégots, mis en place pour les collectivités, par ALCOME

 

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Déchets d&aposemballages de la restauration rapide et à emporter

Déchets des Emballages de la restauration rapide et à emporter/>

Extension de la filière REP des emballages ménagers aux professionnels de la restauration au 1er janvier 2021

 

 

"2o Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels et qui ne sont pas déjà couverts par le 1o du présent article, à compter du 1er janvier 2025, à l’exception de ceux qui sont consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour lesquels ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2021. Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie du producteur pour le secteur de l’agrofourniture conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l’environnement avant le 31 décembre 2019 n’est pas soumis à agrément tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet accord valent cahier des charges au sens du II de l’article L. 541-10. Les autres dispositions de la présente sous-section applicables à l’organisme sont précisées dans l’accord, sous réserve des articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16, qui lui sont applicables de plein droit;..."
 Art. L. 541-10-1. - LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Légifrance

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Huiles minérales et synthétiques

Déchets des huiles minérales ou synthétiques

Logo Cyclevia

 

Avec l'impulsion réglementaire de la Loi AGEC, introduisant une filière REP sur les huiles minérales, synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à partir du 1er janvier 2022 et sous l'initiative du Centre Professionnel des Lubrifiants (CPL), l'éco-organisme Cyclevia a été créé en 2021, avec les entreprises du secteur volontaires, et obtenu son agrément en février 2022 pour assurer la prise en charge des coûts de collecte, transport, régénération et de recyclage (REP financière).

 

Pour aller plus loin

Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les déchets d'huiles minérales et synthétiques
Les implantations des éliminateurs des Huiles Minérales agréés (SINOE- ADEME)
Données de l'ADEME sur la filière des huiles usagées 2017 
En savoir plus sur le cadre réglementaire de la filière des Huiles minérales ou synthétiques sur le site du Ministère de la Transition Energétique
Bilan européen des filières REP pour les lubrifiants (ADEME)

 

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Bricolage et jardin

Déchets d'Articles de Bricolage et de Jardin Thermique (ABJ Th)

Logo Ecologic

Logo EcoDDS Logo ECO Maison
 

4 familles de produits ont été différenciées par le législateur pour cette filière : 

 

Pour aller plus loin

En savoir plus sur la page dédiée de la filière sur le site d'Ecologic
En savoir plus sur la page dédiée de la filière sur le site d'EcoDDS
En savoir plus sur la page dédiée de la filière sur le site d'Ecomaison

 

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jouets

Déchets de jouets 

Logo ECO Maison

 

Ecomaison (anciennement Ecomobilier) est l'écorganisme qui a obtenu l'agrément relatif aux déchets de jouets. 

 

Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets 
Décret no 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin

 

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Articles de sport et loisirs

Déchets des Articles de Sport et de Loisirs (ASL)

Logo Ecologic

 

 

Ecologic, déjà présent sur les filières des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), ainsi que ceux des articles de bricolage et de jardin thermique (ABJ Th), est l'éco-organisme qui a été retenu par les pouvoirs publics pour gérer la filière des déchets des Articles de Sport et Loisirs (ASL).

En savoir plus sur la page dédiée de la filière sur le site d'Ecologic
Arrêté du 31 janvier 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs

 

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Déchets du Batiment issus des ménages

Déchets de Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) 

Logo OCABatiment
Logo Valdelia 2023
Logo Valobat Logo Ecominéro Logo ECO Maison

 

Compte tenu de la complexité de la filière (multimatériaux) et des volumes de déchets à gérer, ce sont 4 eco-organismes qui ont été agréés pour cette filière par les pouvoirs publics. On y retrouve Valdélia, déjà positionné en tant qu'éco-organisme sur les DEA (Déchets d'Eléments d'Ameublement) des professionnels, mais aussi 2 nouveaux éco-organismes, Valobat et écominéraux ; ce dernier, en partenariat avec l'éco-organisme écomaison (anciennement écomobilier), dont il gèrera, plus particulièrement, la fraction des déchets minéraux du bâtiment.

L'OCABâtiment, l'organisme coordonnateur de la filière PMCB

 

La filière PMCB est désormais opérationnelle depuis septembre 2022, avec l'agrément des 4 éco-organismes, ainsi que de l'organisme coordonnateur, I'OCABâtiment, depuis février 2023, qui propose une solution pour faciliter la contractualisation entre les collectivités et les éco-organismes, avec un contrat type et un guichet unique , une cartographie des points de collecte pour les professionnels du bâtiment et les particuliers, ainsi que des consignes de tri des déchets harmonisées.

 

 

 

 

 

Les 2 catégories de déchets de la REP PMCB, Produits et Matériaux de Construction et du Bâtiment
Pour aller plus loin
Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les déchets de produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB)
En savoir plus sur le cadre réglementaire de la filière des déchets de Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) issus des ménages sur le site du Ministère de la Transition Energétique

 

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Gommes à macher

Déchets de gommes à mâcher synthétiques, non biodégradables

1er janvier 2024

 

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Textiles sanitaires à usage unique

Déchets des textiles sanitaires à usage unique

Elargissement du périmètre de la Directive européenne, pour une mise en place d'ici le 1er janvier 2024

 

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Navires de pêche contenant du plastique

Déchets des engins de pêche contenant du plastique

1er janvier 2025

 

 

...« 22° Les engins de pêche contenant du plastique à compter du 1er janvier 2025. Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie du producteur conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l'environnement avant le 31 décembre 2024, n'est pas soumis à agrément, tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet accord valent cahier des charges au sens du II de l'article L. 541-10. Les autres dispositions de la présente sous-section applicables à l'organisme sont précisées dans l'accord, sous réserve des articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16 qui lui sont applicables de plein droit...." 
Art. L. 541-10-1. - LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Légifrance
En savoir plus sur le cadre réglementaire de la filière des déchets issus des navires sur le site du Ministère de la Transition Energétique

 

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Les emballages des professionnels

Déchets des emballages industriels et commerciaux (DEIC)

Extension de la filière REP des emballages Ménagers à l'ensemble des emballages professionnels au 1er janvier 2025. 

 

Les prestataires de déchets d'Occitanie déclarant prendre en charge les déchets des emballages industriels et commerciaux (DEIC)

 

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