Les déchets dangereux diffus relèvent de régimes de gestion distincts selon leur origine. Les résidus de peinture, de solvant, d'encre, de vernis et de colle issus des ménages relèvent, depuis 2013, de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits chimiques. Les autres déchets dangereux diffus, notamment ceux produits par les professionnels, demeurent soumis au cadre général des déchets dangereux (classification, traçabilité, élimination par des prestataires agréés), en dehors de toute filière REP dédiée. Cette fiche présente le cadre réglementaire applicable en 2026 ainsi que les principales modalités de collecte, de tri et de valorisation propres à ces deux flux.

[Mise à jour en septembre 2026, par l'équipe de l'ORDECO]

Définition et périmètre

Déchets dangereux diffus

Les déchets dangereux diffus désignent un ensemble hétérogène de déchets (dont les peintures, encre, vernis, colle) variés par leur origine et leur nature, présents chez de nombreux détenteurs dispersés sur le territoire (PME/PMI, artisans, agriculteurs, laboratoires de recherche et d'enseignement, professions libérales, ménages etc.). Ils présentent les mêmes caractéristiques de dangerosité que les déchets dangereux produits en plus grande quantité par l'industrie, mais sont générés en faibles volumes par chaque détenteur, ce qui rend leur collecte et leur traçabilité plus complexes. Il s'agit notamment de solvants, de peintures, de produits d'entretien, de résidus de laboratoire ou de bains de traitement de surface.

Il n'existe pas de définition réglementaire propre aux déchets dangereux diffus : ils sont soumis aux mêmes dispositions que l'ensemble des déchets dangereux, définies par le Code de l'environnement (classification, caractérisation du danger, obligations de traçabilité et de traitement).

Selon leur origine (déchets ménagers ou professionnels), ils relèvent soit de la filière REP des contenus et contenants des produits chimiques, soit du régime général des déchets dangereux.

Contenants de produits dangereux (emballages souillés)

Un emballage est défini par l'article R. 543-43 du Code de l'environnement comme tout objet destiné à contenir et protéger une marchandise, à permettre sa manutention et son acheminement, et à assurer sa présentation. Lorsqu'un emballage a contenu un produit dangereux ou est souillé par des résidus de celui-ci, il doit être géré selon le régime applicable à la substance qu'il a contenue, et non comme un emballage ordinaire.

Codes de la nomenclature des déchets

Les DDD relèvent de très nombreux codes déchets répartis dans plusieurs chapitres de la nomenclature (chapitres 06, 07, 11, 13, 14, 15 et 16 notamment, selon l'activité génératrice). Le tableau ci-dessous présente les principaux codes applicables aux déchets de peinture, de solvant, d'encre, de vernis et de colle, ainsi qu'aux emballages souillés associés.

Code déchet	Désignation
08 01 11*	Déchets de peinture et de vernis contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses
08 01 12	Déchets de peinture et de vernis autres que ceux visés à la rubrique 08 01 11*
08 03 12*	Déchets d'encres contenant des substances dangereuses
08 03 13	Déchets d'encres autres que ceux visés à la rubrique 08 03 12*
08 04 09*	Déchets de colles et mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses
08 04 10	Déchets de colles et mastics autres que ceux visés à la rubrique 08 04 09*
14 06 02*	Autres solvants et mélanges de solvants halogénés
14 06 03*	Autres solvants et mélanges de solvants (non halogénés)
15 01 10*	Emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus
20 01 13*	Solvants (déchets ménagers)
20 01 27*	Peintures, encres, colles et résines contenant des substances dangereuses
20 01 28	Peintures, encres, colles et résines autres que celles visées à la rubrique 20 01 27*

Les codes précédés d'un astérisque (*) désignent des déchets classés dangereux au sens de l'article R. 541-8 du Code de l'environnement.

 

Cadre réglementaire applicable

Réglementation européenne

Règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (règlement CLP) : fixe les critères de classification des substances et mélanges dangereux, dont dépend directement la qualification en déchet dangereux des résidus de peinture, d'encre, de vernis et de colle.

Réglementation française

Cadre général des déchets dangereux

• Article L. 541-1 du Code de l'environnement : consacre la hiérarchie des modes de traitement des déchets, applicable à l'ensemble des déchets dangereux diffus.
• Article L. 541-7-2 et articles R. 541-7 à R. 541-11 du Code de l'environnement : définissent les critères de classification et de caractérisation du danger des déchets, déterminant leur statut de déchet dangereux.
• Articles R. 541-42 à R. 541-48 du Code de l'environnement : imposent aux détenteurs de déchets dangereux la tenue d'un registre chronologique et l'émission d'un bordereau de suivi pour chaque expédition.

Filière REP des produits chimiques - déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers

• Article L. 541-10-1 (7°) du Code de l’environnement : fondement législatif de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement.
• Articles R. 543-228 à R. 543-239 du Code de l’environnement : dispositions réglementaires relatives aux déchets diffus spécifiques ménagers (DDS ménagers), qui constituent le principal champ d’application de la filière REP pour les produits chimiques dangereux d’usage ménager, notamment les peintures, encres, vernis, colles, résines, solvants et décapants.

• Arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement : précise, à jour en 2026, la liste des produits couverts par la filière (catégories 1 à 10) ainsi que les critères de conditionnement permettant d'identifier les produits destinés aux ménages ; les peintures, encres, vernis et colles y figurent explicitement.
• Arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement : fixe le cahier des charges consolidé des éco-organismes et systèmes individuels de la filière DDS.
• Arrêté du 28 décembre 2021 : renouvelle l'agrément de l'éco-organisme EcoDDS pour la période 2022-2027 sur les catégories de produits 3 à 10, incluant les peintures, encres, vernis et colles ménagers.

 

Collecte

Les contenants souillés ne doivent pas être mélangés entre eux (leur traitement dépend de la nature du matériau) ni avec d'autres déchets.

Déchets dangereux diffus (hors filière REP dédiée)

Particuliers

Les déchets dangereux diffus produits par les ménages doivent être déposés dans les équipements de collecte spécifiques :

• Déchèteries conventionnées avec EcoDDS disposant d'une zone dédiée aux déchets dangereux spécifiques (DDS).
• Les produits doivent être apportés dans leur emballage d'origine, correctement fermé et, si possible, avec l'étiquette intacte afin de faciliter leur identification et leur traitement.
• Reprise en magasin (dispositif REKUPO) : certains points de vente mettent à disposition des bacs de collecte permettant un dépôt gratuit des produits concernés.

Professionnels (PME/PMI, artisans, laboratoires, agriculteurs)

En l'absence de filière REP spécifique pour les déchets dangereux diffus professionnels, les détenteurs sont tenus d'assurer une collecte séparée :

• Prestataire autorisé, avec enlèvement directement sur le site de production.
• Déchèterie professionnelle. Ces installations disposent généralement :
  • D’une zone dédiée aux déchets dangereux,
  • D’un accès contrôlé (badge ou compte client),
  • D’une pesée des apports,
  • D’une facturation au poids ou au volume,
  • De l'émission d'un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD).

Cette solution est couramment utilisée par les artisans et les PME ne disposant pas d'un contrat régulier d'enlèvement.

Consulter l'annuaire des prestataires de déchets d'Occitanie pour identifier les opérateurs déclarant collecter ou traiter les déchets dangereux diffus :  Lien vers : Les prestataires de déchets de l'Occitanie

Traçabilité numérique obligatoire - Trackdéchet

Depuis le 1er juillet 2022, tout producteur, collecteur, transporteur et opérateur de traitement de déchets dangereux est tenu d'utiliser la plateforme nationale Trackdéchets pour dématérialiser les bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSDD). Cette obligation découle du décret n° 2021-321 du 25 mars 2021.

Obligations du producteur de déchets

• Caractériser et classifier chaque déchet produit selon la nomenclature (article R. 541-7 du Code de l'environnement).
• Confier les déchets à un collecteur/transporteur agréé.
• Émettre un BSDD (bordereau de suivi de déchets dangereux) sur la plateforme Trackdéchets à chaque enlèvement.
• Tenir un registre des déchets produits et évacués, conservé 3 ans minimum (article R. 541-43 du Code de l'environnement).
• Assurer l'étiquetage des contenants.

 

Traitement et valorisation

Conformément à la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du Code de l'environnement, les déchets dangereux diffus font prioritairement l'objet d'opérations de valorisation matière, avant valorisation énergétique. L'élimination par stockage ou incinération sans valorisation n'intervient qu'en dernier recours pour les fractions non valorisables.

Recyclage matière

Peintures, enduits, colles, mastics acryliques et emballages de ces produits

• La fraction plastique est transformée en granulés utilisés, notamment, pour fabriquer des caissettes de collecte de déchets chimiques.
• La fraction métallique est revendue à des aciéristes et ferrailleurs afin d’être réintroduite dans les filières automobiles et industrielles.
• La fraction pâteuse fait l’objet d’expérimentations de valorisation, notamment par incorporation dans certains bétons spéciaux.

Les filtres à huiles de voiture et les aérosols

Les fractions de métal et d’huile sont récupérés puis recyclés.

Solvants

Les solvants usés suivent une filière de valorisation matière spécifique : la régénération.

La voie de valorisation privilégiée est la régénération par distillation : les impuretés sont extraites de la solution solvantée (blanchiment) et, le cas échéant, les différents solvants sont séparés entre eux (fractionnement). Cette opération produit un solvant réutilisable dans un procédé industriel, ainsi qu'un résidu non régénérable (culot de distillation) qui est ensuite détruit par incinération.

Valorisation énergétique

Les déchets dangereux diffus et emballages qui ne peuvent suivre une filière de valorisation matière sont alors valorisés énergétiquement dans des installations d’incinération de déchets dangereux ou dans certaines cimenteries autorisées à utiliser des déchets comme combustibles de substitution.

 

Questions fréquentes sur les Déchets Dangereux Diffus (FAQ)

Un artisan peut-il déposer ses déchets de peinture en déchèterie ?

Cela dépend du règlement de la déchèterie concernée : certaines collectivités acceptent les petites quantités de déchets dangereux diffus des professionnels dans des locaux spécifiques et sous conditions (facturation, quantités limitées), d'autres orientent systématiquement les professionnels vers un prestataire privé.

Une peinture à l’eau est-elle un déchet non dangereux ?

Non. Une peinture en phase aqueuse peut contenir des conservateurs, biocides, métaux ou autres substances dangereuses. La classification dépend de sa composition réelle et des critères du règlement CLP et non uniquement du fait qu’elle soit « à l’eau ».

Les chiffons et absorbants souillés par de la peinture doivent-ils être considérés comme dangereux ?

Oui, lorsqu’ils sont contaminés par des peintures, solvants ou vernis contenant des substances dangereuses, ils doivent être gérés comme déchets dangereux et collectés dans des contenants adaptés.

 

Pour aller plus loin

Documentation officielle et réglementaire

• Produits chimiques (DDS) - Ministère de la Transition écologique
• Filière REP PCHIM (Produits chimiques) - ADEME
• EcoDDS - éco-organisme des déchets diffus spécifiques
• Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments - Trackdéchets

Fiches ORDECO connexes

• Solvants
• Contenants de produits dangereux
• Bains de traitements de surfaces
• Produits Phytosanitaires Non Utilisés - PPNU