Produits Phytosanitaires Non Utilisés - PPNU
Les déchets phytosanitaires constituent une catégorie de déchets dangereux issue du secteur agricole et de l'entretien des espaces verts. Cette fiche traite de deux sous-catégories étroitement liées : les Produits Phytosanitaires Non Utilisés (PPNU) et les Emballages Vides de Produits Phytosanitaires (EVPP).
Ces deux flux présentent des risques pour la santé humaine et le milieu naturel en raison de leur contact direct ou résiduel avec des substances actives phytosanitaires. À ce titre, ils sont classés comme déchets dangereux et soumis à une réglementation spécifique qui impose leur collecte séparée et leur élimination dans des installations agréées. La gestion de ces déchets est organisée au niveau national par A.D.I.VALOR, éco-organisme de la filière agrofourniture, dans le cadre de programmes de collecte réguliers déployés chez les distributeurs partenaires à travers tout le territoire national.
Cette fiche présente le cadre réglementaire applicable en 2026 ainsi que les principales modalités de collecte et de traitement propres à chacune de ces deux sous-catégories.
[Mise à jour en septembre 2026, par l'équipe de l'ORDECO]
Définition et périmètre
Présentation des deux sous-catégories
Produits Phytosanitaires Non Utilisés (PPNU)
Les Produits Phytosanitaires Non Utilisés (PPNU), également appelés produits phytopharmaceutiques non utilisables, désignent des produits phytosanitaires devenus inutilisables pour l'un des motifs suivants :
- Il ne dispose plus d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) valide ou que le délai de grâce accordé pour son utilisation ou sa distribution est arrivé à échéance.
- L’usage auquel il est destiné a été retiré.
- Son permis d’expérimentation est arrivé à expiration.
- Son étiquetage n’est pas ou n’est plus conforme à la réglementation en vigueur.
- Il est mal conditionné ou son conditionnement ne permet plus une utilisation conforme.
- La dérogation accordée en situation d’urgence est arrivée à échéance.
Les PPNU sont des déchets dangereux : leur teneur en substances actives phytopharmaceutiques leur confère un caractère toxique et écotoxique avéré. Ils ne peuvent, en aucun cas, être éliminés dans les filières classiques (ordures ménagères, bacs de recyclage ou enfouissement).
Emballages Vides de Produits Phytosanitaires (EVPP)
Les Emballages Vides de Produits Phytosanitaires (EVPP) désignent les conditionnements ayant contenu des produits phytopharmaceutiques liquides ou solides. Il s'agit notamment de :
- Bidons plastiques (contenance inférieure ou égale à 20 litres).
- Fûts plastiques ou métalliques (contenance de 25 à 300 litres).
- Boites et sac en plastique, carton, papier, aluminisé… (contenance inférieure ou égale à 25 kg).
Leur contact direct avec des matières actives phytopharmaceutiques, même après rinçage, suffit à les classer comme déchets dangereux. Les EVPP se caractérisent par leur volume important, leur légèreté et leur caractère incompressible, ce qui génère des contraintes spécifiques de stockage et de transport.
On retrouve ces déchets chez les agriculteurs, les distributeurs (coopératives agricoles, négoces agricoles), les services espaces verts des collectivités, et les particuliers pour les produits vendus en grande surface.
Codes de la nomenclature des déchets
| Code déchet | Désignation |
|---|---|
| 07 04 01* | Eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses |
| 07 04 03* | Solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés |
| 07 04 04* | Autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques |
| 07 04 07* | Résidus de réaction et résidus de distillation halogénés |
| 07 04 08* | Autres résidus de réaction et résidus de distillation |
| 07 04 09* | Gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés |
| 07 04 10* | Autres gâteaux de filtration et absorbants usés |
| 07 04 11* | Boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses |
| 07 04 13* | Déchets solides contenant des substances dangereuses |
| 15 01 10* | Emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus |
Note : les codes marqués d'un astérisque (*) désignent des déchets dangereux au sens de la réglementation européenne (décision 2000/532/CE et annexe III de la directive 2008/98/CE).
Cadre réglementaire applicable
Réglementation européenne
Règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques : fixe les conditions d'autorisation de mise sur le marché (AMM). Le retrait ou la non-reconduction d'une AMM entraîne l'obligation d'éliminer les stocks résiduels comme PPNU.
Réglementation française
Cadre général - déchets dangereux
Articles R. 541-8 du Code de l'environnement : définit les critères de classification des déchets dangereux. Les PPNU et EVPP y sont classés comme déchets dangereux en raison de leurs propriétés toxiques et écotoxiques.
Réglementation spécifique aux produits phytopharmaceutiques
- Article L. 253-9 du Code rural et de la pêche maritime : prévoit que le détenteur, le metteur sur le marché ou l'importateur est responsable de la gestion des déchets de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel ne bénéficiant plus d'une AMM. Cet article constitue le fondement législatif de l'obligation de collecte des PPNU.
- Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (article 11) : responsabilise les producteurs de déchets issus des emballages de produits phytopharmaceutiques (EVPP) et précise que ces déchets doivent être éliminés conformément à la réglementation en vigueur relative aux déchets dangereux.
- Arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité : précise les obligations de gestion et de collecte des PPNU et EVPP dans le cadre des contrôles conditionnalité PAC. Les producteurs sont tenus de participer aux collectes organisées dès lors qu'une campagne est mise en place sur leur territoire depuis le 1er janvier 2014.
Filière A.D.I.VALOR - accords-cadres
- Accord-cadre du 28 février 2024 entre le Ministère de la Transition Écologique et A.D.I.VALOR (période 2024–2029) : renouvelle la coopération entre l'État et A.D.I.VALOR pour la gestion des déchets d'agrofourniture, dont les PPNU et EVPP. Cet accord fixe un objectif de taux de recyclage de 80 % en 2029 pour les programmes existants.
- Accord-cadre du 2 avril 2025 entre le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire et A.D.I.VALOR (période 2025–2027) : renforce la collaboration entre l'État et A.D.I.VALOR pour consolider les bonnes pratiques de gestion des déchets agricoles, approfondir l'excellence de la filière française et promouvoir l'économie circulaire dans le secteur agrofourniture.
Collecte
PPNU - Produits Phytosanitaires Non Utilisés
Collecte chez les professionnels
La collecte des PPNU professionnels est organisée, par A.D.I.VALOR, via un réseau de points de collecte chez les distributeurs partenaires, ainsi que dans le cadre d’opérations de collecte programmées. Les dates et points de collecte sont disponibles sur le site d’A.D.I.VALOR.
- Collecte via les distributeurs partenaires : les agriculteurs déposent leurs PPNU dans les points de collecte A.D.I.VALOR ou lors des opérations organisées par leur distributeur. La prise en charge est gratuite lorsque le produit relève de la filière REP, notamment lorsqu’il porte le pictogramme A.D.I.VALOR.
- Collecte par un prestataire spécialisé : lorsque les PPNU ne peuvent pas être remis dans le cadre de la filière A.D.I.VALOR, le professionnel peut faire appel à un prestataire autorisé pour leur collecte et leur traitement, selon les conditions tarifaires applicables.
Consignes de préparation : les PPNU doivent être identifiés (étiquette lisible ou marquage au feutre « PPNU »), séparés des produits encore utilisables, maintenus dans leur emballage d'origine et stockés dans le local phytosanitaire, dans l'attente de la collecte. Les produits solides et les liquides ne doivent jamais être mélangés. Les professionnels doivent conserver les attestations remises lors des collectes.
Collecte chez les particuliers
Les PPNU issus des ménages sont collectés en déchèteries, dans l'espace réservé aux produits chimiques dangereux. Les collectivités assurent ensuite leur orientation vers des filières de traitement autorisés.
EVPP - Emballages Vides de Produits Phytosanitaires
La collecte des EVPP est organisée par A.D.I.VALOR via un réseau de points de collecte chez les distributeurs partenaires. Des campagnes sont organisées, plusieurs fois par an, sur l'ensemble du territoire national.
Consignes de préparation selon le type d’emballage : stockage à l’abri et tri par catégorie selon les consignes A.D.I.VALOR. Les modalités de préparation varient selon les emballages. Les emballages non conformes peuvent être refusés à la collecte.
Collecte chez les particuliers
Les EVPP issus des ménages sont collectés en déchèteries, dans l'espace réservé aux produits chimiques dangereux. Les collectivités assurent ensuite leur orientation vers des filières de traitement autorisées.
Les prestataires de déchets d'Occitanie
Traitement et valorisation
Conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, définie à l'article L. 541-1 du Code de l'environnement, les déchets phytosanitaires dangereux font l'objet d'un traitement adapté à leur nature. Leur caractère dangereux impose une élimination exclusivement dans des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dûment autorisées.
Traitement des PPNU
Les PPNU (produits phytopharmaceutiques non utilisables) sont orientés vers des installations spécialisées dans le traitement des déchets dangereux. La principale voie de traitement est l’incinération à haute température, qui permet de détruire les substances actives et de traiter les résidus issus de la combustion dans des conditions réglementées. Selon la nature des produits, des traitements spécifiques, notamment physico-chimiques, peuvent également être mis en œuvre avant leur traitement final.
Traitement et valorisation des EVPP
Les EVPP (emballages vides de produits phytopharmaceutiques) font principalement l’objet d’un recyclage matière. Après collecte, tri et préparation, les emballages sont transformés en matières premières secondaires destinées à la fabrication de nouveaux produits.
Le recyclage des EVPP dépend, toutefois, de leur nature et de leur qualité de préparation : les emballages doivent notamment être correctement vidés, préparés et triés conformément aux consignes A.D.I.VALOR. Par exemple, après collecte, tri et recyclage, les bidons plastiques sont transformés en matière première secondaire, utilisée notamment pour fabriquer des tubes, conduits et gaines techniques.
Questions fréquentes sur les contenants de produits phytosanitaires (FAQ)
Un agriculteur doit-il obligatoirement participer aux collectes PPNU et EVPP d'ADIVALOR ?
Non, la réglementation n’impose pas de participer spécifiquement aux collectes A.D.I.VALOR. En revanche, les agriculteurs doivent respecter les règles de gestion des PPNU et EVPP dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC. Le non-respect de ces règles peut entraîner une réduction des aides (arrêté du 10 mars 2025 relatif aux règles de conditionnalité des aides de la PAC). Les déchets doivent être remis à une filière de gestion appropriée, telle qu’A.D.I.VALOR ou un prestataire autorisé.
Un particulier peut-il déposer ses PPNU en déchèterie ?
Oui, un particulier peut déposer ses produits phytosanitaires non utilisables dans une déchèterie acceptant les déchets dangereux des ménages, selon les consignes de sa collectivité. Les professionnels doivent utiliser une filière adaptée aux déchets d’activités économiques, telle qu’A.D.I.VALOR ou un prestataire autorisé.
Comment savoir si un produit phytosanitaire est encore autorisé ?
La liste des produits phytopharmaceutiques autorisés est consultable sur le portail E-Phy de l’Anses. Il convient de vérifier le statut de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) et les éventuels délais de grâce applicables en cas de retrait ou de non-renouvellement. Lorsqu’un produit n’est plus utilisable conformément à son autorisation, il devient un PPNU.
Pour aller plus loin
Documentation officielle et réglementaire
Gestion des déchets EVPP, PPNU et EPI-U - DRAAF PACA
ADIVALOR - COLLECTES - Emballages vides produits phytosanitaires
Produits de l’agrofourniture - Ministères Transition écologique
Portail e-phy ANSES - liste des produits phytosanitaires autorisés
Fiches ORDECO connexes