Médicaments Non Utilisés

Les médicaments non utilisés (MNU) regroupent les médicaments à usage humain, périmés ou non, dont les particuliers n'ont plus l'usage. Contrairement aux ordures ménagères classiques, ils ne peuvent être ni jetés à la poubelle ni versés dans les canalisations : mal éliminés, ils présentent un risque de pollution des sols et des eaux, ainsi qu'un risque sanitaire (intoxication accidentelle, automédication dangereuse, détournement d'usage). Depuis 1993, leur collecte et leur valorisation sont organisées par l'éco-organisme Cyclamed, dans le cadre d'une filière à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) financée par l'industrie pharmaceutique. Cette filière REP ne couvre toutefois que les médicaments rapportés par les particuliers en pharmacie : les déchets de médicaments produits par les professionnels de santé et les établissements suivent un circuit distinct, à leur charge.

Cette fiche présente le cadre applicable en 2026, les circuits de collecte et de traitement, ainsi que les prestataires habilités à collecter les déchets de médicaments professionnels en Occitanie.

[Mise à jour en septembre 2026, par l'équipe de l'ORDECO]

Définition et périmètre

Qu'est-ce qu'un MNU ?

L'article R. 4211-23 du code de la santé publique définit les médicaments non utilisés comme les médicaments à usage humain inutilisés ou périmés détenus par les particuliers. Cette définition exclut donc les déchets de médicaments issus des professionnels de santé, qui relèvent d'un régime distinct.

Les MNU proviennent exclusivement des ménages : médicaments périmés, traitements interrompus, boîtes entamées non terminées.

Plusieurs catégories de déchets sont exclues du périmètre de la REP MNU :

• Les emballages vides, qui relèvent de la filière REP des emballages ménagers.
• Les aiguilles utilisées par les patients en autotraitement, qui relèvent de la filière REP dédiée (DASTRI).
• Les déchets de soin des professionnels de santé.
• Les médicaments vétérinaires.
• Les autres produits vendus en pharmacie sans autorisation de mise sur le marché (parapharmacie, compléments alimentaires, dispositifs médicaux).

Codes de la nomenclature des déchets

 

Code déchet	Désignation
18 01 08*	Médicaments cytotoxiques et cytostatiques
18 01 09	Médicaments autres que ceux visés à la rubrique 18 01 08
20 01 31*	Médicaments cytotoxiques et cytostatiques
20 01 32	Médicaments autres que ceux visés à la rubrique 20 01 31

 

* : astérisque indiquant le caractère dangereux du déchet (décision 2000/532/CE de la Commission européenne).

 

Cadre réglementaire applicable

Réglementation européenne

Directive 2004/27/CE du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, dont l'article 127 ter impose aux États membres la mise en place de systèmes de collecte appropriés pour les médicaments inutilisés ou périmés.

Réglementation française

Base légale et cadre général

• Article L.541-10-1(8°) du code de l'environnement, qui constitue la création législative de la filière à responsabilité élargie du producteur des médicaments non utilisés.
• Décret n°2009-718 du 17 juin 2009 relatif à la gestion des déchets issus des médicaments non utilisés par les patients ou par les particuliers, qui fixe les modalités d'application des obligations de la filière.

Agrément de l'éco-organisme Cyclamed

• Arrêté du 29 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière MNU, qui fixe notamment un objectif de 70 % de taux de collecte à compter de 2024, une obligation de consacrer au moins 10 % des contributions perçues à l'information et à la sensibilisation du public, ainsi qu'une étude sur les possibilités de réemploi des réceptacles de collecte.
• Arrêté du 22 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de Cyclamed pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.
• Articles R.4211-23 à R.4211-28 du code de la santé publique (section 7 : médicaments à usage humain non utilisés), qui organisent la collecte et la valorisation des MNU ainsi que les obligations des officines de pharmacie.

Destruction, transport et traçabilité

Article R.4211-27 du code de la santé publique, modifié par le décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020, qui impose que les MNU collectés soient détruits uniquement par incinération avec valorisation énergétique, à l'exclusion de toute autre voie d'élimination.

 

La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) applicable aux MNU

Les exploitants de médicaments (au sens de l'article L. 541-10 du code de l'environnement et du 3° de l'article R. 5124-2 du code de la santé publique), c'est-à-dire les entreprises qui mettent des médicaments sur le marché, financent intégralement Cyclamed par une éco-contribution versée pour chaque unité de conditionnement commercialisée.

Cyclamed est, depuis 1993, l'unique éco-organisme agréé pour cette filière ; son agrément actuel, délivré par l'arrêté du 22 décembre 2021, couvre la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027. Le cahier des charges lui fixe un objectif de 70 % de taux de collecte à compter de 2024, ainsi qu'une obligation de consacrer au moins 10 % de ses ressources à l'information et à la sensibilisation du public.

 

Collecte

Les circuits de collecte diffèrent selon le type de producteur :

Pour les particuliers

La collecte repose sur un geste de tri en deux temps. Le particulier doit, avant le dépôt en pharmacie, séparer et jeter dans la poubelle de tri sélectif les étuis en cartons et les notices en papier en vue de leur recyclage. Ensuite, les médicaments (comprimés, sirops, pommades, sprays, inhalateurs, collyres, blisters entamés...) sont rapportés dans une pharmacie, où ils sont collectés gratuitement dans les réceptacles Cyclamed.

Toutes les pharmacies sont tenues d'assurer cette collecte, sans qu'il soit nécessaire d'identifier un point de collecte particulier.

Pour identifier les produits concernés par la collecte : Identification des produits - Cyclamed

Pour les professionnels de santé et les établissements

Les établissements de santé, EHPAD, cabinets libéraux et pharmacies à usage intérieur produisent des déchets de médicaments qui ne peuvent en aucun cas être remis à une pharmacie d'officine ni rejoindre le circuit Cyclamed réservé aux particuliers.

Ces producteurs doivent faire appel à un prestataire de collecte spécialisé et assurer la traçabilité de leurs déchets jusqu'à leur élimination finale. Le transport de la fraction dangereuse est soumis à la réglementation applicable aux matières dangereuses (ADR).

Pour identifier les prestataires déclarant collecter ou traiter des déchets de médicaments professionnels en Occitanie, consulter l'annuaire des prestataires de déchets de la région.

→ Lien vers : Les prestataires de déchets d'Occitanie

 

Traitement et valorisation

L'incinération avec valorisation énergétique

L'article R.4211-27 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (modifiée par le décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020), dispose que les médicaments non utilisés sont détruits par incinération avec valorisation énergétique, dans le respect de la réglementation en vigueur. C'est donc la seule voie de traitement autorisée pour les MNU collectés par la filière Cyclamed : une fois acheminés vers l'unité de valorisation énergétique (UVE) la plus proche, ils sont incinérés à haute température, ce qui permet à la fois de détruire les substances actives qu'ils contiennent et de produire de l'énergie, sous forme de chaleur ou d'électricité.

Bien qu'ils ne relèvent pas de la même base légale que les MNU ménagers, les déchets de médicament des professionnels de santé suivent, eux aussi, une logique de destruction exclusivement par incinération, sans qu'aucune mise en décharge ne soit autorisée.

 

Pour aller plus loin

Documentation officielle

Cyclamed - éco-organisme de la filière MNU

Médicaments non utilisés (MNU) - REP ADEME

Médicaments non utilisés - Ministères Transition écologique