Fluides frigorigènes
Les fluides frigorigènes sont les gaz utilisés dans les équipements de production de froid tels que les réfrigérateurs, les climatisations, les pompes à chaleur… Ils appartiennent à différentes familles nommées CFC, HCFC, HFC et HFO. Leur gestion en fin de vie est strictement encadrée par le règlement européen « F-Gas III » (UE) 2024/573 et par le règlement « ozone » (UE) 2024/590, entrés en vigueur le 11 mars 2024, qui ont remplacé les textes de 2014 et 2009.
Cette fiche présente le cadre applicable en 2026, les filières de collecte et de traitement disponibles, ainsi que les prestataires habilités en Occitanie.
[Mise à jour en septembre 2026, par l'équipe de l'ORDECO]
Définition et périmètre
Qu'est-ce qu'un fluide frigorigène ?
Les fluides frigorigènes, connus sous divers noms commerciaux (Fréon, Forane, Isceon, etc.), sont des composés chimiques classés selon leur composition :
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Famille |
Composition |
Statut réglementaire 2026 |
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CFC (chlorofluorocarbures) |
Chlore, fluor, carbone |
Production et utilisation interdites depuis 2001 |
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HCFC (hydrochlorofluorocarbures) |
Hydrogène, chlore, fluor, carbone |
Production et utilisation interdites depuis 2015 |
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HFC (hydrofluorocarbures) |
Hydrogène, fluor, carbone |
Gaz F, règlement (UE) 2024/573 ; réduction progressive, interdictions sectorielles 2025-2035, quasi-élimination visée en 2050 |
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HFO (hydrofluoroléfines) |
Hydrogène, fluor, carbone (liaisons insaturée) |
Fluides de substitution aux HFC |
On les retrouve principalement dans les équipements de réfrigération, de climatisation, les pompes à chaleur et les systèmes de transport frigorifique.
Deux familles de substances, deux règlements distincts
Le cadre européen distingue désormais clairement deux catégories, chacune régie par un règlement dédié depuis 2024 :
- Les substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO) : CFC, HCFC, couverts par le règlement (UE) 2024/590.
- Les gaz à effet de serre fluorés (« gaz F ») : HFC, sans impact sur la couche d'ozone mais dotés d'un très fort potentiel de réchauffement planétaire, couverts par le règlement (UE) 2024/573.
Les fluides frigorigènes usagés sont, dans tous les cas, classés comme déchets dangereux au sens du code de l'environnement (articles R.541-7 à R.541-11).
Codes de la nomenclature des déchets
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Code déchet |
Désignation |
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14 06 01* |
Chlorofluorocarbones, HCFC, HFC |
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16 02 11* |
Equipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones, des HCFC ou des HFC |
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20 01 23* |
Equipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones |
* : astérisque indiquant le caractère dangereux du déchet (décision 2000/532/CE de la Commission européenne).
Cadre réglementaire applicable
Réglementation internationale
- La convention de Vienne (1985) et le protocole de Montréal (1987), ainsi que ses amendements successifs (dont l'amendement de Kigali de 2016), visent à protéger la couche d'ozone et organisent l'élimination progressive des CFC et HCFC.
- Le protocole de Kyoto (1997), entré en vigueur en 2005, vise à limiter et réduire les émissions de gaz à effet de serre, dont les HFC.
Réglementation européenne
- Règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés («F-Gas III»), entré en vigueur le 11 mars 2024. Il abroge le règlement (UE) n°517/2014 et renforce les mesures visant à prévenir les émissions de gaz fluorés, notamment par la réduction progressive des HFC, l'obligation de récupération des fluides, leur recyclage, leur régénération ou leur destruction, ainsi que le renforcement des exigences de traçabilité et de certification des opérateurs.
- Règlement (UE) 2024/590 du 7 février 2024 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, entré en vigueur le 11 mars 2024. Il abroge le règlement (CE) n° 1005/2009 et renforce les obligations de récupération, de recyclage, de régénération et de destruction des substances appauvrissant la couche d'ozone présentes dans les produits et équipements en fin de vie.
- Règlement d'exécution (UE) 2024/2174 du 2 septembre 2024, applicable depuis le 1er janvier 2025 : nouveaux modèles d'étiquetage des produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés.
- Règlement d'exécution (UE) 2024/2215 du 9 septembre 2024 : nouvelles règles de certification des personnes et des entreprises manipulant des fluides frigorigènes.
Réglementation française
- Code de l'environnement, articles R.543-75 à R.543-123, fixant les obligations relatives à la manipulation des fluides frigorigènes : récupération, contrôle d'étanchéité, traçabilité, attestation de capacité des entreprises et obligations des opérateurs. Il adapte le droit français aux règlements (UE) 2024/573 et 2024/590.
- Arrêté du 21 novembre 2025 relatif aux attestations de capacité des entreprises et aux attestations d'aptitude des personnes manipulant des fluides frigorigènes. Il met en œuvre en droit français les nouvelles catégories de certification prévues par le règlement d'exécution (UE) 2024/2215.
- Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet applicables aux fluides frigorigènes régénérés, en application de l'article D.541-12-13 du Code de l'environnement. Il définit les conditions dans lesquelles un fluide frigorigène régénéré peut être remis sur le marché en cessant d'avoir le statut de déchet.
- Code de l'environnement, articles R.541-7 à R.541-11, relatifs à la fin de vie des déchets dangereux.
Ressources et outils ministériels
Doctrine DGPR : La FAQ du ministère apporte les éclaircissements officiels sur les distinctions cruciales entre fluide régénéré sur site (réutilisé sur le même site après simple filtration) et fluide régénéré hors site (retraité industriellement pour retour aux spécifications d'un fluide neuf).
Fiche d'intervention : Elle est obligatoire pour chaque manipulation technique sur site (à conserver 5 ans). Le ministère met à disposition depuis avril 2026 l'application numérique « Fluides Frigorigènes » pour faciliter la tenue de ce registre d'équipement (Art. 7 F-Gas III).
Trackdéchets & RNDTS : Depuis le 1er janvier 2023, la dématérialisation du Bordereau de Suivi des Fluides Frigorigènes (BSFF) est obligatoire sur Trackdéchets. Depuis mai 2025, Trackdéchets est intégré au guichet unique du RNDTS (Registre National des Déchets). Tout transfert de fluide usagé doit y être initié par l'opérateur certifié.
Collecte
La collecte des fluides frigorigènes usagés obéit à une réglementation stricte en raison de leur dangerosité (effet de serre ou destruction de l'ozone). Le mélange de fluides différents est formellement interdit lors de la collecte.
Le circuit de collecte : rôles et responsabilités
- L’opérateur (le technicien de maintenance) : C'est lui qui extrait le fluide de l'équipement (climatisation, pompe à chaleur, système frigorifique) lors du démantèlement ou d'une réparation. Il doit obligatoirement détenir une attestation de capacité. Il récupère le fluide dans des bouteilles de transfert spécifiques.
- Le distributeur (fournisseur de fluide) : En vertu de l'article R.543-84 du Code de l'environnement, les distributeurs ont l'obligation de reprise gratuite des fluides usagés que leur rapportent les opérateurs (dans la limite des quantités qu'ils leur ont vendues). Ils fournissent les bouteilles de récupération vides et collectent les bouteilles pleines.
- Le transport : Les fluides frigorigènes usagés sont classés comme marchandises dangereuses (ADR) et comme déchets dangereux. Le transporteur doit respecter les règles d'étiquetage et de sécurité associées.
Conditionnement et règles de sécurité
- Bouteilles de transfert : Utilisation obligatoire de bouteilles de récupération spécifiques. Elles doivent faire l'objet d'un contrôle périodique de réévaluation.
- Interdiction de mélange : Les fluides doivent être triés par nature. Un mélange de fluides rend la régénération impossible et augmente drastiquement les coûts de traitement (destruction obligatoire dès lors qu’il y a un mélange).
Consulter l'annuaire des prestataires de déchets d'Occitanie pour identifier les opérateurs déclarant collecter ou valoriser les fluides frigorigènes.
Les prestataires de déchets de l'Occitanie
Traitement et valorisation
Régénération sur site
La régénération sur site consiste à soumettre un fluide frigorigène à un traitement visant à éliminer les principaux contaminants (huile, humidité, particules et gaz non condensables) afin de permettre sa réutilisation. Cette opération est généralement réalisée dans le cadre d'une intervention de maintenance, directement sur site, sans que le fluide ne soit nécessairement ramené aux caractéristiques d'un fluide neuf. Le fluide régénéré sur site est destiné à être réintroduit dans le même équipement ou dans un équipement similaire appartenant au même détenteur, ce qui constitue une opération de valorisation permettant de prolonger sa durée d'utilisation tout en limitant le recours à un fluide vierge. Ce procédé est autorisé pour les HFC et les HFO. Il est en revanche interdit pour les CFC et les HCFC qui doivent obligatoirement être détruits.
Régénération hors site
La régénération hors site consiste à retraiter un fluide récupéré, afin qu'il présente des performances équivalentes à celles d'un fluide vierge. Cette opération est réalisée dans une installation spécialisée disposant des moyens techniques et des contrôles analytiques nécessaires pour garantir la conformité du fluide aux spécifications de qualité applicables. Le fluide est généralement confié à un régénérateur agréé, où il acquiert le statut de déchet durant sa prise en charge avant de pouvoir retrouver, après traitement et contrôle de conformité, le statut de produit (arrêté du 22 février 2019). Cette voie est ouverte aux HFC et HFO mais reste interdite pour les CFC, HCFC dont l’usage est aujourd’hui interdit. C'est la filière de valorisation privilégiée pour l'économie circulaire, permettant de prolonger la durée de vie des fluides.
Destruction
La destruction en incinérateur spécialisé est la seule voie autorisée pour les CFC et les HCFC. Elle reste également mobilisable pour les HFC et HFO lorsque la régénération ou le recyclage ne sont pas possibles ou pertinents.
Obligations des détenteurs et opérateurs
- Faire réaliser toute intervention (charge, entretien, contrôle d'étanchéité, démantèlement) par un opérateur titulaire d'une attestation de capacité et de personnel titulaire d'une attestation d'aptitude.
- Récupérer intégralement le fluide frigorigène lors de toute intervention nécessitant son retrait, sans rejet dans l'atmosphère.
- Établir une fiche d'intervention à chaque opération et la conserver cinq ans.
- Assurer la traçabilité des fluides récupérés via le bordereau de suivi des fluides frigorigènes (BSFF) sur Trackdéchets/RNDTS.
- Confier les déchets à un opérateur agréé pour recyclage, régénération ou destruction, selon la famille chimique du fluide.
- Tenir un registre des équipements et des quantités de fluide chargées ou récupérées, conformément à l'article 7 du règlement (UE) 2024/573.
- Respecter le calendrier d'interdiction progressive des fluides applicable à l'entretien, à la maintenance et à la mise sur le marché de certains équipements.
Questions fréquentes (FAQ)
Un particulier peut-il recharger lui-même son climatiseur ?
Non. Toute manipulation de fluide frigorigène (charge, récupération, contrôle d'étanchéité) doit être réalisée par un opérateur professionnel titulaire d'une attestation de capacité et de personnel qualifié. Cette obligation s'applique à tous les équipements, y compris les climatiseurs mobiles ou split résidentiels dès lors qu'ils sont rechargeables.
Que devient un fluide frigorigène une fois récupéré ?
Selon sa famille chimique, il est soit détruit par incinération en installation spécialisée (cas obligatoire pour les CFC et les HCFC), soit recyclé ou régénéré (cas possible pour les HFC et HFO) afin d'être remis sur le marché avec des performances équivalentes à celles d'un fluide vierge.
Un fluide régénéré est-il encore considéré comme un déchet ?
Non, sous conditions. Un fluide frigorigène régénéré dans une installation autorisée et couvert par une attestation de conformité peut sortir du statut de déchet, conformément à l'arrêté du 22 février 2019. Il peut alors être remis sur le marché comme fluide de substitution
Pour aller plus loin
Documentation officielle
Substances à impact climatique, fluides frigorigènes - Ministère de la Transition écologique
FAQ Fluides frigorigènes fluorés - DGPR
Réglementation fluides frigorigènes - DREAL Occitanie
Plateforme Trackdéchets (traçabilité déchets dangereux)
Fiche déchets dangereux - Ministère de la Transition écologique
Fiches ORDECO connexes (maillage interne)
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Pour aller plus loin sur les déchets dangereux en Occitanie