Déchets d'Activité de Soins à Risques Infectieux - DASRI

Les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) regroupent les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement, en médecine humaine comme vétérinaire, qui présentent un risque infectieux ou blessant pour les personnes qui les manipulent. Ils sont soumis depuis 1997 à une réglementation stricte et spécifique, largement indépendante des filières classiques de gestion des déchets. Seul un segment particulier de ce gisement (les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests) relève d'une filière à Responsabilité Élargie du Producteur (REP), confiée depuis 2012 à l'éco-organisme DASTRI.

Cette fiche présente le cadre applicable en 2026, les circuits de collecte et de traitement disponibles, ainsi que les prestataires habilités à collecter les DASRI en Occitanie.

[Mise à jour en septembre 2026, par l'équipe de l'ORDECO]

Définition et périmètre

Qu'est-ce qu'un DASRI ?

Les déchets d'activités de soins recouvrent l'ensemble des résidus issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, en médecine humaine comme vétérinaire. Ils se répartissent en deux catégories : les déchets d'activités de soins non contaminés, assimilables aux ordures ménagères, et les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), qui regroupent les déchets infectieux composés de matières et d'objets contaminés ainsi que le matériel piquant, coupant ou tranchant (PCT), qu'il ait été ou non en contact avec un produit biologique.

Le gisement des DASRI provient de deux grands types de producteurs : les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, pharmacies à usage intérieur) d'une part, et les producteurs « diffus » d'autre part : professions libérales (médecins, infirmiers, dentistes, pédicures-podologues…), laboratoires d'analyses, tatoueurs et particuliers en autotraitement ou utilisateurs d'autotests de diagnostic (diabète, anticoagulants, autotests infectieux, etc.).

Sur le plan juridique, seule la fraction issue des patients en autotraitement et des utilisateurs d'autotests relève de la filière REP, tous les autres producteurs de DASRI restent seuls responsables de l'élimination de leurs déchets, dans les conditions fixées par le code de la santé publique.

Codes de la nomenclature des déchets

Code déchet	Désignation
18 01 01	Objets piquants et coupants (sauf rubrique 18 01 03)
18 01 03*	Déchets dont la collecte et l'élimination font l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection
18 02 01	Objets piquants et coupants d'origine vétérinaire (sauf rubrique 18 02 02)
18 02 02*	Déchets d'origine vétérinaire dont la collecte et l'élimination font l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection

* : astérisque indiquant le caractère dangereux du déchet (décision 2000/532/CE de la Commission européenne).

Cadre réglementaire applicable

Base légale et cadre général

• Décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, texte fondateur de la filière.
• Articles R.1335-1 à R.1335-8-7 du code de la santé publique, qui définissent les obligations des producteurs et détenteurs de DASRI : tri à la source, conditionnement, entreposage, transport et élimination.

Collecte des DASRI perforants issus des patients en auto-traitement (filière REP DASRI)

• Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement, qui organise la mise en place d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) confiée aux fabricants de dispositifs médicaux et médicaments générant ce type de déchets, avec obligation de mise à disposition gratuite de collecteurs et de points de collecte de proximité.
• Arrêté du 22 avril 2022 fixant la liste des pathologies dont le traitement en autotraitement conduit à la production de DASRI perforants, qui détermine le champ des patients éligibles à la collecte gratuite (diabète, certains traitements anticoagulants injectables, maladies auto-immunes traitées par auto-injection, etc.).
• Arrêté du 2 novembre 2022 portant cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur de DASRI perforants, qui fixe les obligations imposées à l'éco-organisme agréé : objectifs de collecte et de maillage territorial des points d'apport volontaire, modalités de financement, reporting et information des patients.
• Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément de l'éco-organisme DASTRI, qui renouvelle son agrément sur la base de ce cahier des charges pour assurer, seul, la collecte des DASRI perforants issus de l'autotraitement sur le territoire national.
• Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques (EEE), qui étend le principe de responsabilité élargie du producteur aux appareils électroniques utilisés dans le cadre de l'autotraitement (lecteurs de glycémie, pompes à insuline, autopiqueurs électroniques), en cohérence avec la filière DASRI.

Emballage, entreposage et transport

• Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des DASRI et assimilés, plusieurs fois modifié, en dernier lieu par l'arrêté du 4 avril 2022, qui impose l'usage unique des sacs et fûts de collecte et actualise les normes techniques applicables (NF X 30-501, NF X 30-507, NF X 30-511). Il fixe notamment la couleur jaune dominante des emballages, et la couleur verte du couvercle des collecteurs remis gratuitement en pharmacie aux patients en autotraitement, afin de les distinguer des emballages professionnels.
• Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des DASRI, modifié à plusieurs reprises, en dernier lieu sur ce point par l'arrêté du 20 avril 2020, qui fixe des délais maximaux entre la production des déchets et leur élimination, selon la quantité produite sur un même site : 72 heures au-delà de 100 kg par semaine, 7 jours entre 15 kg et 100 kg par semaine, 1 mois en deçà de 15 kg par mois et au-delà de 5 kg par mois, 3 mois en deçà de 5 kg par mois, et, par arrêté du 20 avril 2020, 6 mois pour les seuls déchets perforants, quelle que soit la tranche de quantité concernée dans la limite de 15 kg par mois.

La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) applicable aux DASRI

Au sein du vaste ensemble des DASRI, seule la fraction produite par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests de diagnostic (DASRI-PAT) relève du principe de responsabilité élargie du producteur. Cette filière, créée en 2011, a été confiée à l'éco-organisme DASTRI, agréé depuis 2012 : les fabricants de dispositifs médicaux perforants (aiguilles, lancettes, stylos injecteurs, autotests…) lui versent une éco-contribution qui finance la mise à disposition gratuite de collecteurs, ainsi que la collecte et le traitement des déchets correspondants. Les établissements de santé et les professionnels libéraux restent, eux, en dehors du périmètre de la REP : ils demeurent seuls responsables de la gestion de leurs DASRI, qu'ils doivent faire éliminer par un prestataire spécialisé à leurs frais.

Depuis 2022, la filière couvre également les déchets d'équipements électriques ou électroniques associés à ces dispositifs (pompes patch à insuline, capteurs de glycémie en continu…), en application du décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021. L'agrément en cours de DASTRI, fixé par l'arrêté du 23 décembre 2022 sur la base du cahier des charges du 2 novembre 2022, couvre la période 2023-2028 et distingue des objectifs de collecte propres à chacun des deux flux.

Depuis la loi AGEC de 2020, toutes les officines de pharmacie ont l'obligation d'être point de collecte DASTRI et de remettre gratuitement aux patients concernés les collecteurs adaptés (boîtes jaunes pour les DASRI perforants, boîtes violettes pour les DASRI).

Collecte

Les circuits de collecte diffèrent selon le type de producteur, avec deux logiques bien distinctes :

Pour les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests

La collecte s'effectue par apport volontaire, dans le réseau national animé par DASTRI : environ 20 165 points de collecte en 2025, dont plus de 19 000 pharmacies (95 % du réseau officinal) et des déchèteries partenaires.

Pour localiser un point de collecte : Géolocalisation DASTRI

Pour les établissements de santé et les professionnels

• Les établissements de santé, cabinets libéraux, laboratoires etautres producteurs professionnels doivent faire appel à un prestataire de collecte spécialisé, dans le cadre d'une convention écrite précisant la fréquence des enlèvements.
• Chaque enlèvement donne lieu à un bordereau de suivi dématérialisé via Trackdéchets, qui accompagne les DASRI depuis leur production jusqu'à leur élimination et doit être conservé trois ans.
• Le transport est soumis à la réglementation applicable aux matières dangereuses (ADR).

Pour identifier les prestataires déclarant collecter ou traiter des DASRI en Occitanie, consulter l'annuaire des prestataires de déchets de la région.

→ Lien vers : Les prestataires de déchets de l'Occitanie

Traitement et valorisation

Le code de la santé publique ne reconnaît que deux voies légales pour l'élimination des DASRI : leur incinération directe ou leur passage préalable dans un appareil de désinfection.

L'incinération

Les DASRI non prétraités sont détruits par incinération dans une unité de valorisation énergétique. Cette voie reste la règle générale prévue par la réglementation, sans étape intermédiaire de traitement.

La banalisation (désinfection)

Certains DASRI peuvent d'abord être neutralisés par un appareil de désinfection homologué. Une fois banalisés, ces déchets suivent le circuit classique des déchets ménagers, conformément aux articles R. 2224-23 à R. 2224-29-1 du code général des collectivités territoriales : soit ils sont incinérés dans une unité de valorisation énergétique (UVE), soit ils sont envoyés en installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND), aux mêmes conditions que n'importe quel déchet non dangereux.

Vers une ouverture expérimentale à la valorisation matière

Jusqu'à récemment, seules l'incinération et la désinfection préalable (banalisation) étaient autorisées pour traiter les DASRI : tout réemploi d'emballage ou toute valorisation matière en était exclu. Le cadre évolue avec le décret n° 2026-162 du 4 mars 2026, pris dans le cadre du dispositif « France Expérimentation », qui autorise, sous conditions et sur autorisation ministérielle, au cas par cas, des expérimentations de réemploi des emballages primaires de collecte ainsi que des expérimentations de valorisation ou de recyclage des DASRI qui y sont contenus, avec un encadrement strict de la désinfection, de la traçabilité et du suivi microbiologique. C'est dans cette dynamique que s'inscrit Cosmolys, premier centre de désinfection de DASRI en France à avoir expérimenté, dès 2019, une unité de tri post-désinfection avec valorisation matière : les déchets broyés y sont séparés en plusieurs fractions, dont le polypropylène, nettoyé puis réintégré dans la fabrication de nouveaux emballages de collecte (fûts plastiques, boîtes à aiguilles).

Questions fréquentes (FAQ)

Puis-je jeter mes DASRI avec mes ordures ménagères ou dans le tri sélectif ?

Non, en aucun cas, quel que soit le producteur. Une seringue, une lancette ou tout déchet souillé par un liquide biologique doit être placé dès son usage dans un collecteur réglementaire, puis déposé dans un point d'apport volontaire (pharmacie notamment) s'il provient d'un autotraitement, ou pris en charge par un prestataire spécialisé s'il provient d'une activité professionnelle.

Pour aller plus loin

Documentation officielle

• DASTRI - éco-organisme de la filière DASRI-PAT
• Dispositifs médicaux perforants (DISP-MED) - REP ADEME
• Élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux - Ministère de la santé