Déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
Les déchets d'éléments d'ameublement (DEA) rassemblent les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public : meubles domestiques, professionnels, literie (sommiers et matelas compris), mobilier des collectivités, écoles. Depuis le 1er janvier 2012, leur gestion relève d'une filière à Responsabilité Élargie du Producteur (REP), aujourd'hui organisée pour la période 2024-2029 autour de trois éco-organismes agréés : Ecomaison, Valdelia et Valobat.
Cette fiche présente le cadre applicable en 2026, les filières de collecte et de traitement disponibles, ainsi que les prestataires habilités à collecter les DEA en Occitanie.
[Mise à jour en septembre 2026, par l'équipe de l'ORDECO]
Définition et périmètre
Qu'est-ce qu'un déchet d'élément d'ameublement (DEA) ?
Les éléments d'ameublement sont des biens meubles dont la fonction principale est d'offrir une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail. La réglementation distingue 12 catégories de produits que l’on peut regrouper en deux grandes familles :
- Les éléments d'ameublement domestiques (meubles de salon, chambre, cuisine, salle de bain, jardin, literie).
- Les éléments d'ameublement professionnels (mobilier de bureau, commerciaux, de collectivité).
Depuis l'extension du périmètre par le décret n°2017-1607 du 27 novembre 2017, la filière couvre également les produits rembourrés d'assise et de couchage (matelas, canapés) et, depuis l'arrêté du 1er juillet 2022, les éléments de décoration textile (rideaux, voilages, stores).
Codes de la nomenclature des déchets
| Code déchet | Désignation |
|---|---|
| 20 01 11 | Textiles |
| 20 01 38 | Bois autres que ceux visés à la rubrique 20 01 37 |
| 20 01 39 | Matières plastiques |
| 20 01 40 | Métaux |
| 20 03 07 | Déchets encombrants |
Cadre réglementaire applicable
Base légale et création de la filière REP
- Article L.541-10-1 (10°) du code de l'environnement, fondement législatif de la filière REP des éléments d'ameublement.
- Articles R.543-240 à R.543-256-1 du code de l'environnement, créés par le décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
- Décret n°2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets, élargissant le périmètre de la filière aux produits rembourrés d'assise et de couchage.
- Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 - extension du périmètre aux éléments de décoration textile.
- Article L. 541-10-21 du code de l'environnement - obligation d'affichage du coût unitaire de gestion des déchets sur les factures de vente de mobilier.
Cahier des charges 2024-2029 et agréments en vigueur
- Arrêté du 12 octobre 2023 portant cahiers des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière REP des éléments d'ameublement (entrée en vigueur le 1er janvier 2024). Il fixe les obligations applicables aux éco-organismes pour la période d'agrément 2024-2029 et abroge les anciens cahiers des charges de 2017.
- Arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'Ecomaison jusqu'au 31 décembre 2029.
- Arrêté du 21 décembre 2023 portant agrément de Valdelia jusqu'au 31 décembre 2029.
- Arrêté du 21 décembre 2023 portant premier agrément de Valobat, nouvel éco-organisme entré dans la filière, jusqu'au 31 décembre 2029.
- Arrêté du 8 avril 2024 portant agrément de l'organisme coordonnateur OCABJ, chargé des équilibrages financiers entre éco-organismes et de la coordination avec les collectivités, jusqu'au 31 décembre 2029.
Ce nouveau cahier des charges a mis fin à la séparation historique entre mobilier ménager et mobilier professionnel : les trois éco-organismes agréés peuvent désormais chacun couvrir l'ensemble des catégories de DEA, sous la coordination de l'OCABJ.
Collecte
Le cahier des charges 2024-2029 encourage le développement de la collecte séparée des DEA. Dans ce cadre, les éco-organismes déploient progressivement, en concertation avec les collectivités, de nouvelles organisations de collecte pouvant reposer sur plusieurs flux de matériaux (métaux, bois, autres matériaux), afin d'améliorer le réemploi et le recyclage.
Les canaux de collecte accessibles aux particuliers et aux professionnels restent multiples :
- L'apport volontaire chez un acteur du réemploi/de la réutilisation lorsque le mobilier est encore en bon état.
- L'apport volontaire en déchèterie, dans une benne spécifique aux DEA lorsqu'elle existe.
- Le porte-à-porte, lorsqu'une collecte d'encombrants est organisée par la collectivité.
- Le dépôt chez un revendeur, dans le cadre de la reprise.
- Le dépôt dans un dispositif de collecte (benne, point de collecte, collecte sur site) mis à disposition par l'éco-organisme ou son prestataire, notamment pour les détenteurs professionnels.
Pour les particuliers, vous pouvez trouver votre point de collecte sur le site suivant :
Points de collecte - Ecomaison
Pour les professionnels, vous pouvez trouver votre protocole de collecte sur le site suivant :
La collecte de vos mobiliers avec Valdelia
Sinon, consulter l'annuaire des prestataires de déchets d'Occitanie pour identifier les opérateurs déclarant collecter ou valoriser les déchets d'éléments d'ameublement.
Les prestataires de déchets de l'Occitanie
Traitement et valorisation
Le réemploi et la réutilisation
Si leur état le permet, les DEA doivent, préférentiellement, être dirigés vers des filières de réemploi ou de réutilisation : don à une association (Emmaüs, etc.), dépôt dans une recyclerie ou une ressourcerie pour réparation, remise en état et revente. En Occitanie, le Réseau Régional des Ressourceries d'Occitanie (RRROC) fédère les acteurs du réemploi.
La valorisation matière
Les DEA déposés en déchèterie ou chez des repreneurs sont, après collecte, dirigés vers des centres de tri où les différentes matières (bois, métaux, mousse, plastique, textile) sont séparées. Ces matières premières secondaires sont ensuite réintroduites dans des filières de recyclage dédiées :
- Les métaux sont dirigés vers les industries sidérurgiques et métallurgiques afin d'être réemployés dans la fabrication de nouveaux produits métalliques.
- Les textiles et les mousses sont recyclés pour produire de nouveaux matériaux, notamment des isolants thermiques et acoustiques destinés au secteur du bâtiment.
- Le bois, après tri et broyage, est par exemple transformé en panneaux entrant dans la fabrication de nouveaux meubles ou d'autres produits à base de bois.
- Certains plastiques sont recyclés puis incorporés dans la fabrication de nouvelles pièces, par exemple pour l'industrie automobile.
La valorisation énergétique
Lorsqu'ils ne peuvent être ni réemployés ni recyclés, les encombrants mobiliers ne contenant pas de substances dangereuses sont valorisés énergétiquement. Après tri, la fraction non recyclable peut être transformée en combustible solide de récupération (CSR) qui viendra alimenter une chaudière adaptée.
L'élimination
Lorsque les DEA ne peuvent être valorisés, ils sont dirigés vers des installations d'élimination : incinération avec valorisation énergétique, ou stockage en installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND).
Cas particulier : meubles contenant des équipements électriques ou électroniques
Si un meuble intègre un dispositif électrique ou électronique (meuble connecté, éclairage intégré, etc.), ce dernier doit être orienté vers la filière REP des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
Questions fréquentes sur les Déchets d'éléments d'ameublement (DEA) - (FAQ)
Qui doit financer la collecte et le traitement des DEA ?
Les metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement, en application du principe de Responsabilité Élargie du Producteur : ils adhèrent à un éco-organisme agréé (Ecomaison, Valdelia ou Valobat) auquel ils reversent une écocontribution calculée sur chaque produit mis sur le marché.
Un particulier doit-il payer pour se débarrasser d'un vieux meuble ?
Non : le dépôt en déchèterie ou la reprise par un point de collecte agréé sont gratuits pour le détenteur final, l'éco-participation ayant déjà été acquittée lors de l'achat du meuble neuf.
Un meuble contenant un dispositif électrique doit-il être jeté avec les DEA ?
Non, un meuble intégrant un composant électrique ou électronique (éclairage intégré, mécanisme motorisé) relève de la filière DEEE et doit être orienté vers un point de collecte spécifique à ces équipements.
Peut-on jeter un meuble avec les encombrants ?
Oui, lorsque la collectivité organise une collecte des encombrants. Les meubles sont ensuite orientés vers la filière REP lorsque cette collecte est conventionnée avec un éco-organisme.
Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations de la filière REP applicables aux éléments d'ameublement (DEA) ?
Les producteurs, importateurs, distributeurs et autres metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP DEA) s'exposent à des sanctions administratives prévues par l'article L. 541-9-5 du Code de l'environnement.
Les amendes maximales encourues s'élèvent, par unité ou par tonne de produit concerné, à 1 500 € pour un entrepreneur individuel et à 7 500 € pour une société ou une entreprise de l'ameublement. Ces montants sont modulés selon les volumes de mobilier mis sur le marché et les barèmes de la filière. De plus, une astreinte journalière pouvant atteindre 20 000 € peut être ordonnée jusqu'à la régularisation de la situation. Enfin, l'absence d'affichage de l'identifiant unique obligatoire ou tout manquement lié aux déclarations sur le registre de suivi est passible d'une amende spécifique allant jusqu'à 30 000 €.
Pour aller plus loin
Documentation officielle
Filière éléments d'ameublement (EA) - REP ADEME
Éléments d'ameublement (DEA) - Ministère de la Transition écologique
La librairie ADEME - Eléments d'ameublement : données 2023
La librairie ADEME - Éléments d'ameublement : données 2024 (infographie)
Fiches ORDECO connexes
- Bois et sous produits du bois non traités
- Textiles, linge de maison, chaussures
- Métaux ferreux, non ferreux, précieux
- DEEE