Déchets d'éléments d'ameublement (DEA)


Déchets d'Eléments d'Ameublement (DEA)

Nature

Les éléments d’ameublement rassemblent les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail. Il peut s’agir de meubles professionnels, domestiques ou des collectivités, hôpitaux, écoles et administrations : les meubles de bureau, les meubles d’agencement, le mobilier scolaire, hospitalier et le mobilier d’hébergement (sommiers et matelas compris).

Réglementation

La gestion des déchets d’éléments d’ameublement est à la charge des metteurs en marché par le biais de la filière Responsabilité Élargie au Producteur (REP) Mobilier depuis le 1^er janvier 2012.

Article L 541-10-6 du Code de l'environnement
Articles R 541-7 et suivants du Code de l'environnement
Articles R 543-240 à 543-254 du Code de l'environnement crées par le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (Version consolidée au 27 janvier 2020)
NOR: DEVP1127930D
Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement

NOR: DEVP1610106A

Décret 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets (Version consolidée au 27 janvier 2020), qui élargit, notamment, le périmètre de la filière REP DEA aux produits rembourrés d’assise et de couchage.

NOR: TREP1713974D

Arrêtés du 22 décembre 2017 et du 26 décembre 2017 portant agrément de deux éco-organismes de la filière des déchets d’éléments d’ameublement en application de l’article R. 543-252 du code de l’environnement, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023, pour pourvoir à la prévention, la collecte et le traitement des DEA.

NOR: TREP1732669A

NOR: TREP1733657A

Quelques codes de la nomenclature

20 Déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations), y compris les fractions collectées séparément
20 03 Autres déchets municipaux
20 03 07 Déchets encombrants

Conseils pratiques

Si un meuble contient des dispositifs électriques ou électroniques, il sera dirigé vers la filière de traitement des DEEE. (cf. Fiche DEEE)

Les metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement ont l’obligation de :

Adhérer à un éco-organisme agréé
Déclarer trimestriellement à cet éco-organisme la quantité et la nature du mobilier mis sur le marché
Calculer l'éco-participation des meubles à la charge du consommateur final
Reverser cette éco-participation aux éco-organismes.

La Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) et la collecte

Un éco-organisme est une société de droit privé, investie par les pouvoirs publics, dont la mission d’intérêt général est de prendre en charge, dans le cadre de la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP), la fin de vie des équipements qu’ils mettent sur le marché. La REP et les éco-organismes sont nés en réponse au besoin des entreprises de gérer leurs déchets, d’une part pour limiter leur pollution et d’autre part pour éviter le gaspillage des ressources naturelles. Les DEA représentent, en France plus de 2 millions, de tonnes chaque année.

Deux éco-organismes sont agréés pour les mobiliers domestiques et professionnels : ecomaison et Valdélia. Leur agrément les engage à :

Un taux de collecte en 2023 des DEA collectés séparément des autres déchets de 40 % des quantités d’éléments d’ameublement mis sur le marché
Un recyclage en 2022 de 50 % des DEA collectés séparément des autres déchets
Une valorisation (réutilisation, recyclage et valorisation énergétique) en 2022 de 90 % des DEA collectés séparément des autres déchets ;
Mettre à disposition des acteurs de l’économie sociale et solidaire 1,5 % des DEA collectés à partir de 2021 pour ceux détenus par les ménages, 5 % pour les autres détenteurs, et selon un critère de qualité permettant un taux de réutilisation de 60 % de ces DEA.

Source : Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

En savoir plus sur les filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP)

La collecte se fait par :

L’apport volontaire chez un acteur du réemploi/de la réutilisation : soit directement dans les locaux de l’entreprise/de l’association, soit en déchetterie, via un espace dédié au « réemploi », lorsque celui-ci existe
L’apport volontaire en déchetterie : soit dans une benne spécifique aux DEA, lorsque la déchetterie en est équipée, soit dans la benne « tout-venant »
Le porte-à-porte : lorsqu’une collecte d’encombrants en porte-à-porte est mise en place par une collectivité sur son territoire, les DEA peuvent être collectés via ce service
Le dépôt chez un revendeur
Le dépôt dans les bennes que Valdélia peut mettre à disposition des professionnels

Exemples

Le réemploi/la réutilisation

Si leur état le permet, les DEA doivent, préférablement, être dirigés vers des filières permettant leur réemploi/leur réutilisation en étant, par exemple, donné à une association (Emmaüs, etc.). S’ils ont besoin d’être réparés ou repeints, ils pourront être apportés dans une recyclerie ou une ressourcerie, où ils seront, ensuite, revendus.

La valorisation matière

Les DEA déposés en déchetteries ou chez des repreneurs sont, après collecte, dirigés vers des centres de tri. Les différentes matières (bois, métaux, mousse, plastique, etc.) y sont alors séparées. Après broyage, puis, si nécessaire, une nouvelle opération de tri, ces matières premières secondaires seront utilisées dans des usines de recyclage :

Le métal est utilisé dans la sidérurgie, l’aciérie, ... (cf. Fiche métaux ferreux et non ferreux)
Le polyester, la mousse et le polyuréthane sont utilisés dans l'industrie du revêtement et le secteur de l’automobile (cf. fiche plastique PSE)
Le bois est utilisé pour une valorisation de la biomasse ou pour faire des panneaux de bois (cf. fiche bois traité et non traité)
Le textile est utilisé comme isolant et dans l'industrie automobile (cf. Fiche textile)

La filière de traitement des mousses et des matelas permet une valorisation de différents matériaux.

Ecomatelas démantèle les différents composants du matelas et les conditionnent en vue de leur valorisation (jusqu’à 92% du matelas d’origine).

La valorisation énergétique

S'ils ne peuvent être ni réemployés ni recyclés, les encombrants mobiliers ne contenant pas de substances dangereuses (constitués essentiellement de bois) sont valorisables par incinération grâce à la qualité de leur combustion (Pouvoir Calorifique Inférieur élevé) : après tri, la fraction non recyclable pourra être transformée en Combustible Solide de Récupération.

L’élimination

Si les DEA sont collectés en mélange avec les autres encombrants (via les collectes en porte-à-porte ou dans les déchetteries n’étant pas équipées d’une benne mobilier), ils seront dirigés vers des installations d’élimination : incinération (avec ou sans valorisation énergétique) ou stockage en ISDND.